Un décret sur les compétences du Service d’investigation judiciaire du DRS publié au Journal Officiel

Un décret sur les compétences du Service d’investigation judiciaire du DRS publié au Journal Officiel

HuffPost Maghreb | Par Malik Tahir Publication: 24/06/2014

Un décret présidentiel daté 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieur du Département du Renseignement et de la sécurité (DRS) a été publié dans le Journal Officiel n°32 daté du 12 juin 2014.

Le Décret porte sur la création d’un service d’investigation judiciaire au sein de la direction de la Sécurité Intérieure du Département du renseignement et de la Sécurité du Ministère de Défense nationale et fixe ses missions et son organisation. Il signe le retour formel, sous une autre dénomination, du service de la police judiciaire du DRS, dissous en septembre 2013.

Ainsi le service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieur est dirigé par un « officier supérieur nommé conformément aux dispositions règlementaires en vigueur au sein du ministère de la défense nationale ». Ses activités s’exercent, selon l’article 2, sous la « surveillance du Procureur général et le contrôle de la chambre d’accusation du territoire de compétence, et ce dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et du code pénal ».

Le décret présidentiel publié dans le JO n°32 du 12 juin 2014 ne cite pas les enquêtes anti-corruption dans le secteur économique comme faisant partie des missions du DRS. L’article 5 du décret stipule que les missions du service d’investigation judiciaire de la Direction de la sécurité intérieure portent, sous la supervision du procureur territorialement compétent, sur « la Sécurité du territoire, le terrorisme, la subversion et le crime organisé « .

Les enquêtes « anticorruption  » dans le secteur économique ne sont pas citées formellement comme faisant partie des prérogatives du service d’investigation judicaire. Mais les notions sont suffisamment larges pour des affaires liées à la gestion de grandes entreprises publiques stratégiques comme Sonatrach puissent entrer dans la définition de la Sécurité du territoire.

Il est clair, comme le note le site Yagool, que « l’absence d’une évocation claire du crime économique reflète les polémiques qui ont précédé la publication du décret sur le rôle du DRS dans la lutte contre la corruption. Mais concrètement, la défense de la sécurité du territoire, domaine de compétence naturel de tous les Services de renseignement du monde permet au général Toufik d’intervenir comme il le veut dans le domaine économique »

Le 3 février dernier, une sortie, inattendue et sans précédent, du secrétaire général du FLN, Amar Saadani, contre le général Mohamed Mediene, dit Toufik, patron du DRS, avait accrédité l’idée que les enquêtes menées sur des affaires de corruption impliquant Sonatrach et l’ancien ministre de l’énergie, Chakib Khelil, étaient effectivement la source de tensions au sein du régime.

L’ancien ministre de l’énergie, qui fait aujourd’hui l’objet d’un mandat d’arrêt international, est un proche d’Abdelaziz Bouteflika. Saadani accusait directement le DRS d’avoir fait « éclaté, soi-disant, le scandale de Sonatrach pour cibler Chakib Khelil qui est l’un des cadres les plus intègres et le plus compétent de l’Algérie. C’est à son époque que Sonatrach a doublé sa production. Et que le pays a épuré sa dette ».

La défense de Chakib Khelil, directement cité par une enquête judiciaire en Italie, comme un destinataire de pots-de-vin versés par Saipem, une filiale du groupe italien ENI, que les enquêtes menées par la justice italienne, accréditait l’idée que la « réorganisation des services » visait à lui enlever cette capacité à enquêter sur le secteur économique.

La Cour des comptes n’a pas contrôlé Sonatrach

La Cour des comptes n’a pas contrôlé de manière directe les activités du groupe public hydrocarbures Sonatrach, a indiqué Abderrahmane Sassi, et président de chambre à la Cour des comptes, rapporte le journal El Khabar. Le juge considère de ce fait que la Cour des comptes n’a pas à être interpellée sur le scandale Sonatrach qui implique l’ancien ministre de l’énergie, Chakib Khelil et d’autres responsables de l’entreprise.
Le juge a expliqué l’absence d’intervention de la Cour des comptes dans le contrôle des activités de la Sontarach par la faiblesse des moyens. La Cour des comptes dispose de 180 juges et de 20 auditeurs qui contrôlent 14.000 comptes d’entreprises et de secteurs ministériels divers.