La Caisse nationale des retraites menacée de faillite

La Caisse nationale des retraites menacée de faillite

Le déficit atteindra 300 milliards DA cette année

El Watan, 3 avril 2017

La Caisse nationale des retraites (CNR) connaît d’énormes difficultés financières qui mettent en danger sa pérennité.

Tous les voyants sont au rouge : le déficit de la Caisse devra se creuser encore et atteindre, selon un bilan remis à El Watan par Noureddine Bouderba, spécialiste des questions sociales, 300 milliards en 2017.

La Caisse est «en déséquilibre et elle devra le rester», confirme Rachid Malaoui, président du Syndicat national des personnels de l’administration publique (Snapap). «Son argent est utilisé. Il faut toujours se rappeler le scandale Khalifa. Le gouvernement a affirmé avoir remboursé les dettes estimées à 4 milliards DA. Il n’y a pas eu d’expertise ni de contrôle chez la CNR. L’IGF n’a pas fait d’enquête», regrette le syndicaliste. Pour le secrétaire général du Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (Satef), Boualem Amoura, «si la situation financière actuelle de la CNR perdure, nous irons vers la faillite».

Amoura s’étonne de la volte-face du DG de la CNR qui a tenu des «discours contradictoires» face aux syndicalistes mécontents. Le même DG qui a déclaré en juin 2016 que sa Caisse se porte bien, a prétendu le 10 octobre de la même année qu’elle est en difficulté. «Comment croire ses déclarations et admettre que la situation de la Caisse s’est dégradée en l’espace de quatre mois seulement ?», s’interroge Amoura. Amar Takdjout, secrétaire général de la fédération textiles et cuirs à l’UGTA, constate que «n’était la solidarité intercaisses, la CNR aurait été en faillite». «La CNR recourt à la solidarité des quatre autres caisses (CNAS, la CASNOS, la Cacobatph et la CNAC) pour la troisième année consécutive», insiste-t-il.

Noureddine Bouderba, spécialiste des questions sociales, estime que le déséquilibre du système de retraite n’est ni structurel ni lié à l’âge de son départ ni au niveau des pensions, comme l’affirment ses responsables ou la tutelle (ministère du Travail). «Le déficit n’est pas dû non plus à la retraite proportionnelle et encore moins à la retraite sans condition d’âge. Les causes réelles se trouvent au niveau du faible emploi, du poids important de l’emploi informel, de l’évasion sociale, des importantes exonérations et abattements accordés aux entreprises qui viennent se greffer aux sous-déclarations des salaires», détaille-t-il dans une conférence, dont El Watan a obtenu une copie.

Réformer le système ?

Les autorités ont décidé de «réformer» le système de retraite. Les syndicats autonomes s’étaient mobilisés contre cette décision. La retraite sans condition d’âge après 32 ans de travail a finalement été maintenue sur une proposition du président Bouteflika.

L’Algérie continuera donc à travailler avec le système de retraite anticipée jusqu’à 2019 : l’amendement prévoit notamment l’attribution pendant deux années lde a pension de retraite, avec jouissance immédiate au profit des travailleurs salariés, âgés de 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 et qui ont totalisé 32 années au moins de service effectif ayant donné lieu au versement de cotisations. Selon Bouderba, l’annulation de la retraite avant 60 ans ne va pas résoudre le problème de l’équilibre de la CNR puisque le déficit de 2017 va dépasser les 300 milliards de DA en dépit de l’abrogation des 2 retraites (sans condition d’âge après 32 ans d’activité et la retraite proportionnelle) et ce, malgré la déclaration du ministre Ghazi devant le Conseil de la nation le jour où il a défendu le projet de loi. (Il avait dit que la CNR, avec cette nouvelle loi retrouvera son équilibre en 2020-2021, Ndlr). «Les difficultés de la Caisse s’expliquent par le manque d’emploi permanent et leur précarité. Il s’explique aussi par l’importance du marché informel (48%).

L’informel emploie 4 millions de travailleurs. Il n’y a pour ces cas ni payement d’impôt, ni fiscalité sociale», précise Takdjout en constatant que des entreprises ne s’affilient pas à la Chambre de commerce pour «être identifiées», et n’organisent pas «comme partout ailleurs» en secteurs d’activité bien identifiés. A cela s’ajoute, poursuit-t-il, un déficit en statistiques, puisque les agents de l’Office national des statistiques (ONS) ne peuvent pas accéder aux entreprises.

