Pratiques commerciales et concurrence : L’APN adopte les nouvelles lois, en attendant le Sénat

Pratiques commerciales et concurrence : L’APN adopte les nouvelles lois, en attendant le Sénat

El Watan, 13 juillet 2010

Le projet de loi fixant les conditions et modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat a été adopté, hier, à l’écrasante majorité par les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Les députés de la coalition gouvernementale (FLN, RND, MSP) ont surfé sur du velours. Et l’opposition exprimée par les députés du RCD n’a pas changé grand-chose. Les amendements apportés, dont certains de pure forme, par la commission agricole de l’APN, ont également reçu l’onction des locataires du palais Zighout Youcef. Le plus notable est celui qui va permettre aux moudjahidine et ayants droit de bénéficier du régime de la concession d’une durée de 40 ans moyennant une redevance versée au Trésor public. En outre, le détenteur d’une nouvelle concession, sous le coup d’une résiliation administrative, peut disposer d’un recours administratif.

Inscrit dans le cadre de la loi d’orientation agricole de 2008, le texte en question exclut du régime de concession « toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur ». Même sort réservé aux exploitants qui « ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de Libération ». Ceux qui ont respecté la législation et le règlement en vigueur auront droit au régime de la concession transmissible à leurs héritiers. Ces derniers disposeront d’un délai de 18 mois, à partir de l’entrée en vigueur du texte, pour déposer leurs demandes de passage au droit de concession auprès de l’Office national des terres agricoles. La durée du passage de la jouissance à la concession est fixée à trois ans. Il est à rappeler que le nouveau texte concerne les terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat d’une superficie 2,5 millions d’hectares.

A la sortie de l’hémicycle, Rachid Benaïssa, ministre de l’Agriculture et du Développement rural, a considéré que l’adoption dudit projet de loi « va rassurer davantage les agriculteurs ». Les deux autres projets de loi relatifs à la concurrence et aux pratiques commerciales ont été adoptés sans encombre, grâce toujours au triumvirat présidentiel (FLN, RND, MSP).

Les nouveaux textes applicables après le Ramadhan

Le premier texte oblige l’Etat à intervenir dans la politique des prix à travers la création d’un listing de produits à mettre sous le coup de la régulation. Ce texte oblige aussi les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. Les activités de production agricole et d’élevage ovin sont, en outre, concernées par les dispositions dudit projet de loi. Les trois amendements proposés s’intéressaient beaucoup plus à la forme du texte qu’à son fond. Amendant et complétant la loi n°04-02 du 23 juin 2004, le texte de loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise, entre autres, « l’encadrement des marges de bénéfice, des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l’éradication de toute forme de spéculation à l’origine de la flambée injustifiée des prix ». Il est également prévu la création d’un conseil de la concurrence.

Les amendements apportés, au nombre de 4, ne remettaient pas en cause le fond du texte. En matière de répression contre les spéculateurs, le texte prévoit l’augmentation de la valeur des amendes applicables aux infractions. Variant actuellement entre 20 000 et 200 000 DA, elle seront portées jusqu’à 200 000 DA et 10 millions de dinars. La durée fermeture administrative des locaux passera de 30 à 60 jours. Il est aussi prévu le durcissement (10 ans) de la durée de l’interdiction provisoire d’exercice de toute activité commerciale. La peine de prison passera de 3 mois à une année à 5 ans. Mustapha Benbada, ministre du Commerce, a estimé par ailleurs que l’entrée en vigueur des de textes de loi ne sera pas effective durant le mois de Ramadhan. Selon lui, il faudrait d’abord mettre en place des mécanismes d’application au niveau des ministères concernés.

Par Hocine Lamriben