Avant-projet de loi sur la santé : la gratuité totale des soins en danger

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Avant-projet de loi sur la santé : la gratuité totale des soins en danger

Nadia Mellal , TSA, 26 août 2015

L’État veut-il renoncer à la gratuité totale des soins ? L’avant-projet de loi relatif à la santé, dans sa seconde mouture, présenté ce mercredi 26 août en Conseil du gouvernement, évoque la participation des malades au financement des soins. « Les bénéficiaires des soins peuvent être appelés à contribuer aux financements des dépenses de santé », stipule l’article 246 du texte dont nous détenons une copie. Aucun détail n’est fourni sur la nature des soins qui seront en partie à la charge des citoyens.

L’article 241, de cet avant-projet de loi, précise les domaines de la santé qui seront à la charge de l’État : « Le financement du système national de santé est assuré par l’État au titre des dépenses afférentes aux actions de prévention, aux soins de base, aux soins d’urgence et des personnes en difficultés, aux programmes de santé, à la formation et à la recherche médicale ».

L’avant-projet de loi n’évoque pas par exemple la prise en charge par l’État des actes de chirurgie, des pathologies lourdes, les maladies chroniques, les examens complémentaires, radiologiques ou biologiques.

L’article 242 déterre la contractualisation, un projet qui était dans les cartons du gouvernement depuis plusieurs années. « Les organismes de sécurité sociale assurent une contribution au titre de la couverture financière des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sur une base contractuelle avec le ministère de la Santé ».

Outre la participation des organismes de sécurité sociale, l’État veut mettre à contribution les entreprises dans le financement de la santé dans le cadre des actions programmées au titre de la médecine du travail (article 244).