Un débat sérieux sur la situation de la Caisse est exigé pour la faire sortir de l’ornière. «Il y a nécessité d’un bilan transparent sur les recettes et les dépenses. Nous sommes, nous travailleurs, prêts à accepter une augmentation des cotisations, de 9% actuellement à 11%», propose Amoura de la Satef. Pour le président de la fédération du textile, Takdjout, il y a lieu d’engager une réflexion sur l’organisation globale de notre économie, en commençant par faire obligation à toutes les entreprises de s’affilier à la Chambre de commerce et de mettre en place des organisations par secteur. Il doit être également fait obligation, selon le syndicaliste, aux entreprises de permettre à l’ONS d’avoir des informations sur le nombre des travailleurs, sur le type d’économie adopté par l’employeur, sur la production et le chiffre d’affaires, etc.

«Le gouvernement doit agir s’il veut éviter au pays des conséquences sociales dommageables», met-il en garde. Bouderba détaille ses propositions acceptées par tous : «Il faut mobiliser et exploiter le formidable gisement des recettes de cotisations. Il faut prendre par l’Etat toutes les charges qui ont un caractère de solidarité nationale (moudjahidine) avec remboursement des sommes dépensées par la CNR et la CNAC depuis 2013. Il s’agit aussi d’optimiser le système de gestion des caisses par la dissolution de la CNAC, la fusion CNR-CNAS et la réduction des frais de gestion, etc.», suggère-t-il.

Marché informel : 850 milliards DA d’évasion fiscale

La masse salariale nationale en 2015 avoisinait les 4670 milliards DA. «Les recettes potentielles des caisses de la sécurité sociale calculées sur la base du taux réglementaire sont de l’ordre de 1650 milliards DA dont 850 revenant à la CNR. Ces chiffres nous donnent un ordre de grandeur sur l’ampleur de l’évasion sociale qui atteint au bas mot 400 Mds DA pour la seule année 2015», signale Noureddine Bouderba, spécialiste des questions sociales qui affirme que pour la CNR les recettes potentielles de 850 milliards DA auraient pu largement couvrir les 625 milliards DA, montant des pensions servies en 2015 bien que 15 à 20% de ce dernier représentent les dépenses de solidarité nationale (Complément des pensions de moudjahidine, complément des petites pensions, revalorisation à la charge de l’Etat, etc.). Selon lui, il existe un gisement énorme de cotisations sociales additionnelles. «L’évasion sociale concerne les trois quarts des travailleurs salariés du secteur privé non déclarés par leurs employeurs qui s’ajoutent aux trois quarts des travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés», constate-t-il, en faisant remarquer qu’aux non-déclarations s’ajoutent les sous-déclarations des salaires ainsi que le non-recouvrement des créances dues à la sécurité sociale.N. Iddir

Nadir Iddir


Djilali Hadjadj. Président de l’Association algérienne de lutte contre la corruption (AACC)

«La situation de la CNR est très grave»

Quelle est la situation financière actuelle de la Caisse nationale des retraites (CNR) ?

Très mauvaise. A l’heure où je vous parle, si sa trésorerie n’est pas renflouée de manière conséquente et en urgence, la CNR ne sera pas en mesure de verser les pensions de plus de 3 millions de retraités dès le mois de juin prochain. C’est dire que la situation est très grave. Le montant des dépenses annuelles de la CNR dépassent très largement celui des recettes. La quote-part annuelle des cotisations de sécurité sociale dues à la CNR ne dépasse pas les 600 milliards DA, alors que ses dépenses, pour l’année 2016 notamment, ont atteint les 1000 milliards DA, et qu’en 2017, la CNR aura besoin d’au moins 1200 milliards DA, voire plus. Aux 600 milliards DA de recettes, il faut ajouter une contribution de l’Etat de l’ordre de 250 milliards DA, au titre du financement des droits à la retraite des moudjahidine, du montant minimum des pensions de retraite, des augmentations des pensions pour les retraités partis avant 2012, etc. Il manque, donc, à la CNR plus de 300 milliards DA pour pouvoir payer les retraités. Cet énorme déficit financier ne date pas d’aujourd’hui : il s’est aggravé en 2017, alors que la crise est dans les murs depuis au moins 2014. Le gouvernement avait mis à contribution la CNAS pour venir au secours de la CNR, au titre de la solidarité inter-caisses de sécurité sociale du régime des salariés. Mais la CNAS ne peut plus le faire ; elle-même connait des difficultés et n’ayant presque plus de réserves financières.

Outre les cotisations des salariés, la CNR a bénéficié depuis une décennie de la fiscalité pétrolière. Ce système risque-t-elle de disparaître avec la chute des recettes des hydrocarbures ?

L’opinion publique ne sait pas grand-chose du Fonds national de réserve des retraites (FNRR). Il a été créé, il y a une dizaine d’années, et comme la loi de finances complémentaire pour 2016 l’indique, il a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national de retraite. Les ressources du Fonds sont constituées notamment de 3 % du produit de la fiscalité pétrolière et d’une fraction des excédents de trésorerie des caisses de sécurité sociale.

