Monsieur le ministre, êtes-vous sûr que nous sommes sous état d’urgence ?

Monsieur le ministre, êtes-vous sûr que nous sommes sous état d’urgence ?

par Youcef Brahimi, Le Jeune Indépendant, 17 mars 2007

Tout est parti d’une déclaration du président Bouteflika : ce qui s’est passé en janvier 1992 est la première des violences… Partant de ce constat, on a sacrifié la moitié du week-end pour «réétudier» toutes les violences depuis le 14 janvier jusqu’à la dernière en date, celle où M. Ould Kablia justifie l’état d’urgence.

Dans une croustillante interview que nous a livrée, avant-hier, notre consœur de Liberté, le ministre délégué chargé des collectivités locales auprès du ministre de l’Intérieur, M. Ould Kablia, livre, à deux mois de la fin du mandat de l’actuel gouvernement, «les intentions» du ministère de l’Intérieur de réformer telle ou telle loi.

Il est vrai que depuis ces 7 dernières années, le ministère de l’Intérieur n’a fait passer que quatre lois, dont trois par ordonnances, en s’opposant entre-temps à une proposition de loi pour la gestion de l’état d’urgence. Mais bon, le gouvernement, en l’absence d’une Assemblée plus libre, adapte comme il veut son emploi du temps.

Mais ce qui a retenu notre attention dans l’interview en question, c’est le passage où M. Ould Kablia évoque l’état d’urgence et les raisons de «son maintien». Pour le ministre, «la situation sécuritaire étant ce qu’elle est, nous ne pouvons pas changer quoi que ce soit parce qu’il y a une relation étroite entre manifestations et sécurité.

Certains demandent la levée de l’état d’urgence. Dans ce cas, le wali ne pourrait pas réquisitionner la gendarmerie ou l’armée suite à un attentat ou la présence d’une bombe dans un coin. Cela veut dire que les services de sécurité prendront leurs ordres au niveau de leurs structures et non de la part du représentant de l’Etat qu’est le wali.

La plus grande partie du pays est sécurisée, mais il y a encore certaines régions qui posent problème». Nous n’allons pas nous attarder sur le bien-fondé des explications du ministre, il y aura certainement d’autres chroniqueurs qui expliqueront au ministre que jamais un ministre n’obtiendra quoi que ce soit de l’armée sans le feu vert de l’état-major.

Quant à la réquisition de la gendarmerie, là, franchement, on ne reconnaît plus l’ancien étudiant de la faculté de droit de Toulouse… Pour notre part, on a préféré faire des rappels intéressants au ministre en espérant qu’il trouvera le temps de répondre à mes questions, à moins que ma barbe de 10 jours ne gêne le ministre… Non prévu par la Constitution de 1989, le Haut comité d’Etat (HCE) a vu le jour le 14 janvier 1992, par proclamation de six membres du Haut conseil de sécurité (HCS).

Bien que simple organe consultatif et qui, logiquement, ne pouvait ni convoquer une séance encore moins prendre une quelconque décision exécutoire, le HCS s’autoproclamant investi de pouvoirs constitutionnels décida de créer un organe provisoire, le HCE, et désigna ses 5 membres.

La proclamation du HCS déclara que l’instauration du HCE obéit à la volonté de «pallier la vacance de la présidence de la République par l’institution de tel organe de suppléance disposant de tous les pouvoirs et attributs dévolus par la Constitution au président de la République.» Se voulant plus explicite, la proclamation souligne que «le Haut comité d’Etat exerce l’ensemble des pouvoirs confiés par la Constitution en vigueur au président de la République».

En clair, le HCE incarnait, en vertu de la proclamation, le pouvoir exécutif. Prévenant, le HCS, dont les membres ne s’imaginaient pas, selon le témoignage de certains d’entre eux, que le pays allait vivre plus de 5 ans sans Parlement, a pris le soin de limiter le mandat du HCE à décembre 1993.

C’est ainsi que le président du HCE qui, rappelons-le, pouvait exercer, en vertu du mandat du HCS, toutes les prérogatives dévolues par la Constitution, a signé, et en toute cohérence, un décret présidentiel, n° 92-44 du 9 février 1992, instaurant l’état d’urgence pour une durée maximum de 12 mois.

Le décret a été pris en vertu de l’article 86 de la Constitution de 1989 qui dispose qu’«en cas de nécessité impérieuse, le Haut conseil de sécurité réuni, le président de l’Assemblée populaire nationale, le chef du gouvernement et le président du Conseil constitutionnel consultés, le président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège pour une durée déterminée ; il prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.

La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation de l’Assemblée populaire nationale». En limitant la durée de l’état d’urgence à 12 mois, le décret présidentiel signé par feu Boudiaf a respecté les conditions de forme qu’exige l’article 86 de la Constitution.

Logiquement donc, le 8 février 1993 expirait l’état d’urgence puisque sa prorogation était impossible : l’Assemblée populaire nationale, institution incarnant le pouvoir législatif et la seule à disposer du droit d’approuver la prorogation, a été «dissoute» en janvier 1992.

Le glissement a eu lieu le 14 avril 1992 lorsque le HCE a, dans la délibération n° 92-02, décidé d’accaparer les pleins pouvoirs en violant même la limite de sa mission contenue dans l’acte constitutif qu’est la proclamation du HCS du 14 janvier 1992.

