Mise en œuvre des amendements du code de la famille

Mise en œuvre des amendements du code de la famille

Dans l’attente des textes d’application

Samia Lokmane, Liberté, 26 juin 2006

Plus d’une année après l’ordonnance portant modification de la loi de 1984, l’exécution des nouveaux textes est sujette à des interprétations ambivalentes.

Hormis l’article 7 bis — portant présentation par les deux époux d’un certificat de bonne santé lors de la conclusion du contrat de mariage — qui a fait l’objet d’une plus ample explication en vertu d’une décision exécutoire, les autres amendements du code de la famille restent souvent hypothéqués dans leur réalisation par l’absence de décrets d’application. Même l’article 7 bis est encore ambigu. La principale motivation, ayant poussé la chancellerie à l’accompagner d’un décret, était de mettre fin à la manipulation dont il a été entouré. Des fonctionnaires de l’état civil zélés ayant confondu attestation de bonne santé et certificat de virginité. Dans la mise en œuvre des autres modifications, les magistrats comme les employés des mairies sont laissés à leur libre arbitre. L’ambivalence des changements introduits dans la loi de 1984 conformément à l’ordonnance du 27 février 2005 les y encourage. Afin d’aider les femmes à mieux connaître leurs droits et se défendre en cas de litige, le Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme (Ciddef) tient deux journées de sensibilisation en direction des responsables du mouvement associatif. Cette manifestation, qui se déroule depuis hier à l’Institut national de la santé publique (INSP) avec l’ONG américaine National Endowment Democraty (Ned), est animée par la présidente du Ciddef, Nadia Aït Zaï. Juriste de formation et enseignante à la faculté de droit d’Alger, elle a passé en revue les clauses ayant fait l’objet d’amendements, leur imprécision, leurs manquements mais aussi quelquefois les avancées que recèlent certains d’entre eux. De prime abord, Mme Zaï et ses invitées constatent que la Fatiha reste prééminente, en dépit de la promotion faite au contrat de mariage. « Le problème se pose pour les femmes ayant rejoint le domicile conjugal avant la célébration légale de l’union. En majorité, elles ne se présentent devant le juge pour la légitimation du mariage, qu’en cas de problème », constate l’assemblée féminine. En l’absence de livret de famille, les enfants nés sont quant même inscrits sur le registre de l’état civil mais uniquement reconnus comme naturels. La valeur religieuse de la Fatiha fait que cette pratique soit encore ancrée dans les mœurs. Cependant, quelquefois, les parents ou les conjoints y recourent pour contourner la loi, notamment dans les mariages à un âge précoce et la légitimation du concubinage. « Le mariage civil doit précéder le mariage religieux », se lèvent d’une seule voix les militantes associatives. Or, elles sont unanimes à reconnaître que le législateur s’est laissé influencer par la réalité en pensant que le mariage civil n’est qu’un complément. La preuve étant que la seconde union est régie par les conditions entourant la première (tuteur, dot, témoins..). « Si on avait un chef de tribu à la place d’un chef d’État, La Fatiha resterait valable », enfonce le clou davantage Mme Aït Zaï. Pourtant grâce aux nouvelles dispositions qui l’entourent, le contrat de mariage consacre le consentement exclusif des fiancés. La preuve est que le statut du tuteur est vidé de sa substance. Le wali étant devenu un simple témoin. Le droit du Djabr (contrainte) qu’avait le père est devenu caduc. Mais c’est sans doute le poids des traditions et l’ignorance des lois qui font que les jeunes filles se soumettent à la volonté de leurs géniteurs, notamment dans les régions rurales. « Rares sont celles qui contredisent le choix du père en se donnant l’illusion que le parti est bon », note la présidente du Ciddef. Nombreuses aussi sont les femmes qui savent qu’elles peuvent désormais s’adresser à un notaire pour l’établissement d’un contrat sur le partage des biens. D’usage lors de l’époque ottomane, ce genre de pacte réduit le régime musulman de succession, très discriminatoire à l’égard du sexe faible. Mais, force est de constater que les vieilles pratiques ont la vie longue. Il en est ainsi de la perduration des procurations pour le mariage malgré leur suppression dans la nouvelle loi. En attendant les textes d’application, le Ciddef et les autres associations s’engagent à être des relais auprès de femmes dans une campagne d’explication visant à les informer sur les bribes d’avantages que leur accordent les amendements du code.

SAMIA LOKMANE