Loi des finances: Les bonnes et les mauvaises nouvelles de 2007

Loi de finances

Les bonnes et les mauvaises nouvelles de 2007

El Watan, 26 septembre 2006

On commence par la mauvaise qui concerne les prix des produits de consommation. Selon l’APS, les auteurs de ce projet préviennent que des facteurs de risque inflationniste peuvent influer, en 2007, sur le niveau général des prix à la consommation. Ils résument ces facteurs au niveau élevé de la dépense publique, au réajustement du niveau des salaires et à la surliquidité générée principalement par une conjoncture favorable du marché pétrolier. La hausse des salaires des travailleurs du secteur économique conduirait à l’augmentation des prix des produits manufacturiers. Les entreprises vont sans doute répercuter les augmentations de salaires sur les prix des produits qu’elles fabriquent. La bonne nouvelle: certaines entreprises paieront moins d’impôts en 2007 et des produits comme l’huile d’olive bénéficieront d’une importante baisse de TVA. Calculé sur la base d’un baril de pétrole à 19 dollars, le projet de loi de finances 2007 prévoit une inflation de 3.5%. Pour l’année 2007, troisième année de mise en oeuvre du PCSC, il est prévu un PIB de 6.233 milliards de DA, une croissance économique globale de 5,2% et 6,1% hors hydrocarbures, une progression de la valeur des exportations de marchandises de 2,1%, un taux de change à 74 DA pour un dollar et un accroissement de 8% des importations de marchandises.

Le projet de loi de finances pour 2007, qui sera examiné dans les prochains jours en session plénière de l’APN, prévoit la mobilisation d’une importante enveloppe budgétaire pour la poursuite de la réalisation du Programme complémentaire de soutien à la croissance (PCSC). Les concepteurs du projet de texte ont récidivé en maintenant inchangé le prix de référence du baril de pétrole à 19 dollars pour l’établissement du budget de l’Etat, alors que toutes les prévisions pétrolières tablent sur un baril beaucoup plus cher.

Sur le plan budgétaire, il est prévu des recettes de 1.802,6 milliards de DA (+7,1% par rapport à la loi de finances complémentaire 2006) et des dépenses de 3.623,8 milliards de DA (+1,9%) se répartissant en 1.574,9 milliards de DA pour le fonctionnement et en 2.048,8 milliards de DA pour l’équipement. Pour le second exercice consécutif, le budget d’équipement dépassera ainsi nettement le budget de fonctionnement.

Le déficit budgétaire atteindra 1.821,1 milliards de DA et le déficit du Trésor 1.722,4 milliards de DA, soit respectivement -29,2% et -27,6% par rapport au PIB. Mais ces ratios de déficit sont à nuancer, soulignent les concepteurs de ce projet de texte, grâce à la possibilité de recourir aux disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR) pour financer le déficit du Trésor avec l’obligation, toutefois, de maintenir le solde de ce fonds à un niveau ne devant pas être en deçà de 740 milliards de DA. Depuis sa création en 2000 jusqu’à fin août 2006, le FRR a été crédité d’un montant de 4.009 milliards de DA. Sur la même période, les retraits de ce fonds pour les remboursements du principal de la dette publique ont atteint 1.303,62 milliards de DA, soit un taux de prélèvement de 32,5%. Aussi, explique-t-on encore, le PIB ayant servi de base pour le calcul de ces ratios de déficit est minoré du fait que la valeur ajoutée du secteur des hydrocarbures est évaluée sur un prix du baril de 19 dollars, soit très en deçà des prix réels actuels et probablement à venir (autour de 60 dollars). L’hiver et la crise du nucléaire iranien sont des facteurs qui maintiendront élevés les prix du pétrole durant plusieurs mois, estiment des experts pétroliers.

Parmi les mesures proposées dans le projet de loi de finances 2007, les entreprises qui créent et maintiennent des emplois bénéficient d’une réduction sur l’IRG et l’IBS sur une période de 3 ans à partir du 1er janvier 2007. Cette réduction est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés, et à 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction ne dépasse 1 million de DA.

Les avantages consentis aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif de soutien à la création d’activités par les chômeurs âgés de 35 à 50 ans seront étendus aux investissements agréés, au plus tard le 31 décembre 2009.

La date butoir initiale avait été fixée pour ce type d’investissements au 31 décembre 2006. Les organismes employeurs, à l’exclusion des institutions et des administrations publiques, sont tenus de consacrer un montant égal au moins à 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue. A défaut, ils sont assujettis au versement d’une taxe d’apprentissage dont le produit sera versé dans un compte d’affectation spécial.

La taxe annuelle d’habitation pour les locaux à usage d’habitation ou professionnel situés dans les wilayas d’Alger, d’Annaba, de Constantine et d’Oran est fixée à raison de 360 DA pour l’habitation (au lieu de 300 DA) et à 1.500 DA pour les locaux professionnels (au lieu de 1.200 DA).

La prohibition de l’importation à l’état usagé de pièces détachées, parties et accessoires de véhicules et d’engins est maintenue.

Les pièces détachées confisquées doivent être détruites alors que le véhicule est confisqué au profit de l’Etat et des collectivités locales.

Les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l’énergie ouvrent droit à une bonification du taux d’intérêt pour les projets relatifs à la production d’électricité, au transport et à la distribution publique d’électricité et de gaz.

Le Trésor public est autorisé à prendre en charge les besoins en soutien de l’exploitation des entreprises publiques déstructurées et des établissements publics.

Enfin, la TVA est ramenée de 17 à 7% pour la vente des accessoires indispensables à la conversion des véhicules de la carburation classique à celle en GPL et GNC (Gaz naturel-carburant). La TVA est également ramenée de 17% à 7% pour l’huile d’olive.

Hamid Guemache Et APS