Belaïz veut réduire le nombre d’affaires en justice

Entrée en vigueur en 2009 du nouveau code de procédure civile et administrative

Belaïz veut réduire le nombre d’affaires en justice

Par :Nissa Hammadi, Liberté, 16 juin 2008

Le nouveau code de procédure civile et administrative entrera en phase d’application le 24 avril 2009, a annoncé le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, hier, à l’ouverture des deux journées d’étude sur les modes alternatifs du règlement des litiges organisées par la Cour suprême. Composé de 1 065 articles de loi, ce texte consacrera le recours à la conciliation, la médiation, l’arbitrage, comme moyen d’alléger la procédure judiciaire et réduire le nombre d’affaires en justice.
“Ces méthodes alternatives ont été retenues partant du fait que les procédures judiciaires sont lentes à cause notamment de nombreux pourvois en cassation”, a indiqué le ministre, en ajoutant que ce code consacre le procès juste en garantissant le droit de défense des parties, l’égalité des justiciables, le droit au recours au pourvoi en cassation et en facilitant les procédures de recours à la justice dont les dossiers doivent être traités “dans des délais raisonnables”. Fruit de cinq ans de réflexion et de débat, ce texte, qui laisse une large marge à la jurisprudence, est dicté “par les mutations socioéconomiques et politiques, par la signature de conventions et d’accords internationaux, et par les recommandations de la Commission nationale de la réforme de la justice”, soutient M. Belaïz. De son côté, le premier président de la Cour suprême, M. Kaddour Baradja, a déclaré que l’objectif de ces deux journées d’étude est l’échange des points de vue et l’examen des expériences de pays arabes et européens dans le domaine de l’utilisation de ces modes alternatifs de règlement de conflits. À la question de savoir si ces nouvelles mesures allaient réduire le nombre des affaires patentes en justice, M. Baradja répond : “Si une solution est trouvée, pourquoi pas ?” Questionné sur l’indemnisation des victimes de la détention préventive, il affirme qu’une cour spéciale dans laquelle siègent trois magistrats a été installée il y a près d’une année. “Cette cour est en train de traiter les dossiers de ceux qui ont introduit une demande d’indemnisation dans les délais requis par la loi”, précise le président de la Cour suprême. La conciliation, la médiation et l’arbitrage seront, dans moins d’une année, proposées, selon les cas, aux justiciables comme alternative à la procédure judiciaire. Le texte de loi stipule que “les deux parties peuvent se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge tout au long de l’instance” et qu’une fois déposé au greffe, le procès-verbal constatant la conciliation devient exutoire. Quant à la médiation, si elle est acceptée, le juge désigne un médiateur dont le travail est de rapprocher les points de vue, mais cette procédure ne “dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment d’autres mesures qui lui paraissent nécessaires”. La durée de la médiation est de trois mois renouvelable à la demande du médiateur après accord des deux parties. Sont exclues de cette procédure les affaires familiales et celles liées à l’atteinte à l’ordre public. De même “la sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, autorité de la chose jugée”. À noter que des experts libanais, soudanais, égyptiens, tunisiens, marocains, espagnols, belges et français en arbitrage ont participé à cette rencontre avec des conférences sur l’expérience de leurs pays respectifs dans le domaine.

Nissa H.