L’utilisation des ressources du fonds est décidée en Conseil des ministres, même pas en Conseil du gouvernement. Or, selon les déclarations surprenantes du directeur de la sécurité sociale au ministère du Travail, l’Exécutif n’a toujours pas puisé dans le FNRR pour aider financièrement la CNR. Par ailleurs, au vu de l’effondrement de la fiscalité pétrolière, d’autres ressources doivent être définies pour alimenter de manière conséquente et pérenne le FNRR.

Selon une déclaration du DG de la sécurité sociale au ministère de Travail, la persistance de la retraite anticipée n’aurait permis de financer que 60% des pensions. Le dernier amendement du régime des retraites (suppression de la retraite sans condition d’âge, puis son maintien jusqu’en 2019) serait-il en mesure de préserver les équilibres financiers de la Caisse ?

Sur les 3 millions de retraités de la CNR, près d’un million le sont au titre de la retraite avant l’âge légal de 60 ans. De 2000 à 2011, le nombre moyen de départs à la retraite chaque année était légèrement supérieur à 100 000. A partir de 2012, ce nombre a explosé, et en 2016, il y a eu plus de 200 000 nouveaux départs par rapport à 2015. En 2017, ce nombre dépassera les 250 000 ! Mais l’arrêt définitif de ce système de retraite à partir de 2019, ne suffira pas à renflouer les caisses de la CNR. Cela permettra juste de freiner la croissance des dépenses. Des solutions doivent être envisagées dès maintenant, sur le moyen et long terme, pour parvenir à combler durablement le déficit de la CNR.

Les retraités peuvent-ils espérer une revalorisation de leur pension, sachant que l’année dernière celle-ci n’était que de 2,5% ?

La revalorisation annuelle des pensions de retraite est inscrite dans la loi, et c’est aux pouvoirs publics d’en fixer le taux, en rapport notamment avec le niveau annuel de l’inflation. Le taux de 2,5% en 2016 avait suscité beaucoup de mécontentement chez nombre de retraités, notamment ceux qui bénéficient de petites pensions. Ne pas accorder du tout de revalorisation en 2017 aurait un effet catastrophique, mais comment faire, alors qu’au même moment, la CNR est à l’agonie financièrement. La solution serait de revaloriser uniquement les pensions dont le montant est inférieur à 20 000 ou 25 000 DA par exemple.

Le maintien du Fonds spécial de retraite (FSR) est-il normal ?

Le Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, créé en 1980 n’a aucune assise légale, c’est-à-dire qu’il n’est adossé à aucune loi. Il repose uniquement sur une réglementation définie par l’Exécutif et régulièrement améliorée. Or, en juillet 1983, il a été mis fin au régime de retraite de base ainsi qu’au régime de retraite complémentaire existants, en instaurant l’unification des régimes de retraite des salariés. Le pouvoir a laissé perdurer, en toute illégalité, ce système des privilèges pour les privilégiés de la République, caisse financée principalement avec l’argent des contribuables et dont le budget est quasiment classé «secret-dépense».

Il faut rappeler que le FSR a trois sources de financement : les cotisations de ses adhérents, la contribution de l’Etat et les subventions de l’Etat le cas échéant. La suppression du FSR ne serait que justice à tous points de vue, surtout que la CNR traverse une période de crise sans précédent.

Quelles seront les réformes que vous proposez pour rendre plus efficace le système de retraite algérien ?

La situation économique très difficile que connaît le pays ne permet pas d’envisager de bonnes réformes de notre système de retraite. La crise qui frappe durablement le monde du salariat a, et aura encore pour les années à venir, des répercussions négatives sur le système de sécurité sociale. La croissance de la masse salariale déclarée à la CNAS va connaître un tassement, ce qui impactera négativement le volume des recettes de la CNR, recettes dont le recouvrement est à la charge de la CNAS. Justement, à propos de recouvrement, la CNAS est totalement défaillante : il y a 400 milliards DA de cotisations impayées, dont plus de la moitié ne le sont pas par les IAP, institutions et administrations publiques. Cette moitié correspondant justement au manque à gagner pour la CNR.

L’Etat est mauvais payeur, et cela ne date pas d’aujourd’hui, alors qu’il devrait donner l’exemple. Par ailleurs, selon les chiffres de l’ONS, plus de 4 millions de salariés, issus du privé principalement, ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, ce qui représente un trou d’au moins 200 milliards DA pour les recettes de sécurité sociale. Or, là aussi, la CNAS est défaillante. Puis, il y a des solutions à envisager sur au moins les 10 prochaines années, avec à la base des études actuarielles et une vision prospective alimentée par des données fiables, mais à condition que les pouvoirs publics mettent tout sur la table, qu’ils disent la vérité aux Algériens et acceptent d’ouvrir un large débat national avec tous les acteurs concernés.
Nadir Iddir