Nous avons vu plus haut que la proclamation en question accordait tous les pouvoirs dévolus au président de la République par la Constitution au HCE qui incarnait, jusqu’à la fin de décembre 1993, le pouvoir exécutif. Le HCE se réunit donc le 14 avril 1992, alors que le pays est seulement sous état d’urgence, et décide d’accaparer le pouvoir législatif, glissant de fait le pays vers l’état de guerre, seule situation où le président de la République, remplacé dans ce cas de figure par le HCE, assume tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire).

L’article 90 de la Constitution de 1989 dispose en effet que «pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue et le président de la République assume tous les pouvoirs». Nous verrons plus loin comment le HCE s’est emparé du troisième pouvoir, le judiciaire, cinq mois plus tard.

Bien entendu, le HCE, qui s’est trouvé en avril 1992 confronté au blocage institutionnel avec l’absence de l’APN, cherchait le ou les moyens d’assurer la continuité de l’Etat, conformément au mandat délivré par le HCS. Mais il aurait été plus cohérent – sans préjuger de sa légitimité – pour le Haut comité d’Etat de revenir vers son géniteur, le Haut conseil de sécurité, et lui demander de modifier la proclamation du 14 janvier.

Le changement devait concerner le point 2 de la proclamation : «le HCE exerce l’ensemble des pouvoirs confiés par la Constitution en vigueur au président de la République», en ajoutant «et à l’APN». Mais il n’en fut rien et ni la Constitution de 1989 ni la proclamation du 14 janvier 1992 n’ont été respectées par le HCE.

Quel crédit accorder aujourd’hui à des textes signés par le président du HCE, M. Ali Kafi, sous le label de décret législatif ? Car l’état d’urgence qui est, pour M. Ould Kablia et le gouvernement dont il fait partie, toujours en vigueur et dont la prorogation a été effectuée par «décret législatif» n° 93-02 du 6 février 1993 n’a aucune valeur juridique.

Bien plus : ce décret législatif a violé trois textes : la Constitution de 1989, la proclamation du 14 janvier 1992 du HCS et enfin la délibération du 14 avril 1992 du HCE. La Constitution de 1989 a été violée car, comme on l’a vu plus haut à travers son article 86, elle n’accepte la prorogation de l’état d’urgence qu’après approbation de l’APN.

En plus, l’état d’urgence doit avoir une durée limitée. En outre, «le décret législatif» est étranger à la Constitution et aux pouvoirs du Président tels qu’énoncés dans l’article 74. Son introduction, par délibération du 14 avril 1992, est une violation de la Constitution et tous les «décrets législatifs» sont par conséquent anticonstitutionnels.

La proclamation du 14 janvier 1992 du HCS a été violée dans la mesure où elle n’accorde au HCE que les pouvoirs dévolus au président de la République et non les pleins pouvoirs. Enfin, le HCE a violé sa propre délibération, celle du 14 avril 1992, puisque tout projet de «décret législatif» devait passer par le Conseil consultatif national (CCN) qui doit donner son avis.

Et justement, dans les visas du «décret législatif» du 6 février 1993, l’avis du Conseil consultatif national est inexistant ! Ne s’arrêtant pas en si bon chemin, le HCE a bouclé la boucle en septembre 1992 avec un autre «décret législatif», le 92-03, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.

Bien entendu, pour ce cas aussi, le HCE n’a pas cherché d’avis chez les membres du CCN. Le HCE s’est emparé donc des pleins pouvoirs et de ceux détenus par le pouvoir judiciaire en substituant aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale des peines et des procédures qui mettront au pas les magistrats pendant quelques années.

La fermeture de la parenthèse du HCE, en janvier 1994, s’est accompagnée par le retour progressif au travail avec la Constitution grâce aux élections présidentielles de novembre 1995 puis des éléctions législatives et locales en juin et octobre 1997.

Entre-temps, le pays fut doté d’une nouvelle Constitution, en 1996, qui durcissait les modalités de prorogation de l’état d’urgence. «La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siégeant en chambres réunies», énonce l’article 91.

En outre, la nouvelle Constitution exige désormais une loi organique selon l’article 92 : «l’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège est fixée par une loi organique.» La fin de l’état de guerre est intervenue donc en 1997 puisque le président Zeroual n’a utilisé que les pouvoirs dévolus à l’exécutif.

Bien, donc avec tout ce qui précède, et dix ans après la mise en place du Parlement, il nous semble logique de soutenir que l’Algérie n’est plus sous état d’urgence depuis février 1993 puisque l’unique texte, légaliste, qui l’a instauré, à savoir le décret présidentiel de février 1992, a limité sa durée à 12 mois.

Maintenant, si l’on se place dans la logique de M. Ould Kablia, cela voudrait dire que le gouvernement, y compris le président de la République élu en avril 1999, travaille avec un texte, un décret législatif, anticonstitutionnel, qui n’a jamais été soumis au Parlement.

Et que l’état d’urgence est toujours en vigueur sans le cadrage d’une loi organique comme l’exige la Constitution de 1996 ?! On veut bien l’admettre puisqu’on ne sera pas à une violence près… Y. B.