avant-projet de révision de la constitution: Le «changement» n’a pas eu lieu

L’avant-projet de révision de la constitution rendu public

Le «changement» n’a pas eu lieu

El Watan, 6 janvier 2016

La révision de la Loi fondamentale du pays consacre, certes, tamazight comme langue officielle, et revient à la limitation des mandats présidentiels, mais ne consent aucune avancée démocratique.

L’avant-projet de révision constitutionnelle est enfin rendu public. En gestation depuis quatre ans, la mouture finale du «plus important chantier» du président Bouteflika durant son quatrième mandat ne contient que quelques nouveautés. Ce n’est finalement pas la «grande révolution» de la législation nationale devant jeter les bases «d’un Etat civil» promis depuis 2014. Dévoilé hier lors d’une conférence de presse par le chef de cabinet de la Présidence, Ahmed Ouyahia, ce document propose, notamment, le retour à la limitation des mandats présidentiels, l’officialisation de la langue amazighe et certaines codifications de l’exercice politique dans le pays.

En effet, après avoir violé la Constitution en 2008 pour permettre au chef de l’Etat de briguer deux mandats supplémentaires, le pouvoir décide de reproduire l’ancien article 74 contenu dans la Loi fondamentale de 1996. «La durée du mandat présidentiel est de cinq ans et le président de la République est rééligible une seule fois», stipule le nouvel article 74 proposé dans cet avant-projet.

Qualifiée «d’antidémocratique» en 2008, cette disposition deviendra, selon ce texte, «intangible» en vertu de l’article 178 qui énumère les constantes immuables de l’Etat. Et comme le pouvoir algérien maîtrise l’art de défendre tout et son contraire en même temps, Ahmed Ouyahia a présenté des arguments justifiant cette décision. «Cela participe du respect de l’alternance au pouvoir», lance-t-il d’emblée.

Le chef de cabinet de la Présidence justifie également les décisions précédentes : «En 2008, la suppression de la limitation des mandats répond à une demande insistante de la population qui souhaitait que le président Bouteflika reste au pouvoir (…) en 2014, le président de la République a fait un sacrifice pour éviter au pays de sombrer dans la violence», estime-t-il. Ahmed Ouyahia rejette, dans ce sens, le terme «violation» de la Constitution, affirmant que «la matrice de celle de 1963 est restée la même jusqu’à aujourd’hui». «Elle n’a connu que des améliorations et des enrichissements», soutient-il.

Concernant l’officialisation de la langue amazighe, Ahmed Ouyahia explique aussi sa non-intégration dans la short-liste des constantes intangibles «par la nécessité de la promouvoir et de la standardiser au préalable». Se félicitant du fait que ce document renforce les droits de l’opposition, les libertés individuelles et collectives ainsi que la liberté de la presse, l’orateur défend ce projet qualifié par l’opposition de «non-événement».

Rejet des arguments de l’opposition

Rappelant toutes les phases de sa préparation, Ouyahia affirme que le président Bouteflika voulait faire de ce projet «un dialogue national». «Nous avons voulu consulter tout le monde. On n’a exclu personne. Le document contient 70 à 80% des propositions faites par ceux qui ont participé aux consultations. C’est une révision profonde, même si elle n’est pas venue dans le sens voulu par l’opposition qui demande un changement de régime», lance-t-il, avant de rejeter les arguments de l’opposition : «Son discours (l’opposition, ndlr), matin et soir, consiste à dire qu’il n’y a pas de légitimité des pouvoirs et une vacance des institutions.

Je suis désolé de leur répondre que la légitimité des institutions est donnée par le peuple algérien souverain et que la vacance des pouvoirs n’est pas un programme politique qui mènera loin.» Ahmed Ouyahia défend, dans ce sens, la légitimité du président Bouteflika : «L’Etat est debout. Et puisque le discours sur la vacance des institutions concerne le président Bouteflika, il démontre chaque jour qu’il dirige le pays. Depuis qu’il est Président, il a un gouvernement qui travaille sous son autorité, il reçoit des délégations, il suit la législation et propose la Constitution.»

Le chef de cabinet de la Présidence rejette aussi la demande de l’opposition concernant la création d’une instance indépendante pour l’organisation des élections, qu’il qualifie d’«invention des ONG occidentales destinée à l’Afrique et à l’Europe de l’Est». Ahmed Ouyahia exclut également l’éventualité d’une dissolution du Parlement après la révision de la Constitution.


Le verrouillage du champ politique assumé

El Watan, 6 janvier 2016

Le chef de cabinet de la Présidence, Ahmed Ouyahia, justifie à nouveau le verrouillage du champ politique. S’exprimant lors d’une conférence de presse animée hier à Alger, il défend mordicus le gel de l’agrément des partis politiques et l’interdiction des manifestations dans les grandes villes.

