Une vingtaine de propositions de loi déboutées par l’Exécutif

En quatre ans de mandat de l’APN

Une vingtaine de propositions de loi déboutées par l’Exécutif

Par : Nissa Hammadi, Liberté, 2 mai 2011

Qualifiée de simple “chambre d’enregistrement”, de “chambre au service de l’Exécutif”, de “caisse de résonance”, l’APN n’a pas failli, cette année encore, à sa réputation en faisant la sourde oreille à six propositions de loi initiées par des députés.

L’objet de la septième proposition a été pris en charge par le président de la République avant que le texte, élaboré par Ali Brahimi, élu de Bouira et 22 de ses pairs de différentes obédiences politiques, ne soit même examiné par le bureau de l’APN. Il s’agissait de la levée de l’état d’urgence, qui a rencontré une conjoncture politique très favorable à sa concrétisation. Au regard des dispositions de la loi organique régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement, l’initiative des lois est d’abord du ressort des députés, qui assument, dans l’absolu, le rôle de législateur. Dans la pratique, il en est tout autrement.
Pratiquement aucune proposition des membres de l’APN n’est passée en trois législatures pluralistes, à l’exception de celle portant révision de la loi organique relative au régime électoral initié par le groupe parlementaire du mouvement Ennahda qui avait été validée, contre toute attente, par le gouvernement et adoptée par la plénière de l’Assemblée nationale. En dehors de cet épisode qualifié d’inédit, la mission des députés, dans l’entendement des autorités nationales, se limite à donner une existence légale aux projets de loi élaborés par l’équipe gouvernementale. Depuis 2008, pas moins d’une vingtaine de propositions de loi émanant de parlementaires de différentes sensibilités politiques ont été déposées au bureau de l’APN. Certaines ont été rejetées purement et simplement par cette instance, qui a, chaque fois, motivé sa décision par des vices de forme ou de procédures. D’autres se sont heurtées au refus ou à une réserve de la part du gouvernement. De la proposition de loi criminalisant le colonialisme français ou amendant la loi électorale, celle proposant l’interdiction d’installation de base militaires étrangères et des bureaux de renseignements sur le sol algérien à de simples propositions relatives à la circulation routière, statut des handicapés, protection des orphelins et amendement de la loi fixant les fêtes nationales, les députés se sont heurtés au même mur de silence.
Plusieurs voix, au sein du Parlement, se sont élevées pour dénoncer le fonctionnement de la Chambre basse, particulièrement par rapport à cette question. De même, les demandes pour engager des débats généraux sur des dossiers brûlants, souvent d’actualité au moment de la formulation de la requête, comme celui de la privatisation, sont systématiquement refusées, sous prétexte que le règlement intérieur de cette institution ne le permet pas. Les questions orales, adressées aux membres du gouvernement, reçoivent un accueil tout autant méprisant, puisque les réponses quand elles sont programmées, n’interviennent qu’au bout de quelques mois. Totalement en décalage avec l’actualité.
En janvier dernier, le groupe parlementaire RCD a décidé de suspendre ses activités à l’APN, en raison de l’absence de réactions quant aux émeutes qui ont secoué le pays, en refusant d’ouvrir le débat sur les préoccupations des Algériens. Le FNA et le RCD, El-Islah et le PT ont, dans des déclaration, plusieurs fois, appelé d’ailleurs à la dissolution de la Chambre basse du Parlement, soutenant qu’elle ne remplit pas son rôle comme il se doit. Mais à part des déclarations d’intention, qu’ont-ils vraiment entrepris les parlementaires de concret pour donner à cette institution un semblant de crédibilité ?