Avant-projet de révision de la Constitution : Les principaux amendements

Avant-projet de révision de la Constitution : Les principaux amendements

par Ghania Oukazi, Le Quotidien d’Oran, 6 janvier 2016

Le ministre d’Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République a présenté hier l’avant-projet de révision de la Constitution.

Ahmed Ouyahia l’a fait hier devant la presse à la résidence d’Etat Djenane El Mithak. L’avant-projet comporte selon lui, une centaine d’amendements et repose sur cinq axes.

Ce sont des amendements qui n’apportent rien de nouveau mais constitutionnalisent des dispositions contenues en général, déjà dans des lois.

D’ailleurs, lui-même reconnaît que «ce n’est pas une nouvelle constitution parce qu’elle ne remet pas en cause la nature du régime qui est depuis 62 et reste un régime semi-présidentiel.»

«DE LA CONSOLIDATION DE L’UNITE NATIONALE»

L’avant-projet recommande dans son article 1 «la prise en considération de notre histoire profonde et contemporaine.» Il souligne ainsi «la dimension plusieurs fois millénaire de notre histoire, réaffirme la place exceptionnelle qu’y tient la Révolution du 1er novembre 1954 et met en valeur le rôle de l’armée de libération nationale aux côtés du front de libération nationale.» Dans son volet de «l’affirmation de notre identité nationale dans ses trois dimensions», il est rappelé que «l’Islam, religion d’Etat depuis l’indépendance et source de nos valeurs civilisationnelles, demeurera l’objet d’une attention permanente de l’Etat, assisté par le haut conseil islamique placé auprès du président de la République.» D’une loi, la réconciliation nationale devient une disposition constitutionnelle sous la précision «grâce à sa foi, le peuple a réalisé la réconciliation nationale.» Dans cet ordre d’idée, le législateur assure que «le peuple se prémunira de la fitna ou de la violence.» L’article 3 confirme la place de la langue arabe qui demeure la langue officielle de l’Etat en même temps que le haut conseil de la langue arabe sera élevé au statut d’instance constitutionnelle, chargée de sa promotion.»

Le législateur propose dans son projet «l’officialisation de tamazight» en plus de son caractère national. C’est l’article 3 qui la consacre «ainsi que la mise en place d’une académie de la langue amazighe placée auprès du président de la République, qui est chargée avec le concours des experts, de réunir les conditions de concrétisation de ce nouveau statut.»

«DE LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE»

Dans ce 2ème axe du projet, il est stipulé «à travers l’affirmation de la nature démocratique et républicaine du régime politique, fondé sur l’alternance démocratique au pouvoir par la voie des élections libres et régulières et la séparation des pouvoirs» (Art. 14). Alternance que le législateur a voulu conforter par la révision de l’article 74 «à travers la réélection du président de la République une seule fois.» Une disposition qu’il exclut de toute révision constitutionnelle par l’article 178. «Le renforcement des libertés démocratiques» est conforté par «la liberté de manifestation pacifique garantie pour les citoyens (art.41 bis), la garantie de la liberté de la presse «dans toutes ses formes (écrites, audiovisuelles et sur le Net), dans le respect des constantes et valeurs de la nation, en même temps que sera bannie la privation de liberté de toute sanction judiciaire du délit de presse. (Art.41). Enfin, un alinéa du même article consacre «le droit d’accès aux informations et données, et la garantie de leur circulation.» La 3ème partie de ce 2ème axe concerne «le renforcement des droits reconnus à l’opposition politique.» Il est écrit que «il sera reconnu aux partis politiques sans discrimination des droits notamment à l’expression et aux réunions, un temps d’antenne dans les médias publics, proportionnel à leur représentativité au niveau national, et au financement public à concurrence de leur représentation au parlement.» (Art. 42 bis). L’opposition parlementaire aura en outre, droit «à une séance mensuelle dans chaque chambre» pour l’examen d’un ordre du jour proposé par ses soins. (Art. 99 bis). Elle pourra par ailleurs, «saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le parlement.»

