Elle a droit de regard sur la création et la dissolution des partis

Elle a droit de regard sur la création et la dissolution des partis

L’ingérence de l’administration

El Watan, 3 octobre 2011

Le ministère de l’Intérieur contrôlera toujours la vie des partis politiques, même de biais.

Si l’on peut considérer, à plusieurs égards, que le nouveau projet de loi régissant les partis politiques assouplit un cadre cadenassé, il n’en demeure pas moins que certaines dispositions contenues dans ce texte sous-tendent la volonté des autorités de «garder le contrôle». L’administration semble ainsi conserver une mainmise sur la création, mais surtout sur la dissolution des partis politiques, et ce, même indirectement. Car même si le projet de loi octroie au Conseil d’Etat le rôle de juge dans les situations de litige qui pourraient advenir, l’administration se réserve toutefois des chemins de traverse et de nombreuses portes dérobées.

Le ministère de l’Intérieur s’arroge ainsi le droit d’intervenir frontalement dans certains cas de figure. «En cas d’urgence, le ministre chargé de l’intérieur peut, avant qu’il ne soit statué sur l’action judiciaire introduite, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour prévenir, faire face ou mettre fin aux situations d’urgence et de violations des lois en vigueur», prévoit l’article 76. Le cas échéant, le parti politique concerné peut exercer un recours devant le Conseil d’Etat, statuant en matière de référé pour demander l’annulation de la mesure conservatoire décidée. Ce recours n’est cependant pas suspensif d’exécution. Les partis frappés de cette décision n’auront donc aucune autre alternative que de se plier à cette suspension, même temporaire.

De même, lorsque le parti politique n’est pas encore agréé, le ministère de l’Intérieur peut toujours mettre un holà à ses activités sans passer par le Conseil d’Etat.D’autres nouveautés ont été introduites. La répression aurait-elle d’ailleurs été officiellement légalisée ? La pratique est certes courante. Seulement, le nouveau projet de loi est le premier texte qui mentionne texto le terme «réprimés». «Les membres dirigeants du parti politique peuvent être poursuivis et réprimés pour les infractions prévues par la présente loi organique», prévoit ainsi l’article 82. Toutes ces mesures de rétention et entraves interviennent dans des situations de «cas d’urgence», de «troubles imminents à l’ordre public» et de non-respect d’un des principes et objectifs assignés aux partis politiques : «La préservation de l’ordre public». Ces notions, non clairement définies par les lois, poseront problème.

Par ailleurs, dans le cadre de ses activités, le parti politique est libre de tenir ses réunions dans ses locaux. Seulement, les autres manifestations et «réunions publiques» sont encore tributaires d’une autorisation émanant de l’administration.

Ghania Lassal


Le projet de loi sur les partis oblige le ministère à délivrer le document

Fin du diktat du récépissé de dépôt du dossier

Le ministère de l’Intérieur perdra l’une de ses plus importantes cartes utilisées arbitrairement pour verrouiller le champ politique.

Le précieux récépissé de dépôt de dossier de demande d’agrément des partis politiques ne dépendra plus du bon vouloir des services du département de Daho Ould Kablia. Le nouveau projet de loi sur les partis politiques, déposé hier sur le bureau de l’APN, devra lever l’écueil auquel sont confrontés de nombreux hommes politiques voulant lancer leurs propres partis : l’absence de récépissé de dépôt de dossier qui donnera la possibilité aux personnes lésées de se défendre devant les juridictions compétentes.

En effet, contrairement aux dispositions de la loi actuelle (n°97-09) qui n’oblige pas explicitement le ministère de l’Intérieur à délivrer ce document, le présent projet le contraint à le faire «sur-le-champ». «Au terme de la tenue du congrès constitutif, un membre expressément mandaté par celui-ci dépose, dans les trente (30) jours qui suivent, un dossier de demande d’agrément auprès du ministère chargé de l’Intérieur, contre un récépissé de dépôt remis sur-le-champ», stipule l’article 29 de ce nouveau projet.

Cette obligation n’est pas explicitée dans l’article 22 de l’actuelle loi : «Au terme du congrès constitutif du parti le dépôt du dossier de demande d’agrément prévu à l’alinéa 3 de l’article 18 de la présente loi s’effectue dans les quinze (15) jours auprès du ministre chargé de l’Intérieur, contre un récépissé.» Depuis 1999, rappelons-le, au moins quatre leaders politiques ont déposé leurs dossiers de création de partis auprès du ministère de l’Intérieur, mais sans suite ; leurs formations n’ont toujours pas vu le jour.

Il s’agit du Front démocratique (FD) de Sid Ahmed Ghozali, de l’Union des démocrates républicains (UDR) de Amara Benyounes, de Wafa de Ahmed Taleb Ibrahimi et du Parti pour la liberté et la justice (PLJ) de Mohamed Saïd. Les responsables de ces quatre partis ont tous déposé leurs dossiers auprès du ministère, mais sans obtenir de récépissé de dépôt. Par la suite, ils n’ont pas eu l’agrément. Selon eux, le ministère de l’Intérieur n’a fourni aucune motivation justifiant sa décision.

Faute de récépissé de dépôt qui est un document justificatif, ces responsables ne pouvaient pas saisir la justice pour obtenir gain de cause. Résultat : pendant plus de 10 ans, toutes les demandes de création de nouveaux partis ayant atterri au ministère de l’Intérieur ont été mises au placard. Ce projet de loi mettra-t-il un terme à l’arbitraire ?
Madjid Makedhi