Projet de loi relatif à la représentation des femmes dans les assemblées élues

Projet de loi relatif à la représentation des femmes dans les assemblées élues

Le Conseil de la nation non concerné

Par : Nissa Hammadi, Liberté, 7 septembre 2011

Ardemment réclamé par le mouvement associatif, un projet de loi organique fixant les modalités de l’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues a été élaboré par l’Exécutif et présenté à l’Assemblée nationale.

Ce texte propose le recours au système obligatoire de quotas lors de l’établissement des listes électorales et dans les sièges
obtenus par chaque liste. Le pourcentage retenu par ce projet de loi est de l’ordre d’un tiers pour les élections de l’assemblée populaire nationale, de toutes les assemblées populaires de wilaya et uniquement les assemblée populaires communales chefs-lieux de daïra ou dont la population excède les 20 000 habitants, soit 30% de la composante élue.
Les assemblées mixtes dont la composition est constituée de membres élus et de membres désignés telles que le Conseil de la nation ne sont pas obligatoirement concernées par cette mesure. Dans l’exposé des motifs de ce projet de texte de loi, on donne les explications suivantes : “Considérant que l’application du système obligatoire des quotas lors de l’établissement des listes des candidats aux élections des assemblées populaires communales et de wilaya et à l’assemblée populaire nationale induira de façon graduelle l’augmentation du nombre de femmes élues, il n’a pas été jugé nécessaire de prendre une quelconque mesure pour augmenter les chances d’accès de la femme au Conseil de la nation. Ceci tient au fait que l’application de ce système entraînera une plus grande représentation de la femme au sein des assemblées populaires locales et nationales et permettra ainsi aux élues de se présenter aux élections du conseil de la nation.” Pour ce qui est du maintien du taux de représentation des femmes dans les assemblées élues, il est proposé que le remplacement se fasse par un candidat ou un élu du même sexe. Aux fins, en outre, d’inciter les formations politiques de travailler dans le sens de l’élargissement de leur base aux femmes et d’augmenter leurs chances d’accès à la représentation, l’État leur offre des aides financières, calculées par rapport au nombre de leurs candidates élues. Le gouvernement s’engage à présenter devant le parlement un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions de la présente loi organique, après les élections des Assemblées populaires, communales de wilaya et parlementaires. Actuellement, la représentation de la femme dans l’APN n’est que de 30 femmes sur 389 députés, soit un pourcentage de 7,7%. Le pays compte, par ailleurs, 7 sénatrices sur un total de 144 membres du Conseil de la nation, en l’occurrence 4,86%. Celles-ci sont d’ailleurs nommées parmi le tiers présidentiel et non pas élues. De même la représentation au niveau des assemblées locales (assemblées populaires communales et assemblées populaires de wilaya) se limite à 3 postes de présidentes sur un total de 1 541 présidents d’assemblée populaires communales, à travers le territoire national. Aucune assemblée populaire de wilaya n’est, à l’heure actuelle, présidée par une femme.


Quota de femmes aux assemblées élues

Nadia Aït Zaï : “Nous ne devons pas céder à l’agitation”

Par : Hafida Ameyar

La juriste, Nadia Aït Zaï, s’est dit choquée des réactions de certains partis politiques défavorables au projet de loi relatif à la représentation des femmes dans les assemblées élues, par voie de quotas, alors que celui-ci a été adopté dernièrement en Conseil des ministres.
Le projet en question, pour rappel, consacre le principe de quotas, un minimum de 33% du nombre des sièges à pourvoir aux candidatures féminines, mais ne semble pas être du goût de certains députés à l’APN. “Qui sont ces gens qui montent
au créneau”, s’est-elle
interrogée. Cette dernière, également directrice du Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme (Ciddef), a constaté que lorsqu’il s’agit des femmes, “ils trouvent des excuses et ont une réaction facile de refus par rapport à des velléités d’émancipation féminine”. “Un quota de 33%, ce n’est rien. De plus, il faut donner une vision à une APN reflétant la réalité de la société algérienne, composée de femmes et d’hommes. Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner avec une Assemblée majoritairement d’hommes”, a expliqué
Me Aït Zaï.

La juriste n’a pas, cependant, écarté l’hypothèse de “l’agitation” émanant des formations politiques, notamment celles qui, “même si elles n’ont pas envie de s’opposer à la décision du président Bouteflika, campent sur leurs positions”. “Est-ce que ce n’est pas seulement des paroles ou de l’agitation ?”, s’est-elle demandée, non sans insister que “nous ne devons pas céder à cette agitation”.
Concernant les députés RND et FLN qui se prépareraient à avancer une proposition d’amendement réduisant la proportion des 33% des sièges réservés, Nadia Aït Zaï est catégorique : “la coalition politique qui défend le programme du président de la République doit soutenir le projet de loi sur le projet de loi relatif à la représentation des femmes dans les assemblées élues.”

Elle n’a pas toutefois exclu l’idée de “manœuvres politiques” pouvant provenir des militants du FLN et du RND qui, à défaut de se démarquer, pourraient fort bien “mandater d’autres personnes pour parler à leur place”. Si tel est le cas, “qu’ils aient le courage d’aller jusqu’au bout”, a estimé notre interlocutrice, avant de conclure : “S’ils sont contre le projet en question, cela veut dire qu’ils sont contre le projet des réformes du président de la République.”