Décret présidentiel relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale

Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 77-6 ;
Vu l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969, modifiée
et complétée, portant statut des officiers de l’Armée
nationale populaire ;
Vu l’ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant
statut du corps des sous-officiers de l’active de l’Armée
nationale populaire ;
Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974,
modifiée et complétée, portant code du service national ;
Vu l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976,
modifiée et complétée, portant code des pensions
militaires ;
Vu l’ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant
missions et organisation de la réserve ;
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative aux assurances sociales ;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative à la retraite ;
Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et
complétée, portant code de la famille ;
Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 Janvier 1993,
modifié et complété, portant loi de finances pour 1993,
notamment son article 145 ;
Vu l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427
correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre
de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ;
Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complétée,
portant création au ministère de la défense nationale d’un
cadre de personnels civils assimilés aux personnels
militaires et définition des règles statutaires applicables
aux assimilés permanents ;
Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant
statut-type des travailleurs des institutions et
administrations publiques ;
Vu le décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419
correspondant au 13 février 1999 relatif à l’indemnisation
des personnes physiques victimes de dommages corporels
ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou
d’accidents survenus dans le cadre de la lutte
anti-terroriste, ainsi que de leurs ayants droit ;
Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret détermine les
modalités d’application de l’article 39 de l’ordonnance
n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27
février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la
paix et la réconciliation nationale, relatif à l’indemnisation
des victimes de la tragédie nationale.

Art. 2. — Est considérée victime de la tragédie
nationale, toute personne disparue dans le cadre des
évènements visés par la Charte et ayant fait l’objet d’un
constat de disparition établi par la police judiciaire à
l’issue de ses recherches.

Art. 3. — Le jugement de déclaration de décès de la
victime de la tragédie nationale ouvre droit à ses ayants
droit à l’indemnisation au sens du présent décret.

Art. 4. — Sont considérés relevant du ministère de la
Défense Nationale au sens du présent décret, les
personnels militaires et civils, quels que soient leur statut
et leur position statutaire, y compris ceux en situation
irrégulière, ainsi que les titulaires d’une pension militaire
de retraite.

Art. 5. — Est considéré fonctionnaire ou agent public
au sens du présent décret, tout travailleur exerçant au
niveau des institutions, des administrations, des
collectivités locales ou des organismes publics, y compris
des établissements publics relevant d’une tutelle
administrative.

Art. 6. — Selon leur situation et les conditions
énumérées dans le présent décret, les ayants droit des
victimes de la tragédie nationale bénéficient d’une
indemnisation dans l’une des formes ci-après :
1 – une pension de service ;
2 – une pension mensuelle ;
3 – un capital global ;
4 – un capital unique.

Art. 7. — Les ayants droit ayant bénéficié d’une
réparation prononcée par voie de justice, avant la
publication du présent décret, ne peuvent prétendre à
l’indemnisation prévue à l’article 6 ci-dessus.

Art. 8. — Le bénéfice de l’indemnisation est confirmé
par une décision délivrée sur la base de l’attestation de
recherche établie par la police judiciaire et de l’extrait du
jugement portant déclaration de décès, par :
— le ministère de la Défense Nationale, pour les ayants
droit des victimes faisant partie des personnels militaires
et civils relevant de ce dernier ;
— l’organisme employeur, pour les ayants droit des
victimes fonctionnaires et agents publics ;
— le directeur général de la sûreté nationale, pour les
ayants droit des victimes relevant des personnels de la
sûreté nationale ;
— le wali de la wilaya de résidence, pour les ayants
droit des autres victimes.

Art. 9. — Sont considérés comme ayants droit au sens
du présent décret :
— les conjoints ;
— les enfants du de cujus âgés de moins de 19 ans, ou
de 21 ans au plus, s’ils poursuivent des études, ou s’ils sont
placés en apprentissage, ainsi que les enfants à charge
conformément à la législation en vigueur et dans les
mêmes conditions que les enfants du de cujus ;
— les enfants quel que soit leur âge, qui, par suite
d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans
l’impossibilité permanente d’exercer une activité
rémunérée ;
— les enfants de sexe féminin, sans revenu, à la charge
effective du de cujus au moment de sa disparition, quel
que soit leur âge ;
— les ascendants du de cujus.

