Assemblées locales: Le vide juridique et la connexion «argent et politique»

Assemblées locales

Le vide juridique et la connexion «argent et politique»

El Watan, 11 décembre 2012

Le «commerce» des voix des élus locaux qui s’est généralisé, à l’occasion des élections locales du 29 novembre dernier, attire l’attention de la classe politique et des spécialistes sur «une omission» juridique d’extrême gravité.

Celle-ci ouvre même la voie à «la corruption politique» et à «la connexion de l’argent sale» avec la politique au niveau des Assemblées locales. Alors qu’il ne se limitait en 2007 qu’aux législatives, l’entrée en jeu de l’argent dans la formation des exécutifs locaux (APC et APW) se fait de manière ostentatoire. Il constitue même un «grand danger». «Le plus grand danger réside au niveau local. Nous avons 1541 communes et il est très difficile de contrôler tout le monde. Et c’est pour cela que nous constatons déjà des faits très graves concernant la connexion entre le pouvoir de l’argent sale et la politique», lance Messaoud Chihoub, ancien député et enseignant du droit constitutionnel à l’université de Constantine. Intervenant lors d’un séminaire sur «les incompatibilités avec le mandat électif», organisé hier à Alger par le ministère des Relations avec le Parlement, Messaoud Chihoub cite des exemples de l’actualité nationale, où la plupart des partis déplorent déjà la vente et l’achat des voix des élus, au vu et au su de tout le monde, par des «affairistes» pour gagner le pouvoir local et accéder, par la suite, aux juteux projets. Que prévoit la loi ? Rien. Ce vide juridique est exploité, selon les intervenants lors de cette rencontre, par les milieux des affaires pour accéder aux Assemblées locales. Selon eux, la loi algérienne ne prévoit rien pour limiter «les cas d’incompatibilité avec le mandat électif local».

«C’est vrai que la Constitution et le code communal parlent de la nécessité pour le maire et ses adjoints de se consacrer à leurs missions. On peut considérer cela comme une exigence aux élus locaux de cesser toute autre activité. Mais qui pourra contrôler l’action de ces élus ? Personne, puisque le texte de loi n’est pas explicite», souligne Messaoud Chihoub. Abdeljalil Meftah, président du conseil scientifique de la faculté de droit de l’université de Biskra, abonde dans le même sens. Ce dernier revient par la même occasion sur les lacunes de la loi relative à l’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Il relève notamment le traitement des contentieux entre les députés accusés d’incompatibilité avec le mandat parlementaire et le bureau de l’APN. «Il faut que le Conseil constitutionnel soit doté de la prérogative d’intervenir pour résoudre ce problème épineux», explique, pour sa part, Bouzid Lazhari, sénateur. A ce sujet, Messaoud Chihoub appelle à la mise en place d’une instance autonome habilitée à enquêter sur les déclarations des députés. L’orateur note aussi une seconde lacune du même texte : «Cette loi ne donne pas le droit de recours à un député déchu de son mandat pour incompatibilité. C’est illégal ! C’est pour cela que le Conseil constitutionnel doit être chargé de trancher sur ces cas.»

Madjid Makedhi