Les robes noires gagnent une bataille

Le décret relatif à l’assistance judiciaire enfin promulgué

Les robes noires gagnent une bataille

Par : Malika Ben, Liberté, 5 janvier 2012

Les honoraires sont fixés selon la nature du dossier traité par l’avocat commis d’office. Cela va de 6 000 DA à 25 000 DA. Jusque-là, le paiement relevait d’un véritable parcours du combattant. Ce qui fait que rares sont les robes noires qui sont emballées par l’assistance judiciaire.

Alors qu’ils attendent toujours la prise en charge de leur principale revendication concernant le projet régissant leur profession, les avocats viennent d’être informés de la satisfaction de l’une de leurs doléances.
Le ministère de la Justice, qui s’est distingué par un silence total face à la fronde sociale des différents corps de ce secteur notamment celui de la défense, décide enfin de lâcher du lest. En effet, le barreau d’Alger vient d’être destinataire d’une correspondance l’informant de la promulgation du décret exécutif n°11-375 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l’avocat désigné au titre de l’assistance judiciaire. La désignation d’office d’un avocat est une contrainte pour les bâtonniers chargés de veiller à cette mission car ils sont souvent confrontés à la réticence de nombreux inscrits au barreau d’accomplir cette tâche qui reste assez souvent non rémunérée.
Les avocats désignés au titre de l’assistance judiciaire sont confrontés à un véritable parcours du combattant pour une somme qui ne couvre même pas les dépenses judiciaires d’une simple affaire.
Le nouveau décret fixe, désormais, les honoraires de l’avocat commis d’office. L’article 2 précise que “l’avocat désigné au titre de l’assistance judiciaire perçoit des honoraires selon la nature du litige et la juridiction compétente”. Cela va de 6 000 DA à 25 000 DA l’affaire au lieu de 3 000 à 6 000 DA. C’est ainsi que les dossiers traités au niveau des tribunaux oscillent entre 6 000 DA et 12 000 DA.
Pour ceux relevant des tribunaux administratifs et des cours, l’avocat perçoit entre 12 000 et 14 000 DA et pour ceux portés devant le tribunal criminel, la Cour suprême, le Conseil d’État et le tribunal des conflits, ils touchent 25 000 DA. Il faut savoir que ces honoraires “sont portés au double lorsque l’avocat se déplace sur une distance égale ou supérieure à 300 km de la juridiction compétente”. Ils sont par contre “réduits de 30% lorsqu’il s’agit d’une série d’affaires traitant de questions similaires”.
Question : qui désigne les avocats pour l’assistance judiciaire ? La réponse est dans l’article 6. “La liste est établie par les ordres régionaux des avocats et est communiquée périodiquement pour visa au parquet général ou au commissariat d’État territorialement compétent”.
Évidemment, des pièces justificatives sont jointes à la liste telles que la copie des jugements rendus, un justificatif prouvant le déplacement de l’avocat… Enfin, pour ce qui est du paiement des honoraires dus à l’avocat “il est effectué par l’ordonnateur de la juridiction concernée” et sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère de la Justice.
Fixer les honoraires c’est bien mais faudrait-il encore veiller à ce qu’ils soient empochés par l’avocat dans les délais et sans contrainte comme ce fut le cas ces dernières années.

M.B.