Art. 10. — La part revenant à chaque ayant droit, au
titre de l’indemnisation visée à l’article 6 ci-dessus est
fixée comme suit :
— 100 % de l’indemnisation en faveur du (des)
conjoint(s) lorsque le de cujus n’a laissé ni enfants, ni
ascendants survivants ;
— 50 % de l’indemnisation en faveur du (des) conjoint
(s) et 50% répartis à parts égales en faveur des autres
ayants droit, lorsque le de cujus a laissé un ou plusieurs
conjoints survivants, ainsi que d’autres ayants droit
constitués d’enfants et/ou d’ascendants ;
— 70 % de l’indemnisation répartis à part égales en
faveur des enfants du de cujus (ou 70% en faveur de
l’enfant unique, le cas échéant) et 30% répartis à parts
égales en faveur des ascendants (ou 30% en faveur de
l’ascendant unique, le cas échéant), lorsqu’il n’existe pas
de conjoint survivant ;
— 50 % de l’indemnisation en faveur de chacun des
ascendants lorsque le de cujus n’a laissé ni conjoints ni
enfants survivants ;
— 75 % de l’indemnisation en faveur de l’ascendant
unique, lorsque le de cujus n’a laissé ni conjoint ni enfant
survivants.

Art. 11. — Dans le cas où l’indemnisation prévue à
l’article 6 ci-dessus est constituée d’une pension de service
ou d’une pension mensuelle, les taux prévus sont révisés
au fur et à mesure qu’intervient une modification du
nombre d’ayants droit.

Art. 12. — En cas de pluralité de veuves,
l’indemnisation leur revenant est partagée entre elles à
parts égales.

Art. 13. — En cas de remariage de la veuve ou de son
décès, la part de pension qu’elle percevait est transférée
aux enfants.

Néanmoins, et au cas où il existe plusieurs veuves, cette
part de pension revient à l’autre ou aux autre(s) veuve(s)
survivante(s) non remariée(s).

Art. 14. — A l’exception des ayants droit des victimes
de la tragédie nationale, relevant des personnels du
ministère de la Défense Nationale tels que définis à
l’article 4 ci-dessus, le dossier comptable à constituer au
titre de l’indemnisation telle que définie dans les
dispositions du présent décret, comprend :
— la décision visée à l’article 8 du présent décret ;
— une copie de la Frédha, certifiée conforme à
l’original aux fins d’identification des ayants droit, ainsi
que, le cas échéant et pour les personnes ne figurant pas
sur la Frédha, un extrait d’acte d’état civil justifiant leur
qualité d’ayant droit, au sens de l’article 9 du présent
décret, y compris les conjoints de confession non
musulmane, les enfants à charge ou considérés comme
tels ;

— une copie du jugement désignant le curateur, lorsque
la part de la pension revenant aux enfants n’est pas versée
à la mère ou au père ;
— la décision d’attribution et de répartition de la
pension de service ou du capital unique.

Art. 15. — L’acte de Frédha est établi dans un
délai d’un mois, à titre gratuit par une étude notariale, à la
demande des ayants droit, de l’organisme employeur ou du
wali, sur réquisition du parquet territorialement
compétent.
Les modalités de prise en charge des honoraires dus au
notaire, sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre des finances.

Art. 16. — Un compte courant postal est ouvert à
chacun des ayants droit, par le centre des chèques postaux,
dans les huit (8) jours suivant le dépôt du dossier, sur une
simple présentation d’une copie de la décision d’octroi de
la pension de service, de la pension mensuelle, du capital
global ou du capital unique.

CHAPITRE II

REGIME D’INDEMNISATION APPLICABLE AUX
AYANTS DROIT DE VICTIMES DE LA TRAGEDIE
NATIONALE FAISANT PARTIE
DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS
RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
NATIONALE

Art. 17. — Les ayants droit des personnels militaires et
civils relevant du ministère de la Défense Nationale, tels
que définis à l’article 4 ci-dessus, victimes de la tragédie
nationale, ont droit à une indemnisation par versement
d’une pension de service sur le budget de l’Etat.

Art. 18. — La pension de service est liquidée et payée
par le centre payeur de l’Armée nationale populaire ou par
le centre payeur régional du lieu de résidence des
bénéficiaires de la pension.

Art. 19. — La pension de service est soumise aux
retenues légales applicables aux traitements et salaires aux
taux fixés par la législation en vigueur.

Art. 20. — La pension de service est acquise aux ayants
droit jusqu’à la date à laquelle le de cujus aurait atteint
l’âge de 60 ans ou, s’agissant des personnels civils, jusqu’à
l’âge légal de mise à la retraite, prévu par le code des
pensions militaires.

Art. 21. — Le droit à la pension de retraite de reversion
est acquis aux ayants droit du de cujus, à la cessation de la
pension de service.

Art. 22. — Les ayants droit des victimes de la tragédie
nationale relevant du ministère de la Défense Nationale, et
qui étaient à la retraite, bénéficient d’un capital unique sur
le budget de l’Etat et cela sans préjudice des dispositions
du code des pensions militaires relatives au capital
décès.