«Permettez-moi de vous signaler que nous avons 75 partis. Concernant le pouvoir, qu’il y ait 75 ou 95 partis, je ne vois pas en quoi cela changerait le sens de la rotation du monde. Maintenant, dans l’application, la loi est claire. Il y a quelque chose qui s’appelle le tribunal administratif et le Conseil d’Etat. Les gens n’ont qu’à aller porter leur affaire devant la justice. Il faut qu’on arrive à se convaincre que la justice est au-dessus de nous tous», lance-t-il, répondant à une question sur la violation des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de la création des partis et des associations.

«C’est la justice qui règle les problèmes et non pas les meetings, les tentatives de solidarité partisane et les déclarations», ajoute-t-il. Ahmed Ouyahia soutient également que l’interdiction des marches et des manifestations n’est en vigueur qu’à Alger. «Vous parlez de la liberté de manifestation. Nous avons une loi qui la régule et qui fait supporter l’ordre durant la manifestation aux organisateurs. L’Algérie est faite de 48 wilayas. A travers les 47 wilayas, jamais on n’a interdit une manifestation. Et ça se déroule toujours sereinement.

Quand parfois quelqu’un juge qu’il est utile d’organiser une manifestation à Alger, parce qu’il y a la presse, il juge utile de casser des vitres», dit-il. Reconnaissant que «l’application de la loi n’est pas parfaite», Ahmed Ouyahia revient, dans la foulée, sur les manifestations organisées contre le quatrième mandat du président Bouteflika, qu’il qualifie de «fascistes». «Je ne parle pas des manifestations à caractère fasciste, et je pèse mes mots, dont nous avons vécu des tentatives en 2014. On manifeste pour exprimer un point de vue ? La Révolution, les Algériens l’ont faite en 1954», lance-t-il.

Madjid Makedhi


Limitation des mandats présidentiels

Quand Bouteflika se désavoue

El Watan, 6 janvier 2016

Quatre mandats présidentiels, trois révisions constitutionnelles. C’est unique dans les annales politiques ! Mais le président Abdelaziz Bouteflika l’a fait.

La première fois en 2001 pour constitutionnaliser la langue amazighe comme langue nationale, la seconde en 2008 pour enlever la limitation des mandats et en briguer autant qu’il le souhaitait, la troisième pour revenir à l’article 74 de la Constitution de 1996 qui limitait les mandats présidentiels à un, renouvelable une seule fois. Pourquoi le chef de l’Etat a fait donc tout ce tour pour revenir enfin à la mouture initiale, en verrouillant définitivement cette disposition ?

Le ministre d’Etat et chef de cabinet de la Présidence, Ahmed Ouyahia, avance un argument farfelu pour justifier et la révision de la Constitution en 2008 et la reconduction de Abdelaziz Bouteflika pour un quatrième mandat en 2014 : «En 2008, c’était une demande de la part de la société. Une personnalité particulière. Après cet amendement, il y a eu beaucoup de protestations. En 2014, j’avais dit que la candidature de Bouteflika était un sacrifice de sa part pour éviter au pays de sombrer dans la violence.»

Etonnant mais logique raccourci de la part d’Ahmed Ouyahia. Etonnant parce que la suppression de la disposition de limitation des mandats en 2008 était, faut-il rappeler, largement contestée. Abdelaziz Bouteflika n’aurait jamais fait deux autres mandats, s’il n’avait pas révisé la Constitution en 2008, sans se référer d’ailleurs à l’acceptation par voie référendaire du peuple souverain. C’est le Parlement réuni en deux Chambres qui l’avait avalisée, alors que les modifications touchaient l’un des principes de fond de la démocratie : le principe cardinal de l’alternance pacifique au pouvoir.

Pourquoi le président Abdelaziz Bouteflika revient aujourd’hui pour reprendre l’article 74 de la Constitution de 1996 et limiter les mandats présidentiels à deux seulement ? Le fait-il parce qu’après avoir brigué quatre mandats successifs dans des conditions très contestées, il veut se racheter auprès de l’opinion publique nationale et internationale ? Quelle trouvaille d’Ahmed Ouyahia quand il dit que «la candidature de Abdelaziz Bouteflika en 2014 était un sacrifice de sa part pour éviter au pays de sombrer dans la violence» !

Le chef de cabinet de la Présidence, qui s’interrogeait autrefois si «le 4e mandat du Président était une bonne chose pour l’Algérie», aurait pu chercher d’autres arguments encore plus passables auprès de l’opinion. Une révision constitutionnelle remettant au goût le principe de la limitation des mandats, dont les droits d’auteur en Algérie appartiennent exclusivement à l’ancien président de la République, Liamine Zeroual, et qui interviendrait avant les élections présidentielles d’avril 2014, aurait certainement gêné sa tenace ambition de briguer un quatrième mandat.
Said Rabia