Code de la famille: Communiqué du conseil du gouvernement
Code de la famille
Communiqué du conseil du gouvernement
par R.N , Le Jeune Indépendant, 19 août 2004
Le conseil du gouvernement s’est réuni, hier, sous la présidence du chef du gouvernement. 1. Le conseil du gouvernement a examiné et endossé l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Elaboré conformément aux directives de monsieur le président de la République, dans le respect de la Constitution et des principes établis de la charia, avec le recours à l’itihad et avec comme finalité la préservation des droits des époux, la stabilité de la cellule familiale et des intérêts des enfants, l’avant-projet de code de la famille introduit des innovations importantes parmi lesquelles on citera : a) la clarification du statut du contrat de mariage, contrat consensuel nécessairement matérialisé par un acte, b) la suppression du mariage par procuration, c) l’unification de l’âge de contracter mariage pour les deux époux à 19 ans, la dérogation de mariage pour mineur étant accordée par le juge pour nécessité ou intérêt établi, d) la suppression de l’obligation de tuteur pour le mariage de la fille ayant 19 ans, la femme ainsi majeure pouvant volontairement déléguer ce droit à son tuteur, e) l’obligation de production d’un certificat médical pour chacun des deux conjoints pour l’accomplissement des formalités de mariage, f) la soumission du mariage polygame à : – l’autorisation du juge, – au constat par le juge du consentement de l’ancienne et de la nouvelle épouse, – à l’établissement, par le juge, du motif justifié et de la capacité de l’époux à offrir l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale.
Le non-respect de ces conditions entraîne l’annulation du mariage polygame avant sa consommation. En outre et en cas de dol, chacune des épouses peut intenter une action en divorce à l’encontre du conjoint. g) L’établissement de l’égalité des droits et des obligations entre les conjoints, h) le droit pour les deux conjoints de stipuler dans le contrat de mariage ou dans un contrat ultérieur toute clause qu’ils jugent utile notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l’épouse à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la loi.
i) l’introduction du droit de l’épouse d’intenter une action en divorce pour une série de dix motifs énoncés dans le texte de projet de loi, j) l’obligation pour l’époux, en cas de divorce, d’assurer à la mère ayant la garde des enfants, un logement décent ou, à défaut, son loyer.
Tant que cette obligation n’est pas satisfaite, la mère ayant la garde des enfants a le droit de demeurer dans le domicile familial, k) le changement de l’ordre d’accès au droit de garde des enfants plaçant désormais le père directement après la mère, I) l’octroi de la tutelle à la mère ayant la garde des enfants du couple divorcé.
En outre, et en l’absence du père ou de son incapacité, la mère assure la tutelle des enfants au sein du couple, m) enfin, l’institution légale du ministère public comme partie prenante dans l’application du code de la famille par les juridictions ainsi que le renforcement des pouvoirs du président du tribunal en matière de droit de garde, de droit de visite, de droit au logement et de versement de la pension alimentaire.
A l’issue d’un long débat marqué par l’expression de toutes les vues relatives aux différentes dispositions de ce texte, le conseil du gouvernement a endossé l’avant-projet de loi portant amendement du code de la famille qui sera présenté devant le Conseil des ministres.
