Lettre de Me Coutant Peyre au Président J. Chirac à propos de l’affaire M. Benyamina

Monsieur Jacque Chirac
Président de la République
Palais de l’Elysée
75008 Paris

Paris, le 15 juin 2006

Affaire : M’hamed Benyamina

 

Monsieur le Président,
En votre qualité de Président de la République, l’article 5 de la Constitution vous attribue la responsabilité de veiller à son respect et à celui des traités.
Aussi, je vous demande d’intervenir d’urgence pour faire cesser les graves violations suivantes, comme mon confrère Med Salah Djemaï vous en a déjà fait en partie le récit :
Le 9 septembre 2005, Monsieur M’hamed Benyamina, époux d’une française, Nadia Benyamina qui m’a demandée de l’aider, et père de quatre enfants de nationalité française, demeurant à Trappes (78), a été arrêté arbitrairement par les services de sécurité algériens à l’aéroport d’Oran, alors qu’il s’apprêtait à rentrer en France après avoir rendu visite à ses parents en Algérie.
Or, Monsieur Benyamina ne faisait l’objet d’aucune procédure en Algérie, ni d’aucun mandat d’arrêt émanant de la France.
Cette arrestation qui a donc un caractère arbitraire, a été suivie d’une séquestration accompagnée de mauvais traitements. Elle est intervenue à la demande de services spéciaux français, hors tout cadre légal ou ordre des autorités constituées, se servant de la complaisance de leurs affiliés algériens.

M’Hamed Benyamina était libéré début mars 2006 mais réincarcéré le 2 avril suivant, toujours en Algérie, encore sur demande illégale des services français, faute de mandat d’arrêt ou de demande d’extradition.
De leur côté, les autorités algériennes confirment que la situation de séquestration de M’hamed Benyamina résulte exclusivement d’une demande française.
Il s’agit-là de faits extrêmement graves dont les autorités de la République française ont la responsabilité d’y mettre fin.
L’actualité récente a montré que les pratiques barbouzardes continuaient d’être une méthode de manipulation politique.
Je reste convaincue que vous ne sauriez cautionner ces pratiques extrajudiciaires, même lorsqu’elles s’appliquent aux relations entre la France et l’Algérie, pays que vous avez bien connu comme jeune lieutenant appelé dans les opérations dites de « pacification » par l’Etat français, et, guerre d’indépendance par les nationalistes algériens, eux-mêmes qualifiés de terroristes par l’armée française, avant de devenir le gouvernement de l’Algérie indépendante.
Je dois également vous rappeler qu’en France, le 15 décembre 2005, l’épouse de M’hamed Benyamina, en son nom, et ceux de ses enfants mineurs, avait déposé une plainte pour arrestation illégale et séquestration arbitraire, avec constitution de partie civile.
La consignation fixée a été versée le 26 janvier 2006. Depuis, l’autorité judiciaire se refuse à ouvrir l’information, puisqu’à ce jour aucun juge d’instruction n’a été désigné pour instruire cette plainte, ajoutant aux autres illégalités, celle du déni de justice.
L’article 66 de la Constitution impose « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
La même garantie à la liberté et à la sécurité, fondements de la démocratie, est prévue par les articles 7 et 9 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie et la France, et par les articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales.
En violant les droits essentiels garantis par la démocratie, des fonctionnaires français félons trahissent la République.

Ces crimes seraient-ils tolérés et couverts par les institutions parce que la famille Benyamina est d’origine algérienne et que ses membres sont musulmans pratiquants ?
Il vous appartient d’agir de toute urgence pour faire cesser ces actes criminels, selon les pouvoirs que vous offre votre fonction de Président de la République, garant et responsable du respect de la Constitution et des traités.
Il me faut ajouter que je suis outrée qu’aucune réponse n’ait été apportée à la lettre que vous avait adressé le 29 septembre 2005 mon confrère Med Salah Djemaï, sur le même sujet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Isabelle COUTANT PEYRE