Ordonnance sur la concession de terrains offerts aux investisseurs

Ordonnance sur la concession de terrains offerts aux investisseurs

Les nouveautés du texte

Meziane Rabhi, Liberté, 19 septembre 2006

Ces assiettes disponibles de l’État sont concédées ou cédées aux enchères publiques ou de gré à gré, au profit d’entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé.

L’ordonnance fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine de l’État, destinés à la réalisation de projets d’investissement, a été promulguée et publiée dans le Journal officiel n°53 du 30 août dernier. Le texte, dans son article 3, stipule que pour les besoins de projets d’investissement et sous réserve du respect des instruments d’urbanisme en vigueur, les terrains disponibles, relevant du domaine privé de l’État, c’est-à-dire pouvant être cédés aux opérateurs, sont concédés ou cédés aux enchères publiques ou de gré à gré, au profit d’entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé. L’ordonnance parle de concession pour une durée de 20 ans renouvelable, convertible de droit en cession lorsqu’il s’agit de projet à caractère industriel, touristique ou de services. La concession en question est convertible, de droit en cession à la demande du concessionnaire, sous réserve de la réalisation effective du projet d’investissement et de sa mise en service conformément aux clauses et conditions du cahier des charges défini par voie réglementaire. Si le concessionnaire a réalisé son projet dans le délai fixé dans l’acte de concession, il bénéficie, s’il le sollicite, de la conversion de la concession en cession dans les deux années qui suivent le délai d’achèvement du projet, du maintien de la valeur vénale telle que fixée par l’administration des domaines lors de l’établissement de l’acte de concession et de la défalcation des redevances versées. Si le concessionnaire réalise son projet dans le délai fixé dans l’acte de concession et sollicite la conversion de la concession en cession au-delà de deux années, suivant le délai de réalisation du projet, il ne bénéficie pas de la défalcation des redevances versées. L’ordonnance prévoit aussi la cession de la parcelle de terre sur laquelle ont été réalisées des opérations de promotion immobilière, après morcellement, lorsqu’il s’agit de projets intégrés. La concession ou la cession aux enchères publiques ou de gré à gré est autorisée par arrêté du wali sur proposition d’un comité, ou par résolution du Conseil national de l’investissement pour les projets d’investissement bénéficiant de régime de convention. La concession ou la cession est consacrée par un acte administratif établi par l’administration des Domaines, accompagné d’un cahier des charges fixant le programme précis de l’investisseur ainsi que les clauses et conditions de la concession ou de la cession. La concession, souligne le texte, confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir un permis de construire et lui permet, en outre, de constituer au profit des organismes de crédit, comme les banques, une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant de la concession ainsi que des constructions à édifier sur le terrain concédé en garantie des prêts accordés exclusivement pour le financement du projet poursuivi. Dans son article 11, l’ordonnance souligne pour les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d’investissement bénéficiant du régime de la convention, le Conseil national de l’investissement (CNI) peut accorder le gré à gré quel que soit le lieu d’implantation du projet d’investissement. Le CNI peut même consentir des abattements sur le prix de cession ou sur le montant de la redevance locative annuelle, tel que fixé par l’administration des Domaines. Les terres agricoles, les parcelles de terrain situées à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, les parcelles de terrain situées à I’intérieur des périmètres miniers, les parcelles de terrain situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, les parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière et foncière, sont exclues du champ d’application de cette ordonnance. Ces terres sont régies par d’autres dispositifs.

Meziane rabhi