« Les soins sont et resteront gratuits »

« Les soins sont et resteront gratuits »

Hadjer Guenanfa, TSA, 7 novembre 2016

Le projet de la nouvelle loi relative à la santé comporte quelques changements et introduit plusieurs nouvelles dispositions. Le document a été validé par le Conseil des ministres et doit être soumis bientôt au vote du Parlement.

Mohamed Bekkat-Berkani est le président du conseil national de l’ordre des médecins. Dans cet entretien, il revient sur les dispositions du projet de loi relative à la santé qui sera bientôt débattu au niveau de la commission sociale de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Êtes-vous satisfait du contenu du projet de loi relative à la santé ?

D’abord, il était temps de proposer une nouvelle loi relative à la santé vu que la médecine, l’environnement et la population sont complètement différents aujourd’hui par rapport aux années 1980. Il fallait beaucoup de courage. Nous avions eu dix ministres de la Santé et aucun n’avait osé s’attaquer à la question. Ensuite, on est effectivement satisfait de manière globale puisqu’il y a des avancées très positives. Notamment une meilleure participation des professionnels de la santé à travers les institutions prévues par la loi pour la mise en place de la politique de santé. Sur le plan de la prévention, il est énoncé des précautions très intéressantes dans le projet de la loi sanitaire.

Mais nous aurions souhaité la création d’une institution nationale chargée de la prévention. Un office national de la prévention des maladies non transmissibles par exemple disposant d’une carte blanche pour faire le décompte des infections sur le plan régional et national et de proposer les solutions à long et moyen terme. Dans certains pays, l’agence de sécurité sanitaire et alimentaire interdit toute substance alimentaire ou chimique cancérogène par exemple. On ne peut pas attendre que l’infection ait lieu et qu’on ait des personnes atteintes de cancer pour empêcher ce produit d’être fabriqué et surtout d’être importé de l’étranger. Aucune loi n’est parfaite mais toute loi est perfectible.

Qu’est ce qui va changer pour le patient avec ce nouveau texte ?

Avec ce nouveau texte, le patient peut déjà bénéficier d’une meilleure écoute à travers les associations d’usagers. On peut évoquer également les dispositions qui autorisent l’interruption de la grossesse sous contrôle médical dans les structures publiques dans le cas où il s’agit d’un enfant absolument mal formé et condamné après avis des médecins et consultation des parents. Il s’agit d’éviter des situations gravissimes vécues au moment où on ne tenait compte que de la santé physique de la mère. Dans le cas de viol, des mesures transitoires ont été prises concernant les femmes victimes des terroristes. Sauf qu’on n’avait pas abordé la délinquance. Pour protéger la femme et la famille, il faut donner la possibilité à une femme violée par des bandits ou de voyous de re-disposer de son corps ! Ce sont là des avancées très importantes.
Certains médecins refusent de pratiquer l’interruption de grossesse même quand la vie de la mère est en danger. Quelle est la solution ?

La mission du secteur public est déterminée par l’État. Si un médecin refuse de pratiquer une interruption de grossesse, on peut trouver un autre pour le faire car il existe ce qu’on appelle le refus de soins quand il ne s’agit pas d’une urgence (clause de conscience, NDLR). Mais dans ce cas, le médecin concerné doit évidemment donner des explications acceptables. Il ne peut pas dire par exemple : je refuse parce que c’est la loi de Dieu. Le médecin n’est pas un wali (saint). Il doit exécuter (la loi) dans les conditions médicales et réglementaires qu’il estime nécessaires. Il ne peut pas dire qu’il n’a pas envie de le faire.

Est-ce que ces médecins seront sanctionnés ?

Dans ce cas particulier, il faudrait des dispositions complémentaires. Désormais l’interruption de grossesse doit se faire dans un établissement public. Par conséquent, le médecin travaillant dans l’établissement public doit se soumettre à la loi. S’il est le seul gynécologue dans un service de gynéco-obstétrique, il assumera les conséquences administratives, disciplinaires ou autres après un éventuel refus. Les sanctions sont prévues dans le code administratif. L’ordre peut aussi sanctionner ce praticien sur plainte.

Le nouveau texte met en place une nouvelle organisation du système de santé. Certains appréhendent une remise en cause de la gratuité des soins. Est-ce que cette crainte est justifiée ?

À mon sens, pas du tout. D’abord, c’est une disposition inscrite dans la Constitution qu’on ne peut contredire. L’État est responsable de la santé du citoyen. Les soins sont et resteront gratuits. Ensuite, on parle de contribution individuelle et on sous-entend que cette contribution peut être parfois symbolique en particulier quand il s’agit de soins. Ce qui se fait actuellement déjà. Certains médicaments sont soumis à un tarif de référence et le citoyen paie la différence.

En ce qui concerne les équilibres financiers des établissements publics, le président de la République, lors du dernier conseil des ministres, a parlé de ce qu’on appelle la contractualisation avec la sécurité sociale. Aujourd’hui, la sécurité sociale donne seulement ce qu’on appelle un forfait aux établissements publics. La contractualisation va soulager l’État du financement des établissements publics. Pendant les assises de la santé, nous avons préconisé que les organismes de la sécurité sociale soient sous la tutelle du ministère de la Santé. Quand vous avez deux ministères différents, cela crée des difficultés.

Le projet de loi consacre un chapitre aux sanctions contre le personnel de la santé dont certaines relèvent du pénal. Trouvez-vous cela normal ?

Nous sommes totalement contre un code pénal médical. Le citoyen algérien, qu’il soit médecin, chercheur nucléaire ou autre, est soumis à la loi pénale. Un homicide involontaire après un accident de la route ou dans une salle d’opérations, c’est la même chose. Ce n’est pas normal de faire un code pénal bis pour les professionnels de santé. On peut mettre quelques dispositions civiles ou administratives. Mais les dispositions pénales n’ont pas leur place dans un code de la santé. La loi pénale est au-dessus de tout le monde.

Est-ce que les prérogatives du conseil de l’ordre ont été modifiées ?

En fait, le conseil de l’ordre est une dénomination qui était sous-entendue par l’ancienne loi. Sur le plan de la forme, nous avions espéré qu’on adopte cette appellation (au lieu de conseil national) et qu’on sépare les ordres médicaux. Nous avons découvert qu’on nous a mis sous le même chapeau avec la même appellation et que les prérogatives étaient encore moins définies que dans l’ancienne loi. Dans un chapitre, un article stipule que le médecin fonctionnaire est inscrit automatiquement au tableau des ordres médicaux. Cela est absolument inacceptable parce qu’on fait une différence entre le médecin exerçant dans le privé et celui exerçant dans le public tout en sachant que la faute médicale est la même et le malade est le même. Nous en avons fait part à Monsieur le ministre de la Santé qui nous a promis que des amendements seront déposés au niveau de l’APN.