Selon le président du Réseau NADA : «La majorité pénale à 10 ans est une grave erreur»

Selon le président du Réseau NADA : «La majorité pénale à 10 ans est une grave erreur»

par El-Houari Dilmi, Le Quotidien d’Oran, 13 janvier 2014

« La révision de certaines dispositions du code pénal en faveur d’une meilleure protection de l’enfance, notamment celle victime d’enlèvements suivis d’agressions sexuelles et assassinat, est une avancée historique», a déclaré, hier, Abderrahmane Arrar, président du Réseau algérien pour la défense des droits de l’enfant (NADA), au micro de la chaîne Une de la radio nationale. L’invité de la radio a également indiqué que les amendements introduits dans l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966 du code pénal aggravant les peines contre l’utilisation des enfants dans la mendicité et la traite des enfants étaient un «autre acquis en faveur d’une meilleure protection de cette catégorie la plus fragile de la société». Fruit d’un travail de concertation avec des parlementaires de différents bords et certaines parties de la société civile, «la criminalisation de l’enlèvement des enfants avec l’application automatique de la peine de mort en cas de kidnapping, suivi de sévices sexuels et d’assassinat peut grandement aider à la dissuasion de ces atteintes graves au droit de la personne humaine, totalement étrangères à notre religion et notre culture», a encore indiqué Abderrahmane Arrar. Interrogé sur les modalités d’application de la peine de mort, suspendue par un moratoire depuis 1993 sur décision de l’ex-président Zeroual, le président du Réseau Nada a expliqué qu’avec la révision du code pénal, «le législateur algérien a justement levé toute équivoque concernant la peine de mort qui ne reste dorénavant applicable qu’aux personnes coupables d’enlèvements d’enfants, suivis d’agression sexuelle et d’assassinat, et cela sera réellement appliqué dans le futur, même si les modalités effectives de cette peine maximale restent à définir avec précision». Concernant la révision de l’âge de la majorité pénale des enfants qui a été réduite à dix ans, malgré la bataille menée par de nombreux parlementaires hostiles à cette révision, Abderrahmane Arrar l’a qualifiée de «grave erreur» dans l’actuel code pénal et une «atteinte à la convention internationale en matière de protection des droits de l’enfance». L’article 49 relatif à la majorité pénale de l’enfant est aussi «en contradiction flagrante avec le code civil qui stipule que la majorité civile est de 23 ans et l’âge de discernement à 16 ans tandis que le code pénal fixe l’âge pénal de l’enfant à 10 ans; cela veut dire qu’un enfant de 10 ans peut être incarcéré dans un établissement de rééducation pendant qu’il est encore sous le tutorat de ses parents, irresponsable et loin de jouir de ses facultés ni mentales ni physiques. Nous estimons qu’il s’agit là d’une approche erronée et nous ferons tout pour arriver à la révision de cet article qui constitue une atteinte flagrante aux droits de l’enfant», a encore souligné Abderrahmane Arrar. Au sujet d’un autre amendement apporté au code pénal obligeant un représentant du parquet à se rendre sur les lieux en cas d’enlèvement d’enfant, le président du Réseau Nada a estimé que cela constitue «une consolidation du droit à la vie de l’enfant, de même qu’il attribue des prérogatives plus larges au juge d’instruction chargé de l’enquête». Estimant que le système juridique et judiciaire algérien connaît «des avancées notables en matière de protection des droits de l’enfant», l’invité de la radio a fait montre de sa satisfaction de voir le législateur aggraver les peines contre les personnes qui utilisent des enfants dans la mendicité, avec un doublement de la peine si la personne mise en cause a un lien de parenté direct avec l’enfant. Exprimant sa vive inquiétude de voir les enfants utilisés dans le travail au noir ou livrés à la rue dans de nombreuses régions du pays, Abderrahmane Arrar a plaidé pour un renforcement du dispositif de protection sociale de cette frange de la société, une «avancée des plus importantes qui pourrait venir avec le projet de loi sur la protection de l’enfance qui sera prochainement présenté à l’APN». Avec 180 cas d’enlèvements d’enfants enregistrés en 2012 et le «choc national» provoqué par l’enlèvement et l’assassinat barbare de Brahim et Haroun à Constantine, le président du Réseau NADA a appelé pour une protection de l’enfance plus efficiente «en repensant la gouvernance locale et mettre en place un mécanisme de veille et de prévention contre la criminalité et la violence dans les quartiers, les cités et les villes».