Etat d’urgence, associations et nouveaux pouvoirs des maires

Entretien exclusif avec Daho Ould Kablia, ministre délégué chargé des collectivités locales

Etat d’urgence, associations et nouveaux pouvoirs des maires

Par : Nissa Hammadi, Liberté, 15 mars 2007

Dans cet entretien, M. Ould Kablia revient sur la gestion des communes et révèle qu’une cinquantaine d’élus ont été impliqués dans des affaires liées à des détournements de fonds et de dérives de gestion durant 2006. Il évoque également le contenu du nouveau code communal, indiquant que les communes seront désormais autorisées à faire des emprunts auprès des banques pour financer des projets lucratifs ; que les villes seront classées en fonction de leur importance et qu’il sera procédé à la nomination d’un maire au niveau de la capitale. Concernant la levée de l’état d’urgence, il précise que “la situation sécuritaire étant ce qu’elle est”, cette option n’est pas envisagée. Il indique, par ailleurs, que le nouveau statut de la police ne peut voir le jour, avant que le statut général de la Fonction publique ne le soit. “Ce qui va demander au moins deux ans pour pondre la centaine de décrets susceptibles de rendre le statut de la Fonction publique opérationnel”, souligne le membre du gouvernement.

Liberté : À l’approche des élections locales et législatives, quel bilan faites-vous de la gestion des communes ?
M. Daho Ould Kablia : L’expérience a prouvé que le consensus se fait difficilement au niveau des communes. Les élus travaillent avec beaucoup plus un esprit partisan que celui qui ferait qu’ils soient au service du citoyen. En dépit du fait que nous leur avons fourni toute la documentation concernant leurs attributions, etc. Nous avons heureusement ou malheureusement, je ne sais pas comment dire, des élus d’un bon niveau intellectuel. Beaucoup d’entre eux sont des universitaires, mais ils progressent difficilement. Il est vrai que par ailleurs, il est dit qu’ils sont freinés et limités dans leurs attributions parce que la tutelle se fait pesante, parce que pour un oui ou un non leurs délibérations sont rejetées par la tutelle. Les attributions sont régaliennes, réglementaires contenues dans le code et là où il y a eu des dépassements, c’est dans les domaines où ils n’ont pas le droit d’interférer, notamment celui du foncier. Aucun texte légal, le code communal en particulier, ne donne au président d’APC la compétence de disposer de biens de la collectivité. Les biens propres de la municipalité ne peuvent pas être cédés, sans une forme spécifique, qui sont les enchères. Quant aux biens privés, ils en ont distribué à profusion, réquisitionné pour faire face à une demande pressante en construction de lycées, de CEM ou d’ équipements publics. Il se trouve qu’ils sont condamnés par la justice à payer des indemnisations extrêmement fortes sur des bases qu’ils n’avaient pas envisagées au départ. Beaucoup de dettes des communes relèvent de ce genre d’initiatives, surtout durant la période du terrorisme ou l’État était absent. Il y a des communes qui ont été condamnées à payer jusqu’à 20 000 dinars le mètre carré. La condamnation est suivie d’un paiement puisé de la recette municipale directement.

