Charte: Les avocats et le vide juridique

EXPIRATION DES DÉLAIS DE LA CHARTE

Les avocats et le vide juridique

L’Expression, 06 septembre 2006

C’est le scénario de la concorde civile qui est en train de se reproduire, affirme Mme Boumerdassi.

«Les groupes armés qui se rendent après l’expiration des délais de grâce ne sont pas couverts par la loi de la charte ni par aucune autre disposition juridique», c’est ce qu’a déclaré, hier, à L’Expression, Mme Hassiba Boumerdassi. Cette dernière affirme que sur le plan légal, les redditions qui se font entre le 31 août et le jour du prolongement des textes d’application de la charte, si la décision venait à être prise, ne bénéficient d’aucune couverture juridique . «La charte est claire sur cette question. Les terroristes avaient 6 mois pour remettre leurs armes, le texte ne prévoit pas de prolongement.».
Les déclarations politiques faisant état d’une très probable prorogation dudit délai, et les assurances de M.Yazid Zerhouni, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales n’engagent, en aucun cas, le pouvoir judiciaire, qui lui, est tenu d’ agir sur la base des articles de loi. Or, ajoute notre interlocutrice, «aucune nouvelle mesure n’a été décidée à ce jour, par le président de la République». Les juristes évoquent un vide juridique. «L’on ignore comment seront traités ces cas, qu’il ne faut pas minimiser parce qu’ ils sont nombreux», témoigne une source judiciaire.
En effet, les titres de presse font état de la reddition de plusieurs groupes armés, ces derniers jours. Le dernier, en date, concerne plus de 23 terroristes à Jijel. Reddition tardive? Les juristes posent le problème, sans pour autant, pouvoir trouver des éléments de réponse. «Le problème ne se serait pas posé si M.Abdelaziz Bouteflika avait usé de son droit de prolonger le délai en question, le 1er septembre, afin de faire barrage aux spéculations et aux situations confuses».
C’est le scénario de la concorde civile qui est en train de se reproduire, affirme Mme Boumerdassi. Pour rappel, cette loi est restée en vigueur au delà du 12 janvier 2000. L’ère de la réconciliation est achevée pour les juristes, du moins sur le chapitre des redditions, jusqu’à nouvel ordre. Le silence du président de la République, seul habilité à agir, complique les choses, laissant les observateurs et les juristes dans l’expectative. Le prolongement aura-t-il un effet rétroactif? Assurément, c’est d’ailleurs, le seul moyen de prendre en charge les cas sus-cités.
L’autre cas qui suscite l’intérêt des avocats, a trait aux terroristes neutralisés durant les six mois de grâce. Boumerdassi estime qu«’en principe ils devraient bénéficier des dispositions de la Charte». Et pourtant, la loi est claire sur ce point, en spécifiant que la grâce concernera les terroristes qui se rendent de plein gré aux autorités, or le cas sus-cité concerne ceux qui ont été arrêtés durant les accrochages ou suite à des ratissages.
Notre interlocutrice estime que sur ce plan aussi, la loi n’est pas claire. «Certains d’entre eux, appuyés par des témoignages de leur famille disent qu’ils avaient l’intention de se rendre. La charte a laissé les portes ouvertes, en omettant de spécifier tous les cas». Notre interlocutrice estime que la prorogation des délais s’impose afin de réaliser les objectifs de la Charte «Il y a des terroristes qui hésitent de se rendre pour plusieurs raisons. Il est important de faire confiance à ces personnes pour concrétiser la paix espérée par ces Algériens».
Dans un autre chapitre, les familles des disparus ont, dans un communiqué, rendu public hier, exhorté le président de la République à proposer une solution «autre que la Charte pour la paix et ses textes d’application pour mettre un terme à cette tragédie qui secoue l’Algérie depuis trop d’années». SOS disparus estime que le peuple algérien revit le même scénario vécu en 1999 avec la concorde civile.
«L’on est en train de donner de faux espoirs et remuer continuellement le couteau dans la plaie». SOS disparus, qui tiendra aujourd’hui son rassemblement hebdomadaire, saisit le président de la République pour trouver une solution juste. «Nous interpellons M.Abdelaziz Bouteflika dans la mesure où il est le seul qui puisse mettre fin à cette injustice» conclut le communiqué.

Achira MAMMERI