Organisation de la Cour suprême et du Conseil d’État

Organisation de la Cour suprême et du Conseil d’État

Deux projets de loi débattus hier à l’APN

Par : Nadia Mellal, Liberté, 17 mai 2011

Deux avant-projets de loi intéressant le secteur de la justice ont été présentés et débattus hier à l’Assemblée populaire nationale. Il s’agit du projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême, et celui modifiant la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’État. Le projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la cour suprême ambitionne une mise en conformité de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions. “Le projet, a expliqué le ministre de la justice, Tayeb Belaïz qui l’a présenté devant les parlementaires, a pour objectif d’assurer à la cour suprême son domaine d’intervention, l’unification de la jurisprudence et le respect de la loi, à travers l’ensemble des juridictions.” Il expliquera que le projet de loi énonce la propension de la Cour suprême, tout autant que celle du juge de droit, d’exercer le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ordinaire et leur respect des formes et règles de procédure.
“La cour suprême peut être juge de fond, exceptionnellement, dans les cas déterminés par la loi”, note le ministre à ce sujet. Évoquant sa composante, le ministre expliquera qu’il est question des magistrats de siège et du parquet général ainsi qu’un greffier. “Le premier président dispose de pouvoirs judiciaires et administratifs à même de garantir le bon fonctionnement de la Cour suprême et anime, coordonne et contrôle les différents services de cette institution.” Comment travaille la Cour suprême ? “La cour suprême statue en formation collégiale d’au moins trois magistrats, et ses arrêts sont rendus, soit par l’une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par toutes les chambres réunies”, est-il indiqué. Aussi le texte présenté par Belaïz prévoit de doter la cour suprême de trois départements administratifs et de garantir son indépendance en assurant son autonomie financière et de gestion. Évoquant la mission du premier président de la Cour suprême, il est expliqué dans ce cadre qu’“il anime, coordonne et contrôle les activités des chambres, du greffe et des sections ainsi que des départements et services administratifs de la cour suprême qu’il représente officiellement”.
S’agissant du projet de modification de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’État, il est expliqué que ce texte de loi propose une organisation du conseil d’État qui réponde aux mêmes critères d’organisation et de fonctionnement, prévus pour la Cour suprême, tout en respectant la spécificité de ces deux juridictions. Le texte délimite le cadre des compétences en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formée contre les actes administratifs centraux, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales. Il est spécifié, à cet égard, que le conseil d’État intervient également pour faire appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives et des pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort et des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.