Affaire du général Hassan : contribution d’un ancien juge d’instruction militaire

Affaire du général Hassan : contribution d’un ancien juge d’instruction militaire

Adlen Ziani, TSA, 8 septembre 2015

Une série d’articles dans la presse écrite et électronique a traité de l’affaire du général Abdelkader Ait Ourabi dit Hassan, actuellement incarcéré à la prison militaire de Blida. Ayant constaté des lectures plutôt inadéquates, voire erronées, du code de justice militaire, en ma qualité d’ancien juge d’instruction militaire, présentement avocat, je me trouve dans l’obligation morale de vous faire parvenir les éclairages qui s’imposent, vu qu’il y a eu une polémique et des accusations de procédures illégales, allant jusqu’à l’accusation de détention arbitraire, qui est un délit très grave en soit.

Il a été évoqué une atteinte présumée à l’article 30, alinéa 2, du code de justice militaire, atteinte qui ferait que le Tribunal militaire de Blida soit territorialement incompétent, du fait que l’inculpé a un grade supérieur à celui de « capitaine » en plus de sa qualité d’officier de police judiciaire militaire. La lecture juste du texte et de l’esprit de la loi est que, attendu qu’on est au stade de l’instruction, le juge d’instruction militaire du Tribunal militaire de Blida demeure compétent. Il demeure compétent jusqu’à ce que le ministre de la Défense nationale désigne pour la phase du jugement, le cas échéant, un Tribunal militaire autre que celui de la région militaire à laquelle appartient l’inculpé. Ceci sous réserve de l’impossibilité matérielle d’un tel changement de juridiction mentionné à la fin de l’article 30 cité plus haut. La procédure est donc correcte sur ce point.

Sur la gravissime détention arbitraire alléguée, en infraction de l’article 121 du code de procédure pénale : Il se trouve qu’il n’y a aucune exécution de mandat d’arrêt pour faire valoir les délais de 48 heures pour une audition par un magistrat, car tout simplement il y a eu saisine du juge d’instruction militaire par le procureur militaire de la République sur ce dossier en l’an 2014. Après la première comparution, le juge d’instruction militaire avait laissé l’inculpé en liberté provisoire, jusqu’à la semaine dernière lorsqu’il a décidé de le mettre sous mandat de dépôt, conformément à l’article 107 du code de justice militaire qui stipule que « si, après avoir laissé ou mis en liberté provisoire, l’inculpé invité à comparaître ne se présente pas, ou si des circonstances nouvelles et graves rendent sa détention nécessaire, le juge d’instruction militaire…, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de dépôt ». Je pense qu’on est devant ce cas de figure.

Enfin, pour ce qui a trait à l’absence de dépôt de plainte de la part du Département de Renseignement et de Sécurité avancé par l’avocat de l’inculpé, Il n’est aucunement préalable ou nécessaire à la mise en mouvement de l’action publique par les seuls détenteurs de ce droit en matière militaire, à savoir le ministre de la Défense et le procureur militaire de la République, comme il est clairement cité dans l’article 68 du code de justice militaire.

À la lumière de ces éléments, et loin de traiter du dossier de fond, qui reste régi par les dispositions relatives au secret de l’instruction et jusqu’à la preuve du contraire, la procédure sur ce dossier est en totale conformité avec le code de justice militaire.

*Adlen Zinai est ancien juge d’instruction militaire, avocat agréé à la Cour suprême.