«DE L’AFFIRMATION DU POUVOIR LEGISLATIF ET DE SON CONTROLE SUR LE GOUVERNEMENT»

Il est retenu dans le projet que «la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du 1er ministre.» (Art.77). Une nouveauté : «le recours aux ordonnances législatives sera limité aux seuls cas d’urgence durant les vacances du parlement.» (Art. 124). Entre autres dispositions déjà consacrées dans la Constitution en vigueur, l’obligation faite au 1er ministre de présenter sa déclaration de politique générale au parlement ainsi que «son propre plan d’action.» Le parlement sera habilité à mettre sur pied des missions d’informations en plus des commissions d’enquête. (Art. 117). La nouveauté est que «l’approbation parlementaire préalable sera étendue à la ratification des accords et traités de portée économique, relatif à l’adhésion à des zones de libre échange, à des associations économiques ainsi qu’à des intégrations économiques.»

Le projet contient de nouvelles dispositions «destinées à conforter la crédibilité des élections», dit le législateur. «La mise en place d’une haute instance indépendante de surveillance des élections», en est la plus en vue. «Elle sera composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile, elle aura pour mission de veiller à la transparence des élections depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires.» (Art. 170).

Dans le chapitre «Renforcement de l’Etat de droit», il est noté l’enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs» par «la criminalisation des traitements cruels, inhumains et dégradants contre les personnes.» Et «le renforcement de la protection de la vie privée et du secret des communications et de la correspondance, ainsi que les données personnelles sur le net.» (Art. 39).

Le Conseil national des droits de l’homme est constitutionnalisé à l’instar pratiquement de l’ensemble des conseils existants.

«LE RENFORCEMENT DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE»

Il est ajouté par rapport aux articles existants «la protection de l’avocat pour le libre exercice de sa fonction» et «le renforcement de l’autonomie du Conseil supérieur de la magistrature.»

«AU PROFIT DES JUSTICIABLES»

Il est stipulé «la sanctuarisation constitutionnelle de : la proclamation du caractère exceptionnel de la détention provisoire (art.47), l’institution d’un 2ème degré de juridiction en matière criminelle (art.142), et «l’instauration d’une procédure à travers laquelle le justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel en exception d’inconstitutionnalité, s’il estime qu’une disposition de la loi porterait atteinte à ses droits, dans le cadre d’un procès.» (Art.166 bis).

Pour cette révision, le législateur a voulu «encadrer la mutation économique» dans le chapitre «des référents pour une société ancrée dans ses valeurs et tendue vers le progrès.» Il a retenu entre autres «la protection des terres agricoles et des ressources hydriques», «la rationalisation de l’exploitation des ressources naturelles et leur préservation pour les générations futures.» Le droit d’investir ou de commercer sont aussi constitutionnalisés. «L’encouragement de l’entreprise locale (nationale, étrangère, publique ou privée selon Ouyahia) sans discrimination», «la régulation du marché et la protection du consommateur.» Le Conseil national économique et social est constitutionnalisé au titre de «la consécration du dialogue entre les partenaires économiques et sociaux.»

La Constitution s’étend aussi à la nécessité de «moraliser davantage les pratiques et la gouvernance économique,» et ce en admettant au sein de ses dispositions des lois déjà en vigueur (protection de l’économie, lutte contre la corruption et la fuite des capitaux…).

«LA PRESERVATION DE LA COHESION SOCIALE»

Elle est consacrée «autour des principes de justice sociale.» (Art. 8, 52, 54, 54 bis, 55, 58). Des articles tirés des lois en vigueur relatives aux droits «à l’enseignement, aux soins, à la sécurité sociale (pour les travailleurs).» Il est noté en plus «l’encouragement par l’Etat de la réalisation des logements, et son concours pour en faciliter l’accès aux catégories défavorisées.» La constitution révisée prévoit d’ «œuvrer à la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi et à la promotion des femmes aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi que les entreprises économiques.» La jeunesse aura son «haut conseil de la jeunesse auprès du président de la République.» Elle se veut par ailleurs garante «du droit du citoyen à la culture et énonce de nouvelles responsabilités et obligations de l’Etat dans la sauvegarde du patrimoine national matériel et immatériel.» (Art. 38 bis). Elle consacre en plus «le droit des citoyens à un environnement sain, la responsabilité de l’Etat dans la sauvegarde de l’environnement et les obligations des personnes physiques et morales pour la préservation de l’environnement.» (Art. 54).

