Hassan Hattab est désormais protégé par la force de la loi

LUTTE ANTITERRORISTE

Hassan Hattab est désormais protégé par la force de la loi

Le Soir d’Algérie, 26 février 2011

Finie la spéculation sur le lieu de détention de Hassan Hattab et Abderezzak El Para parmi bien d’autres terroristes, connus ou pas par le commun des Algériens. Cette question, qui tient l’opinion publique en haleine depuis la reddition desdits sanguinaires, trouve son explication dans l’ordonnance complétant le code de procédure pénale, promulguée la semaine dernière dans le sillage de la levée de l’état d’urgence décidée par le président de la République à l’issue du tout dernier Conseil des ministres.

Lyas Hallas – Alger (Le Soir) – Les dispositions de cette ordonnance légalise, en effet, une pratique à laquelle recouraient – pour les besoins de l’enquête – les services de sécurité dans le cadre de la lutte antiterroriste, à savoir mettre l’inculpé encourant une peine d’emprisonnement pour un acte terroriste dans une résidence protégée. L’article 2 de l’ordonnance en question (N°11-02 du 23 février 2011, complétant l’article 125 bis 1 de l’ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale) est venu fixer les obligations y afférentes. Ainsi, une neuvième obligation découlant de la décision de mise sous contrôle judiciaire astreint l’inculpé lorsqu’il s’agit de crime qualifié d’acte terroriste ou subversif à «demeurer dans une résidence protégée, fixée par le juge d’instruction, et qui ne la quitte que sur autorisation de ce dernier». Le juge d’instruction chargera des «officiers de la police judiciaire de veiller à l’exécution de cette obligation et d’assurer la protection de l’inculpé». Autre garantie : «Quiconque révèle toute information relative à la localisation du lieu de la résidence protégée encourt la peine prévue pour la divulgation du secret de l’instruction.» Or, cette mesure, précise le même énoncé de la loi, et qui ne doit être ordonnée que pour les infractions qualifiées d’«actes terroristes ou subversifs», est d’une durée maximale de trois mois et ne «peut être prolongée que deux fois, également pour une durée de trois mois, à chaque prolongation ». Jusqu’à quand Hattab et consorts continueront à bénéficier de la protection ? Car, ils ne peuvent demeurer aussi longtemps en rétention sans qu’ils soient jugés par un tribunal. De quel type sont les «résidences » réquisitionnées et qui permettent la protection des inculpés : planques, centres de détention, casernes, prisons…? Ce «complément» du code de procédure pénale ne le précise pas en tout cas, mais maintient, par la même mesure, le pouvoir discrétionnaire du juge d’instruction qui pourrait, par «décision motivée», ajouter ou modifier l’une des obligations de l’inculpé mis sous contrôle judiciaire, énumérées par l’article 125 bis 1 et complété par la présente ordonnance. En l’occurrence, «ne pas sortir des limites territoriales et ne pas se rendre en certains lieux déterminés par le juge d’instruction, se présenter périodiquement aux services ou autorités et s’abstenir de rencontrer certaines personnes désignées par le juge d’instruction… Rappelons que Hassan Hattab, sinistre ex-chef du GSPC, à titre d’exemple, s’est rendu aux services de sécurité il y a 4 ou 5 ans —on ne sait exactement — et est gardé depuis dans un endroit secret, alors qu’il devait répondre de ses crimes devant un tribunal. Ceci, au moment où la réglementation en vigueur limitait la prolongation de la détention préventive, justement pour les crimes terroristes, à cinq fois, soit en tout et pour tout, vingt mois maximum…
L. H.