Art. 23. — Les règles de calcul et d’évolution de la
pension de service, de la pension de retraite et du capital
unique énoncées aux articles 17, 21 et 22 ci-dessus, sont
celles prévues par la réglementation spécifique en vigueur,
fixant les modalités d’application pour les personnels du
ministère de la Défense Nationale, ainsi que leurs ayants
droit, des mesures d’indemnisation prévues dans le cadre
de la protection sociale des victimes du terrorisme.

Art. 24. — La liquidation et le paiement du capital
unique prévu à l’article 22 du présent décret sont effectués
par la caisse des retraites militaires.
Le remboursement des sommes engagées à ce titre par
la Caisse des retraites militaires est effectué sur le budget
de l’Etat, par le Trésor public.

Art. 25. — La définition des ayants droit et les règles de
répartition de la pension mensuelle et du capital unique,
visés au présent chapitre, sont celles énoncées aux articles
9 à 13 du présent décret.

Art. 26. — Outre les dispositions de l’article 8 (alinéa
1er) du présent décret, les modalités de constitution du
dossier pour les indemnisations visées au présent chapitre
sont fixées par arrêté du ministère de la défense nationale.

CHAPITRE III

REGIME D’INDEMNISATION APPLICABLE
AUX AYANTS DROIT DE VICTIMES
DE LA TRAGEDIE NATIONALE
FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS

Art. 27. — Les ayants droit des fonctionnaires ou agents
publics tels que définis à l’article 5 ci-dessus, victimes de
la tragédie nationale, ont droit à une indemnisation par
versement d’une pension de service, jusqu’à la date légale
d’admission à la retraite du de cujus.
Les modalités de calcul de la pension de service
susvisée sont celles énoncées aux articles 18, 19 et 20 du
décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999 relatif à
l’indemnisation des personnes physiques victimes de
dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes
de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la
lutte anti-terroriste, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Art. 28. — La pension de service est soumise aux
retenues légales applicables aux traitements et salaires,
aux taux fixés par la législation en vigueur.
Le versement de la pension de service est assuré par le
département ministériel ou l’organisme public
d’appartenance ou de tutelle.

Le département ministériel concerné peut confier la
gestion de la pension de service à l’organisme sous tutelle
et déléguer les crédits nécessaires à ce dernier.

Art. 29. — Le droit à pension de retraite de reversion
est acquis aux ayants droit du de cujus, à la cessation de la
pension de service.

Art. 30. — La pension de reversion qui succède à la
pension de service est calculée et servie conformément
aux dispositions des articles 24 et 25 du décret
exécutif n° 99-47 du 13 février 1999, susvisé.
Le paiement de la pension de reversion est effectué par
la caisse de retraite.

Art. 31. — Sans préjudice des dispositions de la
législation relative à la sécurité sociale en matière
d’allocation-décès, les ayants droit des fonctionnaires et
agents de l’Etat, victimes de la tragédie nationale, en âge
ou en position de retraite au moment de leur disparition,
bénéficient d’un capital unique servi par la caisse de
retraite.
Le montant du capital unique est calculé conformément
aux dispositions de l’article 36 du décret exécutif
n° 99-47 du 13 février 1999, susvisé.
Le remboursement des sommes versées à ce titre par la
caisse de retraite est effectué sur le budget de l’Etat, par le
Trésor public.

Art. 32. — La définition des ayants droit et les règles de
répartition de la pension mensuelle et du capital unique,
visées au présent chapitre, sont celles énoncées aux
articles 9 à 13 du présent décret. Obéit aux mêmes
dispositions, la répartition du capital unique prévu à
l’article 31 ci-dessus.

Art. 33. — Le dossier comptable à constituer au titre de
l’indemnisation visée au présent chapitre doit
correspondre aux termes de l’article 14 ci-dessus, et être
déposé auprès de l’organisme employeur du de cujus.

CHAPITRE IV

REGIME D’INDEMNISATION PAR LE
VERSEMENT DE LA PENSION MENSUELLE

Art. 34. — Bénéficient d’une indemnisation par
versement d’une pension mensuelle, les ayants droit des
victimes de la tragédie nationale relevant du secteur
économique public et privé ou sans emploi, lorsque le de
cujus était âgé de moins de 50 ans au moment de sa
disparition et a laissé :
— des enfants mineurs ;
— et/ou des enfants quel que soit leur âge, qui sont, par
suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans
l’impossibilité permanente d’exercer une activité
rémunérée ;
— et/ou des enfants de sexe féminin, sans revenu, quel
que soit leur âge, à la charge effective du de cujus au
moment de sa disparition.