À combien s’élève la facture totale de ces dettes ?
Nous avons épuré une première liste de dettes de l’ordre de 22 milliards de dinars entre 2003-2004. Nous pensions que c’était réglé, mais cette dette s’est reconstituée. Les élus ont confié des projets à des particuliers, des entreprises pour des travaux de réhabilitation et de nettoyage à telle ou telle autre occasion de visite. Ils font leur possible. Quand on leur demande de mettre de l’ordre dans une ville, cela ne se fait pas sans ressources. Il faut dire aussi que les élus ne font pas d’effort pour améliorer leurs ressources propres. Je ne parle pas de ressources nouvelles avec une fiscalité nouvelle. Leur propre patrimoine, ils n’en tirent pas le meilleur profit. Bien qu’actuellement, les ressources locales soient faibles. Puisqu’il y a beaucoup de taxes locales destinées à leur être transférées, mais qui ne rapportent rien. Je parle là de la taxe sur le spectacle, sur le séjour pour l’hôtellerie, le tourisme, les taxes sur l’affichage publicitaire… C’est très compliqué. Aucune commune n’a d’architecte ou d’ingénieur en titre, à l’exception des grandes villes. Nous prenons un certain nombre de fonctionnaires et de techniciens sur le budget de l’État. Nous payons les 1 500 ingénieurs et architectes qui ont été affectés. Nous allons recruter au cours de l’année 2007, 3 500 techniciens et ingénieurs, informaticiens, hydrauliciens… pour les mettre à la disposition des communes et des daïras pour pouvoir suivre les programmes de développement local.

Avez-vous une idée sur le nombre d’élus poursuivis pour leur implication dans des affaires de corruption ?
Ce n’est pas cela le plus important. Les élus locaux sont la cible de beaucoup de plaintes et de lettres anonymes. Certains d’entre eux ont été présentés devant les tribunaux et en sont ressortis avec des non-lieux. Les cas où les personnes ont été à l’origine de détournements ou de dérives graves dans la gestion, n’ont pas dépassé la cinquantaine en 2006. En revanche, nous avons enregistré depuis 2004, plus de 300 demandes de retrait de confiance de la part des élus. C’est une situation qui déstabilise et que nous n’avons pas suivi quand il n’y a pas un motif sérieux de faire tomber un président d’APC. Quand c’est au gré des humeurs.

Quels sont les partis politiques concernés par ce genre de conflit ?
Tous. Il y a des présidents d’APC FLN qui sont contestés par des élus FLN. Des présidents d’APC RND contestés par des élus RND et puis il se trouve que le seul domaine, où peut-être les partis de l’alliance conjuguent leurs efforts, est pour faire tomber le président d’APC.

Les avant-projets de code communal et le code de wilaya sont en attente d’être présentés aux instances compétentes. Que contiennent-ils de nouveau ?
Je vais vous dire ce qu’il y a de nouveau, mais avant abordons le contenu de l’actuel code communal qui a vu le jour en 1967. C’est le premier code communal algérien, puisque de 1962 à 1967, les communes ont fonctionné sur la base de la loi française. La loi municipale de 1883 sur laquelle ont été introduits des amendements successifs. Ce qui veut dire qu’en 1967, lorsque nous avons établi notre code communal, nous ne pouvions pas occulter les acquis de la loi française. La loi communale est une loi pratiquement universelle. Avec des attributions identiques dans des pays développés ou moyennement développés. À partir de là, nous avons donné plus de prérogatives aux APC algériennes par rapport aux municipalités françaises. À l’époque, j’ai travaillé sur ce projet de code et nous avons fait des audits auprès des élus français qui nous dit quelle chance vous avez de gérer vos communes avec un code en avance avec ce qui se fait en France. Nos APC géraient les écoles, le service public, l’eau, les transports, et y compris l’agriculture lorsqu’on a appliqué la révolution agraire. Ce que les mairies en France ne faisaient pas à l’époque. Depuis, il y a eu deux modifications complémentaires jusqu’à 1990 au code communal algérien et maintenant, ce que nous envisageons, c’est la modernisation de ce code au plan technique. Je n’aborde pas là le volet politique qui est du ressort du gouvernement. Au plan technique, nous avons introduit dans l’avant-projet du code communal, six à sept éléments. Nous avons introduit premièrement, ce qu’on appelle la démocratie participative. C’est-à-dire l’établissement d’une relation entre les élus et les citoyens. Une relation organisée. Il ne s’agit pas d’une concertation avec n’importe qui sur des thèmes particuliers ayant trait au budget, au programme d’équipement, à la politique de la santé, du transport. L’Assemblée populaire est appelée à organiser des sessions publiques avec des associations professionnelles, des représentants de la société civile, avec un certain nombre de personnalités compétentes pour débattre de ces points. Il s’agit d’un problème de concertation qui est réglementé.

Les APC établissent un procès-verbal sur les idées des uns et des autres et les examinent. Cela ne veut pas dire que les propositions qui émanent de cette concertation soient immédiatement exécutables, car le pouvoir de décider reste dévolu à l’élu. Mais il faut qu’il en tienne compte. Voilà en ce qui concerne la concertation en amont. Il s’agit également de faire participer la société à la gestion des affaires de la commune en aval. Après avoir décidé, il y a également des structures que l’élu sollicite pour mettre en œuvre sa politique. Si c’est une politique de réhabilitation de quartier, c’est le comité de quartier, s’il s’agit de la politique scolaire, ce sont les associations de parents d’élèves… C’est ce que nous appelons un dialogue constructif qui permet aux citoyens de participer à la gestion de leur ville sans qu’il y ait un pourvoir d’autorité sur l’APC. Le deuxième point que nous devons intégrer dans le code communal, réside en la possibilité de la délégation de gestion. Actuellement les APC gèrent directement les services publics, que ce soit les services des eaux, de traitement, etc. La loi va autoriser à l’avenir les APC à donner une délégation de service public à un organisme privé ou même étranger sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité de tutelle. Troisièmement, c’est de permettre aux communes de faire des emprunts auprès des banques pour réaliser des projets qui rapportent comme un centre commercial, un marché, un abattoir, une salle de spectacles. La quatrième nouveauté, c’est le statut de l’élu. Le président va être protégé au niveau de ses indemnités. Il y aura parallèlement le statut du secrétaire général. Il faut faire une distinction entre le pouvoir de l’assemblée des élus qui a un pouvoir de décision et le travail de l’administration municipale qui est une administration de gestion. Le SG n’aura pas de pouvoir, mais des compétences propres.
Parce que l’administration de la commune a pour elle la continuité de l’action municipale. L’élu est titulaire d’un mandat de cinq ans, qui peut doubler, mais finalement il est de passage. Le rôle de l’administration communale est d’assurer la continuité et la permanence du service administratif. Donc il faut que le SG ait un certain nombre de garanties et soit convenablement encadré. Une autre spécificité, concerne l’organisation administrative. Les villes seront classées, selon leur importance. Il y aura des communes de plus 200 000 habitants qui auront un statut particulier et bien sûr le statut de la capitale. Nous voulons un maire pour Alger. Il reste à définir la manière dont il sera désigné. Il y a plusieurs options : il y a ceux qui veulent un maire élu directement au suffrage universelà la base, ceux qui veulent qu’il soit élu par ses pairs, les quinze présidents d’APC que compte la capitale… C’est assez complexe, surtout s’agissant des compétences. Où commencent les compétences du maire, où se terminent-elles par rapport à la commune qui est partie prenante de la grande commune d’Alger. Nous avons dans les différentes communes, le service de nettoiement, d’éclairage public. En tout cas, cela ne touchera pas les tâches locales d’administration publique, c’est-à-dire, l’état civil, les élections, les constructions des citoyens, l’entretien des égouts. Nous sommes prêts, quand on nous dira de discuter du texte, nous le ferons.

Est-ce que le gouvernement a donné son feu vert concernant le nouveau découpage administratif ?
Nous voulons tenter une expérience concernant la création de circonscriptions administratives avec des walis délégués pour préparer certaines régions à devenir des wilayas. Sur la base d’un décret, la daïra X est transformée en circonscription administrative. Le chef de daïra est chargé par délégation du wali, d’un certain nombre de missions et en même temps, il prépare cette daïra humainement et matériellement à devenir wilaya. Cela est l’idée du ministère de l’intérieur. La décision finale n’est pas encore prise. Le nombre de wilayas à rajouter n’a pas été non plus arrêté. Notre principe est de transformer certaines daïras importantes qui remplissent certains critères en termes d’activité économique, de population, du nombre de communes, de la dimension humaine en wilayas. Nous avons des wilayas qui ont soixante communes comme Médéa et Tizi Ouzou, Sétif, et nous avons des wilayas qui ont trois communes.

