Avant-projet de loi sur le code de la famille devant le conseil des ministres

Avant-projet de loi sur le code de la famille

Bouteflika donne son feu vert

El Watan, 23 février 2005

Après une longue attente, les projets d’amendement des codes de la famille et de la nationalité ont été examinés et adoptés hier par le Conseil des ministres.

Vu l’importance de ces deux projets de loi, le Président a adopté les 52 amendements proposés par la commission nationale chargée de la réforme du code de la famille. Le Président a usé de son droit de légiférer par ordonnance entre les deux sessions. Ainsi, ces projets de lois seront déposés à l’APN pour être adoptés, mais ne pourront être débattus. Pour ce qui est du code de la famille, les plus importants changements concernent, entre autres, les articles liés au mariage et au divorce que la commission nationale, installée par le Président, il y a près d’une année, a présentés en juillet dernier et dont la copie a été revue et corrigée pour être en adéquation avec les autres textes. Ainsi, selon le projet de loi, l’âge du mariage pour les femmes ou pour les hommes est fixé à 19 ans, l’obligation d’un contrat de mariage par acte notarié avec la présentation d’un certificat médical des deux époux ainsi que la suppression de la tutelle pour les femmes en tant que condition lors du mariage et le partage de la responsabilité parentale. Le projet de loi a soumis la polygamie à l’autorisation de ou des épouses et à l’appréciation du président du tribunal territorialement compétent qui a pour tâche de veiller à la vérification du respect (par l’époux) de ces obligations envers sa ou ses précédente(s) épouse(s), auxquelles il est tenu de procurer un logement décent . En ce qui concerne le divorce, le projet de loi a introduit le principe du droit de garde pour les deux parents. Ce droit de garde donne, bien sûr, le droit au maintien du domicile conjugal. Ces amendements, explique-t-on dans le communiqué du Conseil des ministres rendu public après les travaux, réaffirment les « engagements internationaux de l’Algérie en matière de promotion de la cellule familiale, en général, des droits des femmes, en particulier, et renforcent l’égalité en droits civiques entre les hommes et les femmes (…) ». Ils ont été faits dans l’esprit de « préserver la société des conséquences graves induites par les conflits conjugaux » et le rejet des femmes avec leurs enfants du domicile familial. Ils expriment « la notion de la solidarité nationale » et impliquent « la responsabilité de toute la société ». Le Conseil des ministres a aussi profité de cette occasion pour remercier les membres de la commission nationale chargée de ces amendements et qui ont travaillé en dépit des résistances et des préjugés accompagnant leur mission. Même s’ils sont incomplets du fait du maintien des dispositions discriminatoires liées à l’héritage contenues dans le code de la famille, ces amendements représentent une avancée importante dans le rétablissement de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Salima Tlemçani


Avant-projet de loi sur le code de la famille

Une avancée pour les femmes

El Watan, 23 février 2005

Cela fait sept mois que les nouveaux amendements du code de la famille proposés par la commission nationale chargée de la révision du code de la famille installée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 26 octobre 2003, ont été adoptés par le Conseil de gouvernement.

C’est hier que le Conseil des ministres a donné son feu vert en approuvant l’avant-projet dans sa globalité. Celui-ci sera soumis à l’Assemblée populaire nationale (APN) dont la session de printemps est prévue le 2 mars prochain. Le dossier en question a été, rappelons-le, pris en charge par cette commission constituée de 52 membres (députés, juristes, universitaires, sociologues et représentants du Haut Conseil islamique). Sur l’ensemble des articles jugés discriminatoires, quatre ont fait l’objet de nouvelles propositions. Il s’agit du droit au logement, de la suppression de la répudiation, du tutorat et de la tutelle matrimoniale pour la jeune fille contractant mariage. Ces nouvelles dispositions constituent, selon certaines militantes des droits des femmes, « des petits pas qui peuvent aller vers une grande avancée ». Pour la juriste et professeur à l’université de droit à Alger, Nadia Aït Zai, « l’adoption de cet avant-projet est une avancée parce qu’il fait de la femme un sujet de droit. La femme récupère sa capacité juridique à conclure son contrat de mariage ». Concernant l’article relatif à la tutelle, elle signale que le tutorat n’a pas disparu. « Il devient une option et il n’est plus considéré comme une condition de formation du contrat de mariage », précise-t-elle. A propos de la polygamie qui doit être soumise au juge, la juriste estime que c’est une bonne chose. « Cela nous permettra de stabiliser la famille et protégera davantage les enfants », dira-t-elle. Nadia Aït Zai relève que l’unique article consacrant l’égalité entre les hommes et les femmes est celui relatif au droit à la garde des enfants. « Le père vient en compétition. Il peut prétendre à la garde des enfants. Le logement lui revient logiquement », signale-t-elle. Elle se félicite pour la révision du code de la nationalité qui réglera définitivement le problème des femmes algériennes mariées à des étrangers. Pour la psychologue et professeur à l’université d’Alger, Houria Djaballah, tout ce qui est fait pour la cohésion de la famille est le bienvenu. « Nous ne voulons plus des demi-mesures. Tout ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant et de la femme nous le soutenons », estime-t-elle. Fidèle à son combat pour l’abrogation du code de la famille, l’association Tharwa n’Fadhma n’Soumeur et membre du collectif « Le code de la famille 20 ans barakat » estime, par la voix de sa présidente, Ourida Chouaki, que ces amendements ne répondent pas aux attentes des femmes algériennes. « Dans l’exposé des motifs des amendements proposés, nous avons relevé une volonté d’aller vers plus d’égalité, mais le contenu des articles ne répond pas aux promesses esquissées dans l’exposé des motifs », relève-t-elle. Soumia Salhi, présidente de la commission des femmes travailleuses de l’UGTA, souligne que les militantes ne sont pas indifférentes à ces changements qui ont été introduits, mais « il faut œuvrer pour l’abrogation de cet texte. Si timides soient-ils, les textes amendés conservent encore l’identité discriminatoire », fait-elle remarquer.

Kourta Djamila