Ouyahia se met à jour avec la loi de finances complémentaire

Les dispositions rétroactives de la règle des «30% algériens» abrogées

Ouyahia se met à jour avec la loi de finances complémentaire

par M. Saâdoune, Le Quotidien d’Oran, 30 septembre 2009

Ahmed Ouyahia a signé un nouveau décret exécutif pour abroger les dispositions «rétroactives» d’un autre de ses décrets qui a fait couler beaucoup d’encre… et de salive d’Alger à Bruxelles

Les sociétés commerciales étrangères installées en Algérie ont «échappé», grâce à la loi de finances complémentaire 2009, à l’obligation de céder 30% de leur part à des actionnaires algériens. Pour réduire les transferts vers l’étranger au titre des «services facteurs», le Premier ministre avait décidé, par décret exécutif en mai 2009, que toute nouvelle immatriculation de société étrangère d’importation devait être soumise à une participation algérienne de 30%. En soi, rien n’empêchait l’Algérie de prendre une telle mesure… Le problème est que le gouvernement a décidé qu’elle serait rétroactive et s’appliquerait aux sociétés commerciales déjà installées. C’est le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois et des règles qui était remis en cause. En vertu de ce décret exécutif, les sociétés commerciales étrangères avaient ainsi jusqu’à la fin de l’année 2009 pour se conformer à la nouvelle règle sous peine de se voir interdire d’activité. La mesure avait suscité la consternation chez les sociétés commerciales étrangères présentes dans le pays et notamment les concessionnaires automobiles. La baronne Catherine Ashton, commissaire européenne au Commerce extérieur, avait saisi officiellement son homologue algérien Hachemi Djaâboub (cf le Quotidien d’Oran du 27 juin 2009) pour demander l’abrogation d’une mesure qui «sape la certitude juridique».

Cafouillage gouvernemental

Si le ministre algérien du Commerce a répondu à la question juridique par des arguments de souveraineté, la question de la «rétroactivité» de la mesure avait donné lieu à de sérieux cafouillages dans la communication gouvernementale algérienne. En avril, de Washington en marge de travaux du FMI, le ministre des Finances, Karim Djoudi, avait déclaré à l’APS que la mesure sur les 30% n’était pas rétroactive. De retour à Alger, et moyennant une imputation «d’interprétation erronée» de l’agence APS, le ministre est revenu sur sa déclaration en indiquant que la mesure était rétroactive. On l’aura compris, M. Karim Djoudi a oublié la règle qu’un ministre n’avait pas à «annuler» la décision d’un Premier ministre. Même s’il avait raison sur le fond car il était juridiquement intenable d’imposer une application rétroactive de la loi. L’arbitrage devait venir de plus «haut» que le Premier ministre. Il est venu au moment de l’examen de la loi de finances complémentaire 2009, le président a tranché: la règle des 30% ne sera pas rétroactive. La douche froide pour les responsables qui en faisaient une question de principe et souveraineté.

Contrairement aux habitudes, ce sont des cadres de ministère qui ont annoncé la «non-rétroactivité», les ministres ayant décidément trop parlé – et à tort – sur le sujet. Petite consolation pour eux et pour Ahmed Ouyahia, l’annulation de la «rétroactivité» a été «compensée» par d’autres mesures spectaculaires contenues dans la LFC 2009 pour répondre au souci proclamé de limiter les importations et de réduire les transferts vers l’étranger. Seules les nouvelles sociétés commerciales étrangères nées après la publication de la LFC 2009 sont astreintes à la règle des «30%». Il restait des mises à jour juridiques à faire. Un nouveau décret exécutif du Premier ministre a été ainsi signé le 2 septembre 2009 pour abroger les dispositions «rétroactives» du décret du 12 mai 2009.

Des traces dans les annales

Le nouveau décret confirme que les nouvelles sociétés commerciales étrangères nées après la promulgation de la LFC sont astreintes à la règle des 30%. Il dispose que les sociétés commerciales «dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers ne peuvent exercer les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l’ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires résidents de nationalité algérienne». Il restait à éliminer les dispositions rétroactives qui n’ont pas été retenues par la LFC 2009. C’est fait dans l’article 3 qui abroge les dispositions de trois articles du décret exécutif de mai 2009 dont l’article 5 qui stipulait que «les sociétés commerciales concernées déjà inscrites au registre du commerce sont tenues de procéder avant le 31 décembre 2009 à la modification de leur statut et de leur registre du commerce». Voilà qui clôt l’affaire de la rétroactivité qui aura laissé des traces dans les annales juridiques et même… diplomatiques.