De la neutralité du gouvernement et des partis de l’alliance…

De la neutralité du gouvernement et des partis de l’alliance…

par Youcef Brahimi, Le Jeune Indépendant, 15 mars 2007

Le revirement du ministère de l’Intérieur à propos de l’exigence de la légalisation des formulaires de parrainage au profit des indépendants trahit la neutralité du gouvernement qui forme une alliance plus que jamais déterminée à garder ses avantages.

Des Algériens, faut-il le signaler, se présentent en tant qu’indépendants depuis que le pouvoir a décidé, il y a 8 ans, de ne plus agréer de nouveaux partis politiques… Les déclarations du directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Saïd Zerrouki, publiées hier par El Moudjahid, sont surprenantes.

Le cadre du ministère vient de «légiférer» comme au bon vieux temps du HCE, en ajoutant par on ne sait quel subterfuge une condition à l’article 109 de la loi électorale. Pour M. Zerrouki, et «conformément à l’article 109 de la loi électorale, les listes parrainées par un ou plusieurs partis doivent fournir des formulaires signés par le leader de ce parti et, pour les listes indépendantes, il est exigé 400 signatures légalisées par un officier public (maire, huissier, notaire) pour chaque siège à pourvoir».

En vérifiant, encore une fois, l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, et le fameux article 109, ainsi que le décret exécutif n° 07-63 du 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’APN, nous confirmons encore une fois que l’exigence de légalisation des signatures, telle que rapportée par M. Zerrouki, n’existe pas ! L’article 109, parfaitement clair, dispose que : «chaque liste de candidats est présentée, soit sous l’égide d’un ou plusieurs partis politiques, soit au titre de liste indépendante.

Lorsque la liste est présentée au titre de liste indépendante, elle doit être appuyée par au moins quatre cents (400) signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée, pour chaque siège à pourvoir. Les signatures sont recueillies sur des imprimés fournis par l’administration et comportant mention des nom, prénoms, adresse et numéro de la carte nationale d’identité des signataires, ou tout autre document officiel prouvant leur identité.

Aucun électeur n’est autorisé à signer pour plus d’une liste. Dans le cas contraire, la signature est considérée comme nulle et expose son auteur aux sanctions prévues à l’article 208 de la présente loi. Les imprimés dûment remplis sont présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale prévue à l’article 115 de la présente loi.

Le président de la commission visée à l’alinéa ci-dessus procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité en prélevant un échantillon d’au moins cinq pour cent (5 %), du nombre des signataires. Il en établit procès-verbal.» Bien qu’il n’y ait pas d’ambiguïté en la matière, le chef du gouvernement a signé le 17 février un décret exécutif «pour fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 109 de l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée».

Ainsi donc, logiquement, l’Administration doit travailler sur la base des deux textes de référence, l’un législatif (loi électorale), le second réglementaire (décret du 17 février). L’article 4 du décret exécutif souligne que «les formulaires de souscription de signatures individuelles doivent être présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale.

Le président de la commission procède au contrôle des signatures prévues par l’article 109 de l’ordonnance n° 97-07, modifiée et complétée, susvisée, et en établit procès-verbal. La copie du procès-verbal de contrôle des signatures est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.» Pour résumer, la loi exige : – des imprimés de parrainage fournis par l’administration, – mentionnant : nom, prénoms, adresse et numéro de la CNI des signataires, ou tout autre document officiel prouvant leur identité, – les imprimés dûment remplis sont présentés au président de la commission électorale, – le président de la commission procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité en prélevant un échantillon d’au moins cinq pour cent (5 %).

En outre, le contrôle que doit effectuer le président de la commission électorale se limite à deux aspects : – que le formulaire soit bien rempli avec les mentions exigées par l’article 109, – qu’il n’y ait pas de double signature.

Dans le cas contraire, la signature est considérée comme nulle. Si les formulaires respectent ces deux critères, le président de la commission électorale (composée de 3 magistrats) en délivre un PV. Sur le plan légal, il faut reconnaître que le dispositif ne souffre d’aucune carence puisque le chef du gouvernement a tenu à signer trois décrets exécutifs pour ne pas laisser le champ libre au ministre de l’Intérieur pour rééditer «l’exploit» de 2002 en légiférant par «télex».

Mais, dans la pratique, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, en exigeant, et ce à 15 jours de la clôture du délai de dépôt des dossiers, la légalisation des signatures en l’absence de références légales ou réglementaires, jette le doute sur la neutralité du gouvernement.

Ce dernier, faut-il le rappeler, comporte, en partie, des ministres issues des trois partis politiques formant l’alliance présidentielle. Et il n’est un secret pour personne que cette alliance qui redoute le vote sanction et l’abstention n’a pas intérêt à laisser filer la majorité d’entre ses mains.

Elimination du MRN de Djaballah, le plus sérieux concurrent du MSP, ordre et contrordre pour limiter la percée des candidats indépendants, que redoute ouvertement le SG du FLN, révélations d’Ouyahia sur l’intention de l’alliance d’amender le code communal et d’exiger le parrainage de 1 000 citoyens par siège brigué par les indépendants… Eh bien, la démocratie se porte à merveille en Algérie, dont les gouvernements, depuis ces 8 dernières années, refusent aux citoyens algériens le droit de créer de nouveaux partis politiques.

Y. B.