L’ordonnance arrive aujourd’hui devant l’APN : La concession contre la spéculation foncière

L’ordonnance arrive aujourd’hui devant l’APN : La concession contre la spéculation foncière

par M. Saâdoune, Le Quotidien d’Oran, 5 octobre 2008

Les députés doivent examiner aujourd’hui le projet de loi portant approbation de l’ordonnance fixant les conditions et modalités d’octroi par concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets d’investissement. Le texte fixe les modalités et les conditions d’octroi des terrains relevant des biens propriété de l’Etat en augmentant la durée de la concession, qui passe de 33 ans à 99 ans renouvelables. Ces terres sont cédées sous forme de concession de gré à gré ou par le biais des enchères. Le mode des enchères ne doit concerner de toute évidence que les régions où la demande est très importante. Il est décidé, selon les cas par arrêtés des ministères du Tourisme, de l’Industrie ou de l’Aménagement du territoire ou par les walis. Dans certains milieux patronaux, on était réservé à l’égard du recours aux enchères.

C’est pourtant le choix le moins contestable quand la demande est trop importante. Outre qu’elle génère des recettes pour l’Etat, cette sélection par enchères – donc par l’argent – a l’avantage d’être plus transparente et donc plus compréhensible. A défaut, toute autre formule donnerait naissance à la suspicion de passe-droit, les acquéreurs faisant jouer les « relations » qu’ils ont dans les couloirs de l’administration. L’enchère n’est pas « démocratique », mais elle a l’avantage d’être plus lisible. La concession de gré à gré est autorisée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l’investissement.

Mais le principe au coeur du texte, son économie générale, est la consécration du régime de la concession pour l’accès aux terrains relevant du domaine privé de l’Etat. Les projets d’investissement à « caractère prioritaire et d’intérêt national » sont éligibles aux concessions de gré à gré. Il s’agit notamment de l’habitat, des projets créateurs d’emploi ou permettant de développer les zones déshéritées ou enclavées. Le gré à gré deviendrait dans ce cas un élément d’incitation aux investisseurs.

Garder la main sur l’assiette foncière

La concession aux enchères publiques est consentie contre paiement de la redevance locative fixée lors de l’adjudication. Pour le gré à gré, elle est fixée par les services des domaines et elle correspond à 1/20ème de la valeur vénale du terrain donné en concession. La concession donne à son détenteur une série de droits pour les investisseurs qui peuvent concrétiser leur projet d’investissement. Le texte précise que toute infraction à la réglementation et aux engagements prévus dans le cahier de charge pourrait entraîner une déchéance du droit à la concession.

Certains commentateurs ont, à tort, inscrit ce texte dans le cadre d’une politique de « durcissement » des conditions de l’investissement. C’est une lecture biaisée et clairement erronée. Le fait qu’on choisisse le régime de la concession plutôt que la cession est une mesure de bon sens dans un pays où le foncier fait l’objet d’une spéculation effrénée, au point d’ailleurs d’empiéter de manière substantielle sur les terres agricoles. Il est en effet absurde d’avancer qu’une concession de 99 ans renouvelables puisse constituer une entrave à l’investissement. Sauf bien entendu si l’on a des vues spéculatives sur le terrain. Un investisseur sérieux qui loue un terrain avec l’assurance d’une durée substantielle renouvelable n’aurait rien à craindre du dispositif. Il lui permet au contraire de réduire ses charges, n’ayant pas à acheter le terrain. Le régime de concession permet bien entendu à l’Etat de conserver la main sur l’assiette et d’éviter, sous couvert d’investissement, une spéculation sur le foncier qui a déjà fait des dégâts considérables.