Légiférer par ordonnance : La théorie du fait accompli

Légiférer par ordonnance : La théorie du fait accompli

El Watan, 5 août 2009

L’entre-deux sessions parlementaires est devenu depuis quelques années le moment idoine pour passer les lois importantes et surtout impopulaires du pays.

Loin du débat, loin des résistances, légiférer par décret semble être une contorsion juridique trouvée pour servir le fait du prince. La promulgation de la dernière loi de finances complémentaire a mis banquiers, opérateurs économiques, consommateurs et toute l’opinion publique devant le fait accompli. Comme si la gestion des affaires de la cité ne concernait que l’Exécutif, la promulgation de ladite loi de finances complémentaire a royalement ignoré les principales parties concernées par ses mesures.

Dans une République, une loi, et à plus forte raison lorsqu’elle concerne directement la vie des citoyens, doit faire l’objet d’un débat. L’Exécutif a un contrat de confiance signé avec les électeurs, il se doit de ce fait de répondre de ses choix et d’expliquer ses actes. Adoptant une attitude paternaliste, le gouvernement, qui donne l’impression de mieux connaître que quiconque où se trouvent les intérêts de la nation, semble avoir trouvé son compte lorsqu’il fait le choix de faire l’économie du débat, mais surtout que le peuple est en droit de savoir et d’être associé aux décisions qui concernent le devenir de son pays. Même si la Constitution autorise l’ordonnance comme moyen de légiférer, la loi de finances complémentaire 2009 semble tout de même entrer par effraction dans cette saison estivale caniculaire en y ajoutant un zeste de colère.

Au-delà des mesures qui ont été prises et débattues a posteriori, la promulgation de cette loi en dehors de la session parlementaire traduit un mode de gouvernance autoritaire. « C’est comme cela, que vous le vouliez ou non », semblent traduire tous ces décrets qu’on lance à la face de l’opinion publique sans qu’elle y soit préparée. Une telle attitude ne peut être qualifiée que de marque de mépris expectorée sur une société qui ne trouve que la rue pour s’exprimer et les yeux pour pleurer. Pourquoi donc craindre le débat dans un Parlement qui, en tout état de cause, est condamné à voter en faveur des lois proposées par l’Exécutif ? Il ne s’agit en fait pas de crainte, mais de l’expression d’un pouvoir hautain qui se complaît dans le monopole de la prise de décision. Même en s’offrant un Parlement enregistreur, l’Exécutif semble même allergique aux éclats de voix et autres critiques que risquent de provoquer des lois avant leur promulgation. La formule du décret en plein été devient de ce fait la solution appropriée pour faire passer des lois sans être tenu de répondre aux questionnements des amis et encore moins aux réprimandes des détracteurs.

Par Nadjia Bouaricha