Loi de Finances 2017 : prorogation de l’amnistie fiscale et durcissement des conditions de recours en cas de redressement

Loi de Finances 2017 : prorogation de l’amnistie fiscale et durcissement des conditions de recours en cas de redressement

Riyad Hamadi, TSA, 5 septembre 2016

L’avant-projet de loi de Finances pour l’année 2017 sera examiné cette semaine par le gouvernement. En plus des différentes taxes qui seront introduites, le projet contient de nouvelles mesures destinées à augmenter rapidement les recettes fiscales de l’État malmenées par la chute des prix du pétrole.

Parmi les mesures contenues dans l’avant-projet figure une hausse de la somme à verser par l’entreprise en cas de contentieux avec l’administration fiscale. Elle passera à 30% du montant contesté au lieu de 20%. En cas de second recours auprès de la commission de recours centrale, « un montant de 20% supplémentaire sera exigé », précise le texte. Au total, l’entreprise devra payer entre 30% et 50% du montant de l’impôt avant de voir son recours étudié. Une manière pour l’État de collecter rapidement de l’argent.

Malgré son échec, l’amnistie fiscale devrait être prolongée d’une année. L’avant-projet de loi propose en effet la « prorogation de la date butoir du programme de conformité fiscale volontaire au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016 ». Une mesure qui vise à « encourager davantage les opérateurs économiques ainsi que les citoyens à intégrer, graduellement, la sphère formelle ».

La seule bonne nouvelle concerne les acteurs du secteur pharmaceutique. L’avant-projet de loi propose en effet la « réinstitution de l’octroi du bénéfice de la réfaction de 30% du chiffre d’affaires en matière de TAP, au profit de l’activité de gros portant sur les produits pharmaceutiques et ce, qu’ils soient produits localement ou importés ». Autrement dit, les acteurs du secteur ne paieront la TAP que sur 70% de leur chiffre d’affaires.
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