L’administration s’empare du pouvoir local

Avant-projet de loi relative à la commune

L’administration s’empare du pouvoir local

El Watan, 23 septembre 2009

Noureddine Yazid Zerhouni avait promis de révolutionner la gestion des communes en élaborant un code communal garantissant la décentralisation de la décision, mais il a fini par concevoir une loi garantissant une immixtion flagrante de l’administration dans la gestion des mairies.

La nouvelle mouture du code communal, non encore soumise au Parlement, dont El Watan a réussi à avoir une copie, affiche une nette centralisation du pouvoir local entre les mains du wali.

Alors que les maires réclamaient l’élargissement de leurs prérogatives et une autonomie de gestion des communes, le projet du nouveau code vient confirmer une tendance, celle de l’hégémonie de l’administration sur l’élu. Il est à ce titre prévu nombre de dispositions, notamment au niveau de l’élection du président d’APC, de ses attributions et de la gestion des communes. De prime abord, il a été introduit une nouvelle instance à la commune en sus de l’assemblée communale et de l’instance exécutive. Il s’agit d’une administration communale dirigée par le secrétaire général de la commune. Ce dernier n’est pas élu mais « désigné par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur » et ce, pour les communes dont le nombre d’habitants est égal ou supérieur à 100 000 ainsi que pour les communes de la ville d’Alger. En outre, « les secrétaires généraux des communes chefs-lieux de daïra et de celles dont le nombre d’habitants est égal ou supérieur à 20 000 sont nommés par arrêté du ministre de l’Intérieur sur proposition du wali ».
l’APC doit s’ouvrir au mouvement associatif

La mission du SG vise l’organisation de l’administration de la commune ; il peut même signer toutes les décisions, à l’exception des arrêtés. Autre nouveauté consignée dans la nouvelle loi, l’obligation faite à l’APC de « développer et engager toute concertation et communication avec le mouvement associatif, les représentations traditionnelles et autres personnalités réputées pour leur sagesse et notoriété pour la définition de la demande sociale des citoyens et la hiérarchisation de leurs besoins ». Il est à se demander, à ce titre, sur quelle base définir la représentativité des instances traditionnelles et des notabilités. Il est aussi fait obligation d’informer le wali sur toute consultation de ce type. En outre, le wali doit donner son aval pour que la session de l’assemblée communale se tienne en dehors du siège de l’APC ainsi que pour les sessions extraordinaires.

Autre disposition de l’avant-projet de loi, l’élection du président de l’APC par l’assemblée communale ; ce n’est plus le premier de la liste majoritaire qui devient automatiquement maire : « La liste majoritaire qui a obtenu 30% au moins des sièges présente à l’élection pour la présidence de l’assemblée la candidate ou le candidat qu’elle choisit au vote à bulletin secret en son sein. » Le nouveau texte stipule encore que c’est le candidat ayant obtenu le plus de voix lors des élections qui présidera l’assemblée en cas d’égalité de voix après le vote des élus. Dans le cadre de l’introduction du système des quotas, le code communal prévoit que dans le cas de listes à égalité de voix, elles sont départagées par le choix de la liste comprenant le plus de femmes.
Retrait de confiance au maire

Et dans le cas où il y a deux candidats ex æquo, c’est la candidate femme qui l’emporte. Le retrait de confiance au P/APC est désormais soumis à l’approbation non pas des deux tiers de l’assemblée mais aux 4/5es de ses membres. Le premier magistrat de la commune engage sa responsabilité civile et pénale en cas de prise de décision non conforme à la réglementation. Dans le chapitre concernant les finances communales, la commune est dotée de nouvelles sources de financement. Le premier magistrat du pays a auditionné hier le ministre de l’Intérieur pour lui faire part de la nécessité de « passer à une autre étape dans l’organisation, le fonctionnement et l’administration de la commune et de la wilaya, pour leur permettre de mieux assumer leur rôle d’acteurs dans la mise en œuvre des réformes engagées et d’intégrer efficacement, les dynamiques qu’elles impriment régulièrement au développement local, dans un climat de sécurité retrouvé ». Cet avant-projet de loi, qui sera soumis à adoption lors de la prochaine session parlementaire, exacerbe toutefois l’enchevêtrement des rôles entre administration et élus locaux. Ces derniers sont invités à passer sous la coupe de l’administration.

Réaction des parties :

– Djelloul Djoudi, porte-parole du Parti des travailleurs

« Nous sommes pour le renforcement des prérogatives des élus et des assemblées élues » « Les élus sont les premiers concernés par ces nouveaux codes, il faudrait donc qu’ils puissent donner leur avis et faire des propositions pour renforcer aussi bien les prérogatives des assemblées élues que celles des élus eux-mêmes. Au Parti des travailleurs, nous sommes pour le renforcement des prérogatives des élus et des assemblées élues. L’élu est détenteur d’un mandat qu’il tient exclusivement du citoyen et devant lequel il est seul comptable. Il va de soi que nous n’avons pas été consultés dans la phase d’élaboration de cet avant-projet, nous avons néanmoins des propositions à soumettre. Nous avons ouvert lors de la récente conférence des élus (16 et 17 septembre) deux ateliers dont la tâche était de faire des propositions. Les deux ateliers APC-APW ont, conformément à la vision du parti, travaillé pour l’élaboration de propositions allant dans le sens du renforcement du pouvoir de l’élu. »

– Saïd Bouhedja, porte-parole du FLN

« Il faut respecter la souveraineté du peuple » « Je crois savoir que cet avant-projet sera présenté lors de la prochaine session de l’Assemblée populaire nationale. Les députés du FLN sont donc appelés à défendre la vision du parti qui, de tout temps, a plaidé le renforcement des attributions des élus. Donner plus de pouvoirs à l’administration, et ce, au détriment des élus n’est pas le meilleur moyen pour consacrer la pratique démocratique. La question relève, à mon sens, du respect de la souveraineté du peuple. Les prérogatives des assemblées et des élus locaux doivent donc être préservées et renforcées et non diminuées. »

– Tebbal Zineddine, secrétaire national MSP aux relations extérieures

« Nous sommes pour l’équilibre des pouvoirs » « L’élu est responsable devant ceux qui l’ont élu ; il est donc primordial qu’il soit doté d’outils, de prérogatives et de la protection nécessaires à même de remplir les missions pour lesquelles il s’est engagé vis-à-vis de ses électeurs. Nous défendrons donc cette vision au niveau du Parlement. Nous sommes au MSP pour qu’il y ait un équilibre entre les pouvoirs dévolus aux assemblées élues et ceux de l’administration. L’administration, comme partout dans le monde, doit se contenter de jouer le rôle d’accompagnateur du processus de développement, de facilitateur, de régulateur, les élus ont quant à eux un rôle plus « politique ». Concernant l’avant-projet en question, il est à l’étude au niveau des instances du parti. Le bureau politique du MSP donnera au moment opportun sa position par rapport à ce nouveau texte. Ce qui est certain, c’est que le nouveau code peut être amélioré. »

– Miloud Chorfi, responsable de la communication au RND

« Pas d’antagonisme mais de la complémentarité » « Au RND, nous ne sommes pas contre l’administration. L’antagonisme élus-administration n’a pas, à notre sens, lieu d’être. Il faudrait plutôt parler de complémentarité dans l’action. L’administration ne doit pas constituer une entrave à l’élu qui représente, il faut le souligner, l’Etat et le citoyen et les deux se complètent dans leur action. »

– Mohcen Belabès, porte-parole du RCD

« Le nouveau code n’apportera rien de nouveau » « Les nouveaux codes communal et de wilaya s’inscrivent en droite ligne des actions menées par le pouvoir ces derniers mois et du viol manifeste, répété, de la Constitution. Ils n’apporteront rien de nouveau, sauf peut-être davantage pour les wali et chefs de daira qui verront leurs prérogatives élargies. »

– Moussa Touati, président du Front national algérien

« Nous ne sommes pas d’accord » « Nous ne sommes pas d’accord avec ce qui est fait et ce qui est en train de se faire. Les Algériens sont las, las de ne pas être consultés, las des ordonnances présidentielles. Cette manière de faire foule aux pieds les institutions élues, si toutefois celles-ci existent. La gestion par ordonnance a amené les Algériens à démissionner de leurs droits civiques. Ce n’est pas l’Algérie de demain, c’est l’Algérie de personne. »

Par Nadjia Bouaricha