Foncier: L’Etat récupère ses biens

FONCIER

L’Etat récupère ses biens

par Hamid Guemache, Le Quotidien d’Oran, 22 mai 2007

Pour réduire la crise du foncier industriel qui étrangle l’investissement, le gouvernement vient de faire un grand pas ! Attendu depuis bien longtemps, l’avenir des terrains appartenant directement ou indirectement aux entreprises publiques, est désormais connu et contenu dans un décret exécutif. Précisément et globalement, le décret s’applique aux actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes, aux actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et enfin aux actifs disponibles au niveau des zones industrielles.

Publié dans le Journal officiel (JO) du 27 avril, le décret fixe les modalités et les conditions de constitution du portefeuille foncier constitué de ces actifs. Cela met fin à des années d’hésitations et de gestion approximative dominée de terrains fortement convoités par des intermédiaires qui se sont enrichis grâce au marché noir du foncier. Le décret règle également le problème des terrains non exploités dans les zones industrielles au moment où la tension sur le foncier industriel atteint son pic ! Les hommes d’affaires algériens et étrangers se plaignent souvent des difficultés d’obtenir des terrains pour réaliser leurs projets. Avec la publication du décret dans le JO, les liquidateurs des entreprises publiques dissoutes ne sont plus autorisés à effectuer «aucun acte de disposition» visant la cession ou la location des actifs immobiliers résiduels. Ces liquidateurs sont plutôt tenus d’établir un inventaire des actifs résiduels et le transmettre au directeur des Domaines. Le tout dans un délai maximum de trois mois. Le compte à rebours a commencé avec la publication du décret dans le JO. Accompagnés de fiches techniques, les actifs en question seront ensuite «consignés dans le sommier des biens relevant du domaine privé de l’Etat et non affectés». Les actifs résiduels sont constitués, selon le décret, des biens immeubles relevant des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes.

L’Etat récupère également les terrains excédentaires appartenant aux entreprises publiques et «non nécessaires» pour leur activité. Une commission locale présidée par le wali est prévue pour récupérer les terrains dont les entreprises «n’ont pas besoin», comme le prévoit le décret. Les Sociétés de gestion des participations (SGP) et les entreprises publiques sont tenues par le décret d’établir un inventaire des terrains «récupérables».

Les terrains appartenant aux entreprises publiques en toute propriété sont récupérés par l’Etat moyennant paiement. Les terrains excédentaires identifiés, appartenant à l’Etat et détenus en jouissance par les entreprises publiques seront repris sans contrepartie par l’Etat. Cela va faciliter d’abord la privatisation des entreprises publiques. Les repreneurs n’ont pas forcément besoin de tous les terrains appartenant à l’entreprise. Le problème revient souvent dans les négociations entre les acheteurs et les vendeurs, d’autant que les terrains gonflent la valeur d’une entreprise.

Pour les zones industrielles, l’Etat va récupérer les lots de terrain demeurés propriété de l’organisme propriétaire de la zone industrielle et qui n’ont pas fait l’objet d’attribution ou ayant été attribués, mais non utilisés à la date de publication du décret dans le JO. Les organismes propriétaires des zones industrielles sont tenus d’établir la liste des lots disponibles dans un délai maximum de trois mois pour le compte de la toute nouvelle Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (ANIRF).

C’est dans cette nouvelle agence que seront versés les nouveaux terrains récupérés par l’Etat grâce à l’application du décret. Ces terrains seront remis sur le marché, à la disposition des investisseurs nationaux et étrangers, ce qui fera baisser la tension sur le foncier industriel. Le décret précise également les modalités de cession et de vente des terrains récupérés par l’Etat.