La loi de finances au menu du Conseil des ministres
Le Quotidien d’Oran, 12 septembre 2006
Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a présidé, hier, une réunion du Conseil des ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen notamment du projet de loi de finances pour 2007.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du Programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSCE) pour la période 2005-2009. Il prévoit, au titre du budget de l’Etat, de mobiliser les ressources nécessaires à la couverture financière du programme d’équipement public et les dépenses induites par le fonctionnement des administrations publiques pour un montant de 3.583,75 milliards de DA se répartissant en 2.048,81 milliards de DA pour l’équipement et 1.534,94 milliards de DA pour le fonctionnement.
Le projet de loi de finances pour 2007 intervient dans un contexte caractérisé, notamment, par une croissance économique de 5,2%, la poursuite de la tendance au confortement des équilibres macroéconomiques et financiers à travers une inflation contenue dans la limite de 3,5%, la prise en charge des indemnités déjà décidées au profit des fonctionnaires et le relèvement du seuil des pensions de retraite, ainsi que la révision à la hausse de la quote-part de la TVA intérieure revenant aux communes, la révision des mesures fiscales.
Dans ce cadre, le projet de loi prévoit, dans un souci de simplification, d’accessibilité et de transparence, de remplacer les impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables éligibles au forfait par un impôt unique (impôt forfaitaire unique) regroupant l’Impôt sur le Revenu Global (IRG), la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette mesure bénéficiera à près d’un million d’assujettis. D’autres mesures fiscales sont proposées pour réduire la pression fiscale et le calcul de la base imposable, encourager la constitution de groupes de sociétés à travers l’exonération de la TAP et de la TVA, au titre des opérations intergroupe, favoriser la création d’emplois, la réalisation de projets et la production de certains biens et services, protéger et sauvegarder l’environnement, lutter contre les phénomènes de contrebande.
Intervenant à la suite des débats sur le projet de loi de finances pour 2007, le président de la République a mis l’accent sur «le renforcement significatif, à travers les dotations inscrites au budget de fonctionnement de l’Etat, des effectifs de plusieurs secteurs de l’administration publique, se traduit par l’augmentation importante des charges financières, induites notamment par la création de postes budgétaires et la valorisation des rémunérations des fonctionnaires qui pèseront désormais de manière permanente sur le budget de l’Etat, et doit trouver son corollaire dans une amélioration substantielle du fonctionnement et du rendement des services publics ainsi que dans la qualité des prestations services aux usagers». Le président a ajouté: «aussi est-il attendu des responsables et agents concernés par la gestion de ces services de prendre en charge les besoins de ces usagers et de satisfaire à leurs attentes, notamment, en termes d’amélioration de la sécurité des personnes et de la protection de leurs biens, de fonctionnement du service public judiciaire, de qualité des prestations éducatives, de santé et d’une manière plus générale de conditions et de cadre de vie des citoyens».
Sur la nécessité pour les responsables concernés par la conduite et la supervision des projets inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique, le président a insisté pour «veiller scrupuleusement au respect de tous les engagements souscrits et de prendre les sanctions qu’imposent les manquements éventuellement constatés, notamment en matière de non-respect des délais de livraison des ouvrages et de manquement aux normes de qualité requises, d’autant que les contraintes de financement, d’outils et de moyens de réalisation ont été levées».
En outre, le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi relative aux coopératives d’épargne et de crédit. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification de ses acteurs. Les coopératives d’épargne et de crédit sont des groupements de personnes physiques qui mettent en commun leur épargne pour la distribuer sous forme de crédits à leurs adhérents à des conditions avantageuses. Elles ne poursuivent pas de but lucratif. Les adhérents participent à la gestion de la coopérative à travers ses organes sociaux, à savoir l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité de contrôle et le comité de crédit. Les membres de ces différents organes sont élus par l’assemblée générale ainsi que le directeur général de la coopérative. Le but recherché à travers la mise en place de ces coopératives est d’offrir à leurs membres les services financiers qui ne leur sont pas accessibles auprès des prêteurs commerciaux, soit à cause du faible niveau du revenu, de leur culture financière ou de leur éloignement géographique et de favoriser la bancarisation du plus grand nombre de populations. Le président Bouteflika a tenu à mettre l’accent sur la nécessité de protéger l’épargne des adhérents à travers la mise en place de mécanismes interne et externe de contrôle qui doivent veiller la bonne gestion de ces coopératives et à la préservation de l’intérêt des adhérents dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de décret présidentiel portant création, missions et organisation du Commissariat général à la planification et à la prospective. Le Commissariat est institué en tant qu’administration spécialisée jouissant de l’autonomie financière. Il est chargé d’assister le Gouvernement dans le choix et l’élaboration de sa stratégie dans les domaines du développement économique, social et spatial.
Plus précisément, le Commissariat a pour missions d’analyser la cohérence d’ensemble des politiques de développement en matière économique, sociale et spatiale et d’en évaluer l’efficacité, d’organiser la mise en place et le développement des activités de veille stratégique, d’organiser et de suivre, en relation avec les institutions et les organismes concernés, la mise en oeuvre du système national d’information statistique et de développer les instruments de simulation et de prévision macroéconomiques, d’élaborer des notes de conjoncture pour le suivi de l’évolution économique et sociale, d’élaborer et de soumettre au Gouvernement le rapport annuel sur la situation économique et sociale, d’élaborer les perspectives de développement à moyen et long termes de la nation.
Synthèse : M. M.