Enfin, le parlement ne se réunira qu’en une seule session annuelle de dix mois. On relève «la primauté du Conseil de la nation dans l’examen des projets de lois relatifs à l’organisation territoriale, à l’aménagement du territoire et au découpage territorial.» (Art.119 bis.)


Ahmed Ouyahia : «Amender une constitution n’est pas un crime»

par Ghania Oukazi, Le Quotidien d’Oran, 6 janvier 2016

«Ce n’est pas un changement de Constitution, c’est un enrichissement qui l’adapte à des circonstances», a déclaré le directeur de cabinet de la présidence de la République. Le ministre

d’Etat qualifie ce projet de «contrat social national rénové» et pense qu’il passera devant le Parlement vers la mi-février.

Le directeur de cabinet de la présidence de la République a animé, hier, une conférence de presse à la résidence El Mithak autour de l’avant-projet de révision de la Constitution. «Je peux être violent dans ma réponse», a-t-il prévenu lorsqu’il lui a été demandé ce qu’il pensait de l’opposition qui dit de ce projet que «c’est un non-événement». Il rappelle que le président de la République a demandé «à tout le monde» de participer dans la révision de la Constitution «parce qu’il ne voulait aucune exclusion, le pays a besoin de rassemblement (…).» Et à ceux qui pensent que «ce n’est pas une Constitution consensuelle», Ouyahia répond «70 à 80% des propositions des personnes, partis, organisations et associations qui ont participé aux consultations ont été reprises dans ce projet». Il estime «si un groupe a refusé de participer, et dit que le pouvoir et les institutions sont illégitimes, la légitimité est donnée par le peuple algérien souverain». Ouyahia rebondit et lâche «ceux qui font de leur propos sur la vacance du pouvoir un programme politique, ça ne mènera pas loin». Il affirme alors «la preuve que le président de la République gère le pays, il reçoit, il suit le travail du gouvernement (…).» Interrogé sur l’existence ou pas de garde-fous pour assurer l’inviolabilité de la Constitution, Ouyahia dit d’abord «je peux qualifier cette Constitution de contrat social national rénové». Pour lui, «la matrice constitutionnelle du pays est restée la même depuis l’indépendance, celle de 76 a repris le modèle de 63 en lui apportant des éléments, celle de 89 a repris la matrice de 76, et 96 a repris celle de 89, en 2001 et 2008, il y a eu un seul amendement (…).» Il affirme alors «l’acte d’amender une constitution n’est pas un crime». La Constitution révisée n’a rien, selon lui, d’une nouvelle Constitution. «On n’a pas changé de Constitution depuis l’indépendance, c’est la même Constitution mais amendée», indique-t-il.

«L’INVIOLABILITE DE LA CONSTITUTION EST UN VECU COLLECTIF»

Il estime qu’ «un bouleversement de la Constitution signifierait qu’on a changé de régime, mais on est toujours dans un régime semi-présidentiel». Pour cette fois aussi «ce n’est pas un changement de Constitution mais un enrichissement qui l’adapte aux circonstances», dit-il. «Cette révision est profonde, pas pour répondre aux attentes permanentes de l’opposition mais elle l’est pour la vie des citoyens», ajoute-t-il encore. Le respect ou «l’inviolabilité de la Constitution est un vécu collectif», pense-t-il. Il tente d’en synthétiser les nouveautés et affirme «elle encadre beaucoup plus les droits de l’opposition, elle apporte des garanties supplémentaires à la transparence des élections et consacre la justice sociale et les droits et libertés des citoyens». Il dit encore «l’applicabilité de la Constitution, c’est nous tous».

A une question sur le scepticisme de l’opposition à propos de la transparence des élections, il interroge «la mise en place d’une commission indépendante constitutionnalisée, sans compter les amendements de la loi sur ce sujet en 2004, 700.000 personnes ont encadré les élections, si tout ça ne suffit pas ?!? (…)» Il en conclut «on ne veut pas que l’Algérie parte vers l’anarchie». Il fait savoir qu’il existe 75 partis politiques en Algérie. «S’il y en a encore plus, à quoi cela va changer les aiguilles d’une montre pour le pouvoir ?», interroge-t-il. Parce que pour lui «c’est la justice qui règle les problèmes pas les meetings». Et à propos de l’interdiction des marches dans Alger, il souligne «tant qu’elles se tiennent dans les 47 wilayas, elles se passent bien mais dès qu’elles sont à Alger, on veut casser les vitres parce qu’il y a la presse, en 2014 d’ailleurs, il y a eu des manifestations fascistes». Il estime qu’ «une manifestation sereine, c’est une culture, c’est une mutation».

