Justice: Près de 12.000 affaires de foncier agricole

Justice: Près de 12.000 affaires de foncier agricole

par Salim L., Le Quotidien d’Oran, 13 décembre 2011

« Plus de 100 terrains agricoles ont été transférés, en 2011, pour accueillir des projets d’infrastructures publiques telles que des écoles et des universités». C’est ce qu’a révélé, hier, Mohamed Himour, DG des biens publics au ministère des Finances, qui était l’invité de l’émission Hiwar El Youm de la Chaîne 1.

Ce responsable souligne que «la législation en vigueur assure une totale protection des terres agricoles». «Le foncier agricole ne change de vocation que dans des cas exceptionnels d’utilité publique», assure-t-il.

Par ailleurs, M. Himour révèle que «65.000 actes de concession ont été délivrés par les services des Domaines au profit des producteurs». «L’Etat est tenu d’établir des actes de concession pour tous les producteurs», rappelle-t-il. Et d’annoncer que l’administration des domaines escompte établir 200.000 actes de concession durant la période 2012-2013». Les exploitants sont tenus d’exploiter réellement la terre qui leur a été concédée faute de quoi, ils se verront déchus du droit de concession. Aussi, tout détournement du foncier de sa vocation exclusivement agricole, sera sanctionné par la perte du droit de concession mais aussi par des poursuites pénales. Sur 218.000 anciens exploitants agricoles, 11.900 sont actuellement devant les tribunaux. L’ancienne loi n’avait pas énoncé explicitement des garde-fous pour éviter les détournements. Près de 3.000 ha de terres détournées vont être récupérés par voie judiciaire au profit de l’Office national des terres agricoles qui se chargera à son tour de les concéder.

La concession est accompagnée d’un droit hypothécable permettant à l’exploitant de contracter des emprunts bancaires. Au titre des droits, «contrairement à l’ancien régime de la cession qui impose le statut collectif de l’exploitant, le caractère individuel conféré par la nouvelle loi à la concession sécurise les agriculteurs en leur évitant d’éventuels litiges liés à l’indivision», précise M. Himour. L’exploitant peut également transférer son droit de concession, avec un droit de préemption de l’Etat. L’exploitant peut, par exemple, transmettre l’acte de concession lors de son départ à la retraite ou dans le cas d’une incapacité physique. Un tel transfert peut également avoir lieu lors du décès de l’exploitant au profit de son ou de ses héritiers. L’exploitant a aussi le droit de postuler à la concession de plusieurs terrains pour étendre son exploitation ou de réaliser des projets en partenariat avec d’autres investisseurs. Pas moins de 107.000 demandes de concessions de terres agricoles ont été déposées par des agriculteurs auprès des différents services agricoles répartis à travers le territoire national. Les deux chambres du Parlement avaient adopté, en août 2010, une loi remplaçant le régime de la cession par la concession de terres agricoles. La loi donne aux agriculteurs un délai de 18 mois après sa promulgation pour déposer leurs demandes.

A signaler que parmi les dossiers déposés, près de 7.000 demandes émanent de nouveaux porteurs de projets agricoles, le reste étant constitué de demandes déposées par des anciens exploitants. Des cahiers des charges sont prévus pour fixer les droits et obligations des futurs bénéficiaires. La nouvelle loi permet aux exploitants agricoles de déposer leurs demandes de conversion des droits de jouissance en droits de concession au niveau de l’Office national des terres agricoles (ONTA). L’objectif visé par le système de concession agricole, conforté par la loi sur le foncier, est d’augmenter le rendement des fellahs tout en préservant les terres agricoles. La propriété privée, elle-même, est gérée par la loi sur l’accession à la propriété foncière agricole (PFA). Une circulaire a été promulguée pour assainir la situation pour que l’Etat puisse donner des actes de propriété à ceux qui ont mis en valeur leurs terres dans les différentes wilayas, notamment steppiques et sahariennes. Pas moins de 2,5 millions d’hectares du domaine privé de l’Etat ont été mis en droit de jouissance après la promulgation de la loi de 1987. L’objectif est d’accompagner cette conversion des droits.

Ceux qui ont le droit de concession de 40 ans reconductibles doivent se mettre en situation d’investissement et de développement de l’exploitation agricole. Concernant les nouvelles exploitations au profit des porteurs de projets, 10.000 jeunes ont pu profiter du dispositif ANSEJ-CNAC pour la création notamment d’unités d’élevage et d’autres de service. Un accompagnement qui permettra aux 20.000 concessionnaires de créer leurs nouvelles exploitations agricoles.