Concession des terres agricoles publiques : c’est le rush !

Concession des terres agricoles publiques : c’est le rush !

Aïda Amari , Maghreb Emergent, 17 Décembre 2010

Les agriculteurs concernés par la loi 10-13 du 15 août 2010, fixant les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, se bousculent au portillon pour déposer leur dossiers en vu de bénéficier d’un acte de concession des terres pour une durée de 40 ans renouvelable, en substitution de l’ancien droit de jouissance permanent. Alors même que les textes d’application de la loi ne sont pas encore publiés.

Sur les 218 000 exploitants concernés par la nouvelle loi sur le foncier agricole relevant de la propriété de l’Etat, 65 000 ont déposé, en deux mois, leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession, selon les chiffres déclarés par le directeur central chargé du foncier agricole auprès du ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, Ahmed Ali Abdelmalek. «Ce nombre qui est appelé à augmenter, pourrait dépasser 70 000 dossiers d’ici à la fin de cette semaine», a-t-il prédit, avant d’ajouter que les agriculteurs ont le temps jusqu’au début 2012 pour le dépôt des demandes d’obtention d’actes d’exploitation par concession auprès de l’Office national des terres agricoles (ONTA). Ce responsable qui se réjouit de «l’engouement» manifeste des agriculteurs concernés, avant même la publication du texte d’application dans le journal officiel, a précisé que la loi concerne les ex EAC et EAI (exploitations collectives et individuelles) appartenant à Etat, définit par la loi de 1987 et dont la superficie s’étend sur 2,5 millions d’hectares répartis sur plus de 100 000 exploitations. Le texte de loi note toutefois qu’à l’expiration du délai, les terres agricoles et l’ensemble des biens rattachés à l’exploitation agricole notamment les constructions, les plantations et les infrastructures hydrauliques seront récupérés par l’Etat, après deux mises en demeure espacées d’un délai d’un mois, confirmées par huissier de justice, sur demande de l’Office national des terres agricoles. Le droit de concession de ces terres saisies sera attribué à d’autres exploitants.

Durée de la concession de 30 ans au Maroc et 18 ans en Tunisie

M Ahmed Ali assure que l’objectif de cette loi, dont le décret exécutif sera publié cette semaine dans le journal officiel, est de sécuriser les exploitants et par la même valoriser ces superficies agricoles «qui font partie des meilleurs terres de l’Algérie». En clair, cette loi conforte l’exploitant en lui offrant un acte de concession, à titre individuel et en lui permettant de se constituer en exploitation individuelle. En outre, la loi autorise l’exploitant à transmettre le droit de concession à l’un des membres de sa famille, céder ce droit (en vendant la concession), sous le contrôle de l’Etat qui peut, par le biais de l’Office national des terres agricoles (ONTA), recourir à l’exercice de préemption auprès des autres exploitants concessionnaires. L’agriculteur peut également hypothéquer son acte de concession auprès d’une institution financière afin de bénéficier d’un crédit pour financer son exploitation. Cependant, cette loi interdit à l’exploitant de s’associer à des étrangers en limitant le partenariat uniquement avec des parties algériennes. Pour ce haut cadre au ministère, l’Algérie n’a pas inventé le principe de la concession car c’est une pratique protectrice qui permet aux Etats de préserver la vocation agricole des terres contre l’urbanisation et l’industrialisation effrénées. Pour étayer ses propos, il a cité l’exemple du Maroc ou la concession des terres agricoles est limitée à une durée de 25 ans renouvelable ou encore la Tunisie qui la limite à 18 ans. En dehors du Maghreb, il a également évoqué l’exemple de la Chine qui limite la concession de terres publiques à une période de 30 ans renouvelable.

Les 11 900 cas de détournement de terres en suspens

Interrogé sur le sort des 11 900 exploitants accusés de détournement des terres agricoles publiques, M Ahmed Ali a répondu que les dossiers de ces exploitants inculpés de transactions illégales sont toujours en suspens au niveau des tribunaux. «Mais en cas où les accusations retenues contre eux sont prouvées, l’ONTA, en tant qu’organisme chargé du contrôle du marché foncier, sera dans l’obligation de leur retirer les terres et les rétribuer à d’autres exploitants après appel à candidature». Selon ce même responsable, les superficies agricoles utiles de l’Algérie sont passées de 8,1 millions d’hectares en 2000 à 8,6 millions actuellement, dont 5,7 millions appartiennent à des privés. «Ces surfaces qui représentent seulement 3 % de la superficie globale de l’Algérie sont situées dans le nord du pays, là où il y a une forte concentration de la population d’où la nécessité de maîtriser l’urbanisme des villes qui ne devraient pas se développer au détriment du monde agricole», a-t-il insisté. Il a précisé dans ce même contexte que la construction sur des terres agricoles est limitée par la loi 92 à des seuils biens déterminés par rapport à la superficie des terres et ce, même lorsqu’il s’agit de terres appartenant à des privés.