Bilan de l’application des dispositions de la charte de la réconciliation nationale

Bilan de l’application des dispositions de la charte de la réconciliation nationale :

Extinction des poursuites judiciaires à l’égard de 2 226 personnes

par Naïma B., Le Jeune Indépendant, 7 mars 2007

Après une année d’existence, la commission d’assistance judiciaire pour l’application des dispositions portant textes de la charte de réconciliation nationale a fait son bilan. Ce dernier, présenté hier au siège du quotidien El Moudjahid, fait état de l’extinction des poursuites judiciaires à l’égard de 2 226 personnes.

Près de 45 000 dossiers ont été reçus par les cours à travers tout le territoire national, selon Me Merouane Azzi, qui précise que l’indemnisation des familles ayant un ou des membres terroristes abattus, ne concerne que celles démunies.

10 000 d’entre elles ont été indemnisées, 800 dossiers concernant des disparus ont été reçus, dont 600 étudiés et 200 sont en cours d’étude, et près de 50 pour la régularisation des mariages et l’inscription sur les registres de l’état civil des enfants nés dans les maquis.

Il convient de noter que la commission travaille sur la base de deux chiffres officiels, à savoir celui de 6 000 disparus et 17 000 terroristes abattus. Le même bilan fait état de 10 dossiers de demande de réhabilitation, des dizaines concernent les détenus du sud du pays, des centaines pour indemnisation dans le cadre d’erreurs judicaires et des centaines pour préjudice économique.

D’autres dossiers concernent les condamnés à mort, 80 de recours sur les décisions des commissions de wilaya, 15 concernant l’indemnisation des frangins. 500 autres pour indemnisation, et qui demandent un traitement plus approfondi, sont en cours d’étude et leur finalisation est une question de temps, selon toujours le juriste.

Parmi les dossiers reçus figurent des cas qui ne sont pas concernés par les textes de loi. Le problème des cas des disparus, dont 90 % des procès-verbaux ne mentionnent pas les dates de disparition ou de décès, selon l’orateur, a tout de même été résolu par l’indemnisation des familles à partir de la date de l’établissement du PV.

En outre, les passeports des personnes ayant bénéficié de l’extinction des poursuites judiciaires peuvent être délivrés dès l’octroi du document attestant cela. Quant à celles ayant bénéficié des dispositions de la charte de la réconciliation nationale, cela ne peut se faire que par décision de justice.

«La période de l’indemnisation n’est pas encore fermée, contrairement à ce qui a été rapporté au niveau des commissions des wilayas qui n’ont pas encore saisi les textes de loi. Les personnes ayant été écarté de leurs postes de travail pour des raisons d’appartenance politique ont encore jusqu’au 27 mars pour déposer leur dossier», a conclu l’intervenant.

N. B.