Le projet de loi sera présenté à l’APN: Les principales mesures de la loi de finances 2012

Le projet de loi sera présenté à l’APN: Les principales mesures de la loi de finances 2012

par Yazid Alilat, Le Quotidien d’Oran, 25 septembre 2011

Le projet de loi de finances 2012 ne prévoit pas de grandes nouveautés fiscales notables, mais prend en compte les doléances des opérateurs et les recommandations de la tripartite en matière d’allégement et de baisse de la pression fiscaux.

Des mesures sont ainsi annoncées dans un document soumis à l’APN et qui s’articulent autour des recommandations de la tripartite du 28 mai dernier et d’autres mesures à caractère socio-économique. Ainsi, le ministère des Finances prévoit des mesures liées à la baisse de la pression fiscale portant sur une imposition à l’IRG, au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Il y a également cette année, la suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, imposée en 2010, lorsque le quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché national. Il y a également la suppression de la taxe de domiciliation bancaire (3%) sur les opérations de réassurance et l’exonération de la TAP des promoteurs d’activités ou projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Le ministère des Finances propose par ailleurs, une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédit bail, alors que sur le chapitre de la simplification et de l’harmonisation des procédures, le projet de loi propose la possibilité d’imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à cinq ans actuellement. En fait, cette disposition veut faire correspondre l’annuité de l’amortissement avec la quote-part de la subvention d’équipement à rattacher au résultat en tant que produit, et ce ‘’mécanisme s’inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF) ». Le projet de loi de finances 2012 prévoit également un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA.

Le texte du ministère des Finances souligne ainsi que ‘’cet alignement fera que le paiement de la TAP s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l’instar de ce qui se fait pour l’acquittement de la TVA». «Cette mesure vise à ne pas gêner la trésorerie de l’entreprise», ajoute-t-on. Concernant les mesures visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale, de la possibilité d’établissement d’un échéancier de paiement de la dette fiscale et de la possibilité pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s’acquittent de 50% des droits simples et pénalités.

Lait pour bébés et marins pêcheurs

Par ailleurs, le projet de loi de finances 2012 propose la réinstauration de l’incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP) et d’autoriser les receveurs des Domaines à accorder aux promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA) un échéancier de paiement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux. D’autres mesures d’allègement fiscal sont également prévues, notamment l’exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits de douanes, sans autres précisions de 30% à 5% est proposée, dans le projet de loi de finance 2012. D’autres mesures liées à la réduction du taux d’impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% au profit de l’activité de boulangerie et à l’exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement ainsi qu’à l’augmentation de 2% à 3% la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au FNRR sont également prévues dans le projet de loi.

Une prise en charge par le Fonds national de Développement de la pêche et de l’aquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique (1er mai 31 août de chaque année) est également proposée par ce projet de loi.

Le poids du social

par Yazid Alilat
C’est un projet de loi de finances 2012 très soft qui sera débattu prochainement par les députés. Le ministère des Finances reste prudent en reconduisant les mêmes ratios de calculs pour l’élaboration de la loi de finances 2012. Pour autant, il avertit que les ressources allouées au budget de l’Etat seront revues à la baisse, que le contexte international reste inquiétant avec la crise des dettes souveraines et ses répercussions sur l’économie nationale et, surtout, le rétrécissement des sources étrangères des investissements. En fait, note le texte soumis aux députés, «la mise en oeuvre du plan quinquennal pour 2010-2014 se caractérisera en 2012 par un repli en matière d’allocation de ressources».

Le ministère des Finances explique ce recul des allocations budgétaires par les énormes dépenses liées aux mesures prises, après les événements de janvier dernier, par le Conseil des ministres, et, dans la foulée, les augmentations de salaires et le paiement des régimes indemnitaires et les statuts particuliers».

Sur le plan externe, le projet de loi de finances est soumis à des pressions terribles nées du flottement de l’économie internationale et des incertitudes provoquées par la crise des dettes souveraines dans la zone Euro, ainsi que le peu d’empressement des Etats-Unis à intervenir pour calmer les angoisses des marchés. Selon le ministère des Finances, «les fondamentaux de l’économie nationale ne sont pas, pour l’instant, affectés ni par la crise de la dette souveraine qui frappe l’Europe et les Etats-Unis, ni par la dégradation de la note de la dette de long terme».

Mieux, «la crainte proviendrait de l’effet de la récession qui pourrait rattraper les économies européenne et américaine, et son impact sur la croissance mondiale et les cours du marché pétrolier», et par ricochet les recettes d’hydrocarbures algériennes. Ainsi, le ministère reste donc prudent et recommande une dépense raisonnable des ressources budgétaires face à l’incertitude qui plane sur l’économie mondiale. Comme il est devenu traditionnel, le projet de loi de finances pour 2012 a été élaboré sur la base d’un prix de référence fiscal du baril de pétrole à 37 dollars, un taux de change de 74 dinars pour un dollar, une croissance économique de 4,7% globalement et 5,3% hors hydrocarbures, et une hausse de l’indice des prix de 4%. Par ailleurs, le ministère table sur des prévisions de recettes d’hydrocarbures en hausse de 2,5% à 64,6 milliards de dollars sur la base d’un prix de référence d’un baril à 90 dollars.

Les importations seront en légère hausse de 1,4% en 2012 par rapport aux prévisions de clôture de 2011 à 46,9 Mds de dollars contre 46,2 Mds de dollars prévus à fin 2011. Le taux d’inflation prévu, qui tient compte du comportement de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 3,7% au 1er semestre 2011 et des prévisions du FMI pour l’IPC dans les pays émergents et en développement (+3,5%), il devrait se situer autour de 4% en moyenne en 2012. Cependant, «il n’y aura pas de tensions inflationnistes» en 2012, selon le ministère des Finances.

Le budget de fonctionnement prévu par le projet de loi de finances 2012 est de 4.608 milliards de DA, alors que les recettes globales sont de 3.455.650.000 dinars, dont 1.561.580.000 DA tirés de la fiscalité pétrolière. Enfin, le projet de loi de finances 2012 prévoit des mesures d’allègement fiscal, issues des recommandations de la Tripartite de mai 2011. La loi de finances 2011 a été élaborée sur la base d’un prix moyen du baril à 37 dollars, une croissance économique de 4% et de 6% hors hydrocarbures et un taux d’inflation de 3,5%, et une balance commerciale positive de 6,8 milliards de dollars.