LE PASSAGE DEVANT LE PARLEMENT VERS LA MI-FEVRIER

Le candidat à la présidentielle doit être algérien et vivant en Algérie ou ne vit pas à l’étranger depuis plus de dix ans est une des dispositions retenue dans le nouveau texte. «Et là, c’est la foi la plus faible (oua hadha adhaaf el imane)», dit-il. Ouyahia n’aime pas qu’on parle de 2ème république parce qu’explique-t-il «à chaque nouvelle république, il y a une explosion avant, c’est une expression héritée de la France».

Il pense que le projet révisé pourrait «sous toute réserve», a-t-il précisé, passer devant le Parlement au plus tard à la mi-février. Il passera avant en janvier, «comme projet de loi en Conseil des ministres».Tout de suite après, il sera remis par le président au Conseil constitutionnel pour avis. «Il doit voir si le projet ne remet pas en cause les équilibres et les relations entre les pouvoirs, s’il ne touche pas aux fondamentaux de l’Etat, aux libertés des citoyens, ce qui prendra 10 ou 15 jours», dit Ouyahia. Si le Conseil constitutionnel en atteste la fiabilité du texte dans ce sens, il laisse le projet passer devant le Parlement réuni, sinon, il sera présenté au niveau des deux chambres, chacune à part et s’il est amendé, son adoption se fera par référendum. Le conférencier pense cependant qu’ «il y a davantage de raisons pour que le texte passe par le Parlement (sécurité du pays, conséquences d’une crise financière très complexe…)».

Le président de la République aurait, ainsi, selon lui, «respecté la Constitution». Aux questions «pourquoi Madani Mezrag a-t-il été reçu pour les consultations autour du projet et en a-t-il reçu une copie ? Ouyahia répond comme pour ne pas en porter la responsabilité «c’est devenu un fantôme pour la presse, et c’est la presse qui l’a fait».

«POURQUOI UNE OPERATION SUICIDE ?»

Il note par ailleurs que «tout ce qui concerne la justice sociale, la lutte contre la corruption (…), c’est constitutionnalisé». L’Etat continuera de garantir le logement aux couches défavorisées et encouragera en parallèle, selon lui, les coopératives immobilières. «Dans le quinquennat en cours, l’Etat a réservé 3000 milliards de dinars au logement, mais il faut savoir que l’ère du populisme est appelée de plus en plus à fondre d’elle-même.» Il rappelle l’augmentation du prix des carburants qu’ «on importe pour 5 milliards de dollars dont 2 vont aux pays de l’Afrique du Nord». La nouvelle Constitution refuse, selon lui, «l’ingérence dans notre économie, tant que nous restons en capacité de souveraineté, personne ne viendra nous dicter quoi que ce soit, avoir de l’association (51/49), parce qu’on a besoin de savoir-faire.»

Au passage, il note que «l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes date de l’indépendance, 40% du corps des magistrats sont des femmes, nous avons 5 femmes générale dans l’armée ».

Pourquoi Bouteflika a-t-il attendu de si longues années pour rendre publique cette révision ? «De 99 à 2000, il avait des priorités, la sécurité et la paix, la relance économique, la résolution de nombreux problèmes, en 2011, il y a eu les révoltes dans le monde arabe, mais durant toute cette période, il a fait adopter 12 lois », rappelle Ouyahia.

Probable dissolution du Parlement ? «Elu en 2012, politiquement, l’exécutif a une majorité en son sein, pourquoi alors une opération suicide ?», interroge-t-il. Il ajoute «n’attendez pas du président qu’il touche à la légitimité des institutions».

L’officialisation de tamazight lui fera dire que «pour que ça soit effectif, il faut attendre pour en faire une langue unifiée (kabyle, tergui, chaoui…).» La Constitution prévoit d’ailleurs à cet effet l’institution «d’une académie d’experts pour promouvoir la langue, non de politiques», précise Ouyahia.