Me Mokrane Aït Larbi explique pourquoi R. A. Khalifa n’est pas « extradable »

Me Mokrane Aït Larbi explique pourquoi R. A. Khalifa n’est pas « extradable »

Le Soir d’Algérie, 11 février 2007

Partant des informations qui font état de négociations entre le gouvernement algérien et celui de Grande-Bretagne relatives à l’extradition éventuelle de Rafik Abdelmoumen Khalifa, Me Mokrane Aït Larbi explique dans les colonnes de notre confrère Al Khabar pourquoi, pour l’heure, l’ex-Pdg de Khalifa ne peut être extradé.
Saïda Azzouz – Alger (Le Soir) – Et l’avocat, qui pose «certaines questions au gouvernement algérien au sujet de Abdelmoumen Khalifa», le fait de manière très pédagogique. Comme s’il voulait une fois pour toutes taire les «rumeurs» qui tendent à créditer la thèse que le «cas» Khalifa a été tranché entre les gouvernements algérien et britannique lors de récentes rencontres entre responsables algériens, britanniques et français. Dans sa «plaidoirie» publiée dans l’édition d’hier de notre confrère arabophone, Mokrane Aït Larbi se désole de «l’absence » d’un communiqué officiel qui clarifie la «situation», en Grande-Bretagne, de Abdelmoumen Khalifa, qui, pour rappel, affirme avoir demandé et bénéficié de l’exil politique. Un flou qui selon l’avocat laisse place à toutes les spéculations. D’où le recours à une dissertation sur ce «cas d’école». Après avoir rappelé que le gouvernement britannique, ou tout autre gouvernement démocratique, ne peut «livrer la personne demandée» que suite à une décision de justice du pays d’accueil, l’avocat se demande avec «qui peuvent bien négocier les autorités algériennes». Et de préciser qu’en ce qui concerne la Grande- Bretagne, la personne dont la justice décide l’extradition ne peut l’être qu’après expiration de tous les recours y compris celui de la Chambre des Lords. Dans le cas où les autorités algériennes ont pris langue avec la justice britannique, le magistrat tranche la question en se basant sur deux éléments : le protocole d’accord qui lie les deux pays en ce qui concerne l’extradition des criminels et le dossier transmis par l’Algérie pour l’extradition de Abdelmoumen Khalifa. «Le juge prend sa décision sur cette base et ne négocie avec aucune autorité, ni algérienne ni même britannique. » Cette précision apportée, l’avocat, qui s’est déjà exprimé sur le sujet, tient à rappeler le protocole d’accord qui lie l’Algérie à la Grande-Bretagne paraphé à Londres le 11 juillet 2006, publié au Journal officiel n° 81 du 12 décembre de la même année et reconnu par l’Algérie par l’ordonnance présidentiel 464-06 du 11 décembre 2006, notamment l’article 6 du protocole qui dit que le pays demandeur formule la requête d’extradition par voie diplomatique. Demande à laquelle il doit obligatoirement adjoindre un dossier qui expose les faits et les qualifie et dans lequel est versée une copie de la décision d’accusation — arrêt de renvoi de la chambre d’accusation du tribunal de Blida —. L’article 4 de ce même protocole d’accord stipule que «l’extradition peut être refusée si elle constitue une atteinte au principe des droits de l’homme et que le crime est un crime politique à l’exception des crimes terroristes». Convaincu que les magistrats britanