La commission sur le code de la famille finalise la rédaction du rapport

La commission sur le code de la famille finalise la rédaction du rapport

Plus de tutelle pour les femmes dans le mariage

Par Faouzia Ababsa, La Tribune, Mercredi 18 février 2004

Dans quelques jours, le rapport sur les amendements du code de la famille sera remis au président de la République. Installée en octobre dernier, la commission chargée de proposer des changements aux articles les plus rétrogrades et en défaveur des femmes de celui qui est qualifié depuis plus de vingt ans de code de l’infamie, semble avoir réalisé le consensus en son sein. Du moins pour les dispositions les plus décriées, et ce, à défaut de l’abrogation du texte adoptée par le FLN, alors parti unique en 1984 et réclamée par certains partis politiques qui ont emboîté le pas au mouvement des femmes. Il s’agit entre autres des amendements apportés aux articles relatifs au tuteur pour la femme dans le mariage. Désormais, la femme ou la jeune fille n’aura pas besoin de son père, son frère, son cousin ou même le juge pour contracter une union avec la personne qu’elle a choisie. Sauf si son âge est inférieur à celui légal pour le mariage. Ce dernier, selon les propositions formulées par la commission installée en octobre dernier par le garde des Sceaux, est fixé à 19 ans aussi bien pour le garçon que pour la fille. Dans son article 7, l’actuel code de la famille dispose que «la capacité de mariage est réputée valide à 21 ans révolus pour l’homme et à 18 ans révolus pour la femme». D’autre part, la notion du contrat de mariage a été renforcée. Il devient une obligation pour éviter tout conflit en cas de divorce, mais aussi pour que les conditions posées par l’un et l’autre des conjoints ne soient pas remises en cause. La commission a également proposé qu’en cas de divorce, la tutelle parentale ne soit plus assumée uniquement par le père, mais par les deux parents. Ainsi, pour tout ce qui concerne le quotidien des enfants, il sera désormais possible à la mère de prendre les décisions idoines sans attendre que le père, comme cela a été souvent le cas pour punir son ex-femme, n’exerce son diktat. Au chapitre du divorce, et selon des sources proches de la commission chapeautée par le président de la Cour suprême, les propositions vont dans le sens de le rendre de plus en plus difficile. Certaines conditions seront posées et le principe de la conciliation réhabilitée dans son sens le plus large. Mais le plus important, dans tout cela, c’est que le divorce, par la seule et unique volonté du mari, est désormais proscrit. La polygamie devrait être soumise, pour sa part, à des conditions draconiennes, dont celle de l’acceptation de l’épouse et selon ses conditions. Concernant le domicile conjugal, il ne sera plus question comme le stipule l’article 52 de la loi en vigueur qu’il soit exclu de la décision. Il reviendra de droit à l’époux qui aura la garde des enfants. Et comme dans notre pays, sauf cas exceptionnel, la garde des enfants échoit à la mère, l’époux sera tenu, selon le rapport en voie de finalisation, de quitter le domicile qui est en fait celui des enfants ou alors d’assurer l’hébergement à l’épouse et à la progéniture à travers la location d’un logement. Ce n’est pas tout, la location devra être transcrite sur document dûment établi par le notaire qui fera obligation au mari d’assurer l’hébergement tout le temps à ses enfants. Ce sont là quelques articles qui ont fait l’objet de changement au sein de la commission en plus de la question relative au paiement de la pension alimentaire. Pour éviter la privation des enfants de cette «manne» financière, un fonds public sera créé. Cela ne dispense pas pour autant l’époux de son devoir de subvenir aux besoins de sa famille.Il va sans dire que les propositions faites par la commission ne seront pas du goût de beaucoup de nos politiques, notamment les islamistes, comme le MRN qui s’est prononcé contre le fait qu’on touche une seule virgule au code de la famille. Du côté du MSP, il est à espérer que le pacte signé avec le «mouvement de redressement» du FLN et le RND le pousse à accepter l’avancée enregistrée par les propositions de la commission. Tant il est vrai que le texte en question a engendré de véritables drames familiaux mais aussi des tragédies dont les conséquences sont plus que visibles sur le terrain. Il est aujourd’hui plus que temps que les textes de la République soient cohérents avec la loi suprême, la Constitution en l’occurrence, qui reconnaît l’égalité en droit et devant la loi entre tous les citoyens indépendamment du sexe, de la croyance. Il est temps que les femmes recouvrent leurs droits et qu’elles ne soient pas plus brandies comme des alibis. Il est temps que leur combat pour l’indépendance du pays les armes à la main, leur combat politique pour le développement socio-économique, et la lutte acharnée qu’elles ont menée contre le terrorisme soient reconnus non pas dans les discours politiques de circonstance pour avoir sa voix, mais transcrits dans les faits. Enfin, il est temps qu’elles deviennent citoyennes à part entière et non pas mineures à vie à la place de lesquelles on décide de tout.

F. A.