Et la loi sur les associations sera-t-elle finalement révisée ?
Cela fait partie du programme d’action du ministère de l’intérieur. C’est en discussion. Il y a tellement d’associations. Environ 60 000 associations nationales et autant au niveau régional et local mais qui ne fonctionnent pas selon les critères voulus, en ce qui concerne le respect des calendriers des échéances des assemblées générales, du renouvellement des bureaux, des conseils, audit financier… Nous sommes en train de mettre en place un fichier national informatisé de toutes ces associations pour juger de leur légalité et efficacité. La preuve, à la veille d’une élection, des partis politiques ne sont pas en conformité avec leur propre statut. Vous avez des partis et des associations importantes qui ont tenu leur congrès, il y a plus de dix ans, sans renouvellement. Il y a trois ou quatre personnes qui travaillent, les membres fondateurs varient d’un mois à un autre. Tout cela fait désordre.

Qu’en est-il des manifestations publiques ?
La situation sécuritaire étant ce qu’elle est, nous ne pouvons pas changer quoi que ce soit parce qu’il y a une relation étroite entre manifestations et sécurité. Certains demandent la levée de l’état d’urgence. Dans ce cas, le wali ne pourrait pas réquisitionner la gendarmerie ou l’armée suite à un attentat ou la présence d’une bombe dans un coin. Cela veut dire que les services de sécurité prendront leurs ordres au niveau de leurs structures et non de la part du représentant de l’État qui est le wali. La plus grande partie du pays est sécurisée, mais il y a encore certaines régions qui posent problème.

Lesquelles ?
La Kabylie, Khenchela, Médéa et le Grand-Sud. Alger pose moins de problème.

Pour combattre l’insécurité, il a été décidé de décentraliser la Police judiciaire, de supprimer l’ONRB. Comment cette mesure s’applique-t-elle concrètement sur le terrain ?
L’ONRB était une structure qui de l’avis de la direction générale de la Sûreté nationale n’était pas assez efficace. L’ONRB a mené durant une certaine période certaines opérations, mais ce n’était pas suffisant.
À chaque étape, il faut des organisations spéciales et les brigades mobiles de la Police judiciaire dépassent le cadre du travail de la police. C’étaient des unités opérationnelles sur le terrain à côté de l’armée et de la gendarmerie.
Ce sont des unités, disons de guerre et non pas des unités de Police judiciaire qui traquent les délinquants et les délit habituels. Les brigades mobiles de la Police judiciaire sont des brigades de combat spécialisées dans la lutte antiterroriste, comme les durs de l’unité républicaine de sécurité qui sont des compagnies de combat chargées de la sécurité de manière générale dans le cadre par exemple d’émeute.

Donc, selon vous, la suppression de l’ONRB n’a aucune relation avec l’application de la politique de réconciliation nationale ?
La nouvelle organisation est faite pour être plus efficace dans la lutte antiterroriste. Les brigades mobiles de la Police judiciaire travaillent en relation avec les secteurs militaires.

Qu’est-ce qu’il y a de nouveau dans la lutte contre la criminalité et le banditisme ?
Dans la lutte contre le banditisme, il y a trois niveaux : il y a un effort pour mieux exploiter l’information. Il y a l’augmentation des effectifs et l’utilisation de moyens techniques appropriés. Que ce soit en armement ou en moyens techniques proprement dit. Pour des raisons évidentes, je ne peux pas rentrer dans le détail de ces choses-là.

Quel est le contenu du nouveau statut de la police, et quand sera-t-il examiné par le gouvernement ?
Le statut de la police ne peut pas être adopté avant que le statut général de la Fonction publique ne le soit pour permettre d’aller vers des statuts particuliers. Il y a près d’une centaine de décrets qui doivent être pondus pour rendre le statut de la Fonction publique opérationnel. Cela va demander au moins deux ans pour la Fonction publique. Alors à l’intérieur du statut de la Fonction publique, il y a le statut des enseignants, des médecins et d’autres catégories professionnelles comme la douane. Il n’y a que la gendarmerie et l’armée qui ont leurs propres statuts. Reste les fonctionnaires civils, le cadre général a été adopté, il reste les décrets d’application.

Je voudrais revenir sur vos récentes déclarations se rapportant à l’introduction de nouvelles techniques pour parer aux attentats à la bombe à Alger. Pouvez-vous nous dire en quoi consistent ces techniques et à combien se chiffre le nouveau dispositif sécuritaire pour la capitale ?
Vous avez entendu parler des pistolets électriques et des Tasers. Cela c’est pour éviter les bavures policières. Bon, maintenant il y a d’autres techniques que je ne dévoilerai pas. Il y a des choses que nous ne pouvons pas dire, parce que cela va se retourner contre les utilisateurs de ces techniques. Le secret d’une réussite lorsque nous avons à faire à un adversaire, c’est de lutter contre cet adversaire sans qu’il puisse connaître vos moyens.

Appréciation sur la situation sécuritaire ?
Le ministre de l’Intérieur en a parlé. Le DG de la police a fait un cours mercredi dernier. Que voulez-vous que je dise de plus. Je ne peux pas m’aventurer sur des sentiers dont je ne détiens pas la vérité totale.

Vous êtes un membre du gouvernement. Est-ce que cette question préoccupe à ce niveau-là ?
La situation sécuritaire ne dépend pas du gouvernement. Cela relève d’autres structures notamment le Conseil de sécurité.

Pour en revenir au développement local, à combien se chiffrent les indicateurs d’évolution ?
Les programmes engagés de 1999 à 2004 comporte le PSRE et le PNDA, les programmes complémentaires, plus le programme sud et des Hauts-Plateaux avec une enveloppe unique. Depuis 2005, il y a le programme spécial de soutien à la croissance économique, avec des programmes Sud et Hauts-Plateaux séparés. Les objectifs de ces projets imputés sur la dépense publique sont premièrement le rattrapage des déficits en équipements collectifs (eau, assainissement, logement et urbanisme, réhabilitation électricité, gaz, route). Deuxièmement la création d’emplois, transitoires et permanents, et troisièmement la création de soubassements pour le développement économique incarné par des projets structurants comme les grands barrages, autoroutes, ports et aéroports et les grandes villes. Il y a également des textes spécifiques qui ont été pris à ces fins, comme l’ordonnance sur les avantages octroyés à l’investissement, ordonnances et textes d’application sur le foncier économique, les textes sur les zones à promouvoir, sur la stratégie industrielle actuellement en discussion, ainsi que sur le schéma d’aménagement du territoire et le renouveau rural. Sur le plan organisationnel, il y a les réunions walis-gouvernement pour examiner les contraintes et les suggestions. Alors, les réunions que nous tenons actuellement avec les walis ont pour objectif d’examiner un certain nombre d’indicateurs que nous avons définis de 1999 à 2006 qui sont : accroissement de la population, population urbaine et rurale, chômage, taux de raccordement en matière d’assainissement, nombre de logements précaires, nombre de cliniques… Tout cela pour vous dire que de 1999 à 2006, dans les 9 wilayas que nous avons examinées, il y a une évolution positive de 30 à 40%. Ces indicateurs vont servir à l’avenir à mieux cerner l’impact de l’action publique.
Si, par exemple, dans telle commune le nombre de cliniques est inférieur à la moyenne nationale, c’est là que nous devrons intervenir.

N. H.