Loi sur le foncier agricole: 18 mois pour convertir le droit de jouissance en concession

Loi sur le foncier agricole

18 mois pour convertir le droit de jouissance en concession

El Watan, 12 septembre 2010

Les terres mises en exploitation ont servi aussi de terrains de construction

A l’expiration de ce délai et après deux mises en demeure de l’ONTA, les terres agricoles seront récupérées.

Les exploitants de terres agricoles privés relevant du domaine public de l’Etat ont 18 mois afin de se conformer au nouveau texte de loi, daté du 15 août, et qui fixe les modalités et conditions d’exploitation de ce type de biens.
Ceux-ci doivent ainsi, avant la fin de ce délai, déposer auprès de l’Office national des terres agricoles (ONTA) leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession, est-il expliqué par l’APS. «Le droit de jouissance hérité par les ex-EAC et EAI sera modifié en droit de concession à durée limitée par cette loi, qui va débusquer les milliers de détournements de terres agricoles de leur vocation», est-il ajouté. Car, dépassé cet ultimatum de 18 mois, les exploitants n’ayant pas déposé leurs demandes seront considérés, stipule la nouvelle loi, comme ayant renoncé à leurs droits. A l’expiration du délai et après deux mises en demeure sur demande de l’ONTA, les terres agricoles et les biens superficiaires seront récupérés à la diligence de l’administration des Domaines et le droit de concession sera attribué à d’autres exploitants.

Par ailleurs, d’autres dispositions de cette loi donnent plus d’autonomie aux exploitants agricoles, qui, en retour, ont désormais la possibilité de contracter des prêts et des financements des banques. Ils détiennent aussi la possibilité de nouer des partenariats, hormis avec des parties non algériennes. Cette loi, prolongement de la loi d’orientation agricole de 2007, s’appuie sur 15 principes dont «la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d’exploitation des terres agricoles». Le droit de concession a une durée de 40 années renouvelables. Cependant, est exclue de cette éligibilité «toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur», ainsi que «les exploitants qui ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de libération». Les dispositions de cette loi englobent les terres relevant du domaine privé de l’Etat, défini par la loi de 1987 et dont la superficie s’étend sur 2,5 millions d’hectares et répartis en 100 000 exploitations agricoles et sur 218 000 bénéficiaires.

La superficie agricole globale exploitée en Algérie est estimée à 47,5 millions d’hectares, dont 32 millions d’hectares de parcours, 7 millions d’hectares de forêts et de maquis, et 8,5 millions d’hectares de terres arables dont 5,7 millions appartenant à des privés. Le nouveau texte de loi, qui a suscité des inquiétudes au sein des agriculteurs concernés, a cependant débusqué des exploitants malhonnêtes. Ainsi, sur quelque 218 000 exploitants agricoles bénéficiaires d’un droit de jouissance sur les terres de l’Etat, ils seraient 11 900 à être confrontés à des affaires en suspens au niveau des tribunaux pour pratiques illégales. La plus répandue de ces pratiques frauduleuses étant le détournement des terres agricoles de leur vocation au profit de tierces personnes, moyennant une somme d’argent.

Le recensement des exploitations agricoles bientôt achevé

En ce qui concerne le fichier national des exploitations agricoles, un cadre au sein du ministère de l’Agriculture a affirmé à l’APS que celui-ci «est achevé». Ainsi, il a été transmis pour corroboration ou confirmation aux wilayas. «Jusqu’à présent, 24 wilayas ont répondu, alors que la date du 15 septembre 2010 a été fixée pour l’achèvement des préparatifs de l’opération de recensement des exploitants agricoles du domaine privé de l’Etat», est-il expliqué. Devant chapeauter cette opération, en collaboration avec les directions des services agricoles, l’ONTA a vu l’installation de son conseil d’administration et son directeur général par intérim et a reçu sa première dotation financière pour lui permettre de mener à bien ses actions, elle sera secondée par 9 directions régionales à travers le territoire national. Et, les droits de location, publiés au JO dans le sillage de la LFC 2010, sont de 15 000 DA/an par ha en irrigué dans la zone A (nord), et 3000 DA/an/ha en sec.
Ghania Lassal