Indépendance et intégrité des magistrats: Garanties statutaires en souffrance et abus d’obéissance

INDÉPENDANCE ET INTÉGRITÉ DES MAGISTRATS

Garanties statutaires en souffrance et abus d’obéissance

Le Soir d’Algérie, 6 avril 2015

Les procès pour les affaires de grande corruption, affaires avec des ramifications internationales, ont commencé par des reports et des dysfonctionnements (dénoncés par nombre d’avocats) démontrant très nettement l’absence d’indépendance des magistrats. La majorité d’Algériens a soif de justice, mais n’a plus confiance en la justice.
Les juges algériens bénéficient d’un statut particulier qui détermine les conditions de leur formation et les règles de leur recrutement, de leur rémunération, de leur affectation et les mesures disciplinaires qui leur sont applicables.
A ce statut s’ajoutent les règles du fonctionnement général des services de justice. L’ensemble de ce dispositif renforce ou, à l’inverse, fragilise la position individuelle ou collective des magistrats, par rapport aux pressions qu’ils subissent en tant que corps ou à l’occasion du traitement de dossiers particulièrement sensibles.
Le principe de l’inamovibilité des juges est un élément fondamental pour garantir l’indépendance des magistrats.
Il s’agit, par ce principe, d’éviter que l’on écarte indirectement le juge d’une affaire sensible par une affectation impromptue ou que le système de nominations ne permette de sanctionner les juges de manière dissimulée.
Les contraintes de gestion des ressources humaines disponibles peuvent cependant justifier une dérogation au principe de l’inamovibilité, en ayant recours à la notion de nécessité de service.

Pressions acceptées ou subies ?
Cette entorse à la règle de l’inamovibilité doit être strictement réglementée pour éviter les abus. Ce principe n’élimine pas totalement les atteintes à l’indépendance du juge ou les risques de pression acceptée ou subie, et il arrive, malheureusement trop souvent, que le magistrat lui-même consente à se subordonner au pouvoir politique ou à d’autres forces de pression. Il est important de préciser que dans nombre de pays le principe de l’inamovibilité s’applique aux juges du siège, les magistrats du parquet étant soumis à l’autorité hiérarchique de l’Exécutif, qui ne les prive cependant pas de toute autonomie pour déclencher et poursuivre l’action publique.
Le système de gestion de carrière des magistrats est également un élément important qui conditionne l’indépendance de la justice. Les carrières sont gérées par le Conseil supérieur de la magistrature qui est – théoriquement – seul compétent pour décider de la nomination, de l’affectation, de la promotion et des mesures disciplinaires relatives aux juges. En Algérie, la composition et les attributions de cette instance peuvent limiter son indépendance réelle, en fonction du rôle dévolu à l’autorité politique dans la nomination de ses membres, ou dans la définition de leurs compétences.
Le fait que ce conseil soit présidé par le chef de l’Etat, le risque est grand de voir ce dernier avoir une influence directe sur ses décisions et sur la carrière des magistrats. Par ailleurs, l’Exécutif ou certaines autorités judiciaires peuvent avoir recours de manière abusive à des mesures d’affectation provisoires, dans l’attente d’une convocation hypothétique du conseil. Les conditions matérielles assorties à la fonction de juge peuvent aussi avoir une influence sur leurs comportements. Des rémunérations faibles fragilisent les juges et les exposent davantage aux risques de complaisance à l’égard de l’Exécutif ou des justiciables.

Se disputer les faveurs du pouvoir
Le fonctionnement général et les moyens des services judiciaires sont également des facteurs susceptibles d’affecter la neutralité et l’indépendance des magistrats. Les conditions matérielles de travail dans les juridictions ont une influence certaine sur la motivation du personnel et il est important que les services judiciaires soient dotés des ressources humaines et matérielles nécessaires pour fonctionner de manière indépendante à toute pression. L’état des locaux, les équipements et la compétence des personnels auxiliaires contribuent à renforcer ou à diminuer l’autorité et la crédibilité du magistrat. C’est pourquoi l’autonomie budgétaire de la justice, voire la gestion autonome des tribunaux, pourraient contribuer à donner à la justice les moyens de sa dignité, consubstantielle à sa probité.
L’organisation du tribunal, la répartition des affaires entre les magistrats, ainsi que les conditions générales d’organisation du travail sont importantes pour assurer leur indépendance et leur autorité. Un encadrement par le pouvoir politique des nominations des chefs de juridictions peut avoir une influence négative sur le fonctionnement des cours et des tribunaux et porter atteinte à la probité du corps, en favorisant des comportements partiaux. Il arrive même que des clans se constituent ainsi à l’intérieur du corps de la magistrature pour se disputer les faveurs du pouvoir. L’ensemble de ces éléments contribue à créer un environnement propice ou non à l’indépendance du corps de la magistrature et, de manière subséquente, à favoriser ou non la corruption dans l’appareil judiciaire. En Algérie, cet environnement est vicié structurellement. Au-delà des règles mises en place, il faut aussi préciser que la valeur personnelle du juge est souvent déterminante, les principes d’indépendance et d’intégrité étant aussi une question d’état d’esprit individuel.
Djilali Hadjadj

Grandes lignes d’un dispositif légal de lutte contre la corruption

Quelques règles de base sont communes aux législations les plus efficaces contre la corruption. En Algérie, même si certaines de ces règles existent, elles sont piétinées par l’Exécutif et/ou la hiérarchie judiciaire. D’autres règles soulèvent des controverses, selon la philosophie des systèmes judiciaires. Il se dégage néanmoins quelques principes généraux.

Les lois contre la corruption doivent être conformes aux droits de l’homme et garantir un procès juste et équitable à l’accusé.

Des règles claires doivent être développées et les sanctions justes et proportionnées aux faits.

Pour être effective, la loi doit être soutenue par l’opinion publique, faute de quoi, elle risque de ne pas être appliquée.

Des dispositions spéciales pourraient être adoptées pour contrôler l’enrichissement de certaines personnes exposées au risque d’être corrompues. Dans de pareilles circonstances, la vraie difficulté consiste à inverser la charge de la preuve et à obliger l’individu à divulguer la source de ses revenus, sous menace de condamnation pour corruption.

Il est nécessaire de mettre en place des dispositions spéciales pour permettre le recouvrement par l’Etat des profits de la corruption. Le droit pénal doit prévoir la poursuite, la saisie, le blocage et la confiscation de revenus provenant de la corruption.

Les dispositions légales doivent empêcher le recouvrement des profits de la corruption par les personnes corrompues, souvent placés sous le nom du conjoint ou d’un tiers, par des mesures telles que l’annulation des simulations de «trusts», de cadeaux, de donations frauduleuses, etc.

Le régime répressif qui permet l’incrimination de celui qui reçoit, ainsi que celui qui offre tout paiement illicite, doit aussi assurer la protection de ceux qui dénoncent la corruption.

La législation devrait aussi instituer la révision ou l’annulation des marchés publics par l’Etat, lorsqu’ils ont été obtenus par corruption.

Il serait souhaitable de permettre aux particuliers de se constituer partie civile dans toutes les affaires de corruption.
D. H.