Loi domaniale: Un projet qualifié de dangereux par des députés

La loi domaniale débattue à l’APN

Un projet qualifié de dangereux par des députés

El Watan, 6 mai 2008

Ce projet de loi vise la déstabilisation de l’unité de la nation, ont estimé les députés, alors que le ministre des Finances évoque le renforcement du dispositif de contrôle.

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale a été vivement critiqué hier par les députés lors d’une séance plénière consacrée au débat. Mme Louisa Hanoune a carrément qualifié le projet de dangereux. M. Boutouiga du RND a menacé de voter contre le projet si les amendements introduits par son parti ne sont pas pris en considération. A l’unanimité, les intervenants ont affiché leurs inquiétudes quant à la démonopolisation de la gestion du domaine public qui est entre les mains de l’Etat. Le leader du PT, très virulente, a estimé que ce texte de loi favorise le retour des « colons » et vise la déstabilisation de l’unité du pays. Il est impérativement urgent et nécessaire d’informer le Conseil constitutionnel sur l’anticonstitutionnalité de ce projet, notamment dans ses articles 13, 14 et 16. Un député FLN a évoqué la nécessité de revoir de fond en comble cette loi. L’Etat, de son avis, n’a pas le droit d’abandonner les domaines publics. « Le texte de loi ne fait à aucun moment référence au président d’APC, d’APW ou alors au wali. Il parle de société civile. Mais celle-ci n’est pas définie dans le texte de loi. Comment peut-on confier la gestion des domaines à la société civile ? », s’est interrogé l’élu. Les députés ont également demandé haut et fort à l’Etat de rendre publics les registres publics définissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonds et servant de base à l’assiette de l’impôt foncier. « Depuis des années, nous demandons le cadastre. Nous voulons les plans de toutes les communes pour mettre fin à la corruption. Mais les pouvoirs publics jouent la carte de la fuite en avant en refusant de rendre publiques les données déjà recensées », ont fait remarquer les députés de plusieurs formations. Dans sa plaidoirie, M. Djoudi, ministre des Finances, a tenté de rassurer les élus de la chambre basse en affirmant que les innovations introduites dans le cadre de cette loi ont pour but de mettre en adéquation la loi 90 avec les évolutions qu’a connues notre économie en termes d’investissement et de gouvernance. Les grands changements, explique-t-il, permettront en ce qui concerne le domaine public de le mettre en cohérence avec les lois sectorielles, notamment en ce qui concerne l’abandon du monopole sur la gestion du domaine public de l’Etat, ce qui implique l’ouverture à d’autres entités. L’autre point important inscrit dans ce projet, de l’avis du représentant du gouvernement, est l’élargissement de la concession qui était auparavant consacrée uniquement à la concession sur les réalisations. Ceci va permettre de trouver de nouveaux intervenants pour la réalisation des projets relevant du domaine public. D’autres questions sont abordées dans le texte de loi, notamment les terres sahariennes. La loi dans ce sillage apporte, d’après le ministre, une clarification juridique tout en intégrant ces terres dans le domaine de l’Etat. « A partir du moment où il n’existe pas de titre de propriété et que ces terres n’ont pas été exploitées depuis plus de 15 ans, l’Etat a décidé de les prendre en charge », a soutenu M. Djoudi. Sur le cadastre, le ministre a essayé de défendre le gouvernement en admettant que le travail concernant le cadastre a pris beaucoup de retard, mais qu’actuellement il se déroule normalement. « A partir de cette année, nous allons introduire des nouveautés en la matière. Les Domaines sont en train de travailler avec les autorités gestionnaires des satellites pour pouvoir utiliser des images satellitaires afin de réaliser ce cadastre. Nous avons introduit une loi sur les enquêtes foncières, ce qui va conforter ce processus », a soutenu le ministre.

Nabila Amir