Art. 35. — La pension mensuelle est servie jusqu’à la
date légale d’admission à la retraite du de cujus.
Pour les ayants droit des victimes salariées du secteur
économique public ou privé, la pension de reversion
succède à la pension mensuelle.

Art. 36. — La pension mensuelle est versée par le fonds
d’indemnisation des victimes du terrorisme.

Art. 37. — Le montant de la pension mensuelle est fixé
à 16.000 DA.
Elle est majorée, le cas échéant, des prestations
d’allocations familiales.

Art. 38. — La pension mensuelle est soumise à retenue
de sécurité sociale aux taux prévus par la législation en
vigueur.

Art. 39. — Outre les dispositions énoncées à l’article 8
ci-dessus, le dépôt du dossier pour le bénéfice de la
pension mensuelle doit être effectué auprès de la wilaya
de résidence de la victime.
Il donne lieu à règlement de la pension mensuelle, par le
trésorier payeur de cette même wilaya.

Art. 40. — Les modalités énoncées aux articles 9 à 13
du présent décret sont applicables pour la définition des
ayants droit et la répartition de la pension mensuelle et de
la pension de reversion.

Art. 41. — Le dossier comptable à constituer au titre de
l’indemnisation définie au présent chapitre doit
correspondre au contenu fixé par l’article 14 ci-dessus et
être déposé auprès du wali de la circonscription de
résidence.

CHAPITRE V

REGIME D’INDEMNISATION PAR LE CAPITAL
GLOBAL

Art. 42. — Les dispositions du présent chapitre
s’appliquent aux ayants droit des victimes autres que
celles visées aux chapitres II, III et IV du présent décret.

Art. 43. — Les ayants droit de victime de la tragédie
nationale constitués du conjoint sans enfants et/ou des
ascendants du de cujus, bénéficient au titre du fonds
d’indemnisation des victimes du terrorisme, d’un capital
global d’indemnisation qui correspond à 120 fois le
montant de 16.000 DA.

Art. 44. — Lorsque la disparition de la victime de la
tragédie nationale est survenue moins de 10 années avant
l’âge supposé de la retraite, et dans tous les cas, y compris
en présence d’enfants mineurs ou considérés comme tels,
les ayants droit bénéficient du capital global
d’indemnisation qui correspond à 120 fois le montant de
16.000 DA.

Art. 45. — Lorsque la victime de la tragédie nationale
était mineure, ses ayants droit bénéficient d’un capital
global d’indemnisation équivalant à 120 fois le montant de
10.000 DA.

Art. 46. — Lorsque la victime de la tragédie nationale
était âgée de plus de 60 ans et non affiliée à une caisse de
retraite, ses ayants droit bénéficient d’un capital global
d’indemnisation équivalent à 120 fois le montant de
10.000 DA.

Art. 47. — Le capital global d’indemnisation visé aux
articles 43, 44, 45 et 46 ci-dessus est versé aux ayants
droit au titre du fonds d’indemnisation des victimes du
terrorisme.

Art. 48. — Sans préjudice des dispositions législatives
en vigueur en matière d’allocation-décès, les ayants droit
des victimes de la tragédie nationale, en âge ou en
position de retraite, et affiliés à une caisse de retraite,
bénéficient d’un capital unique, servi par la caisse de
retraite, dont le montant est égal au double du montant
annuel de la pension de retraite du de cujus, sans toutefois
qu’il soit inférieur à 100 fois le montant de 10.000 DA.
Le remboursement des sommes versées à ce titre par la
caisse de retraite est effectué, sur le budget de l’Etat, par le
Trésor public.

Art. 49. — La répartition du capital global
d’indemnisation visé aux articles 43 à 46 ci-dessus
s’effectue selon les règles définies aux articles 10 à 13 du
présent décret. Obéit aux mêmes règles, la répartition du
capital unique visé à l’article 48 ci-dessus.

Art. 50. — Le dossier comptable à constituer au titre de
l’indemnisation prévue au présent chapitre doit
correspondre aux termes de l’article 14 ci-dessus et être
déposé auprès du wali de la circonscription de résidence
des ayants droit.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 51. — Dans le cadre de l’application du présent
décret, les modalités de fonctionnement du fonds
d’indemnisation des victimes du terrorisme sont celles
définies par le décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999,
susvisé, et notamment ses articles 105 à 111.

Art. 52. — Les ayants droit bénéficiaires des
dispositions du présent décret peuvent se désister par acte
notarié de l’indemnisation ou de la part de l’indemnisation
leur revenant, au profit d’un des ayants droit prévus à
l’article 9 ci-dessus.

Art. 53. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1427 correspondant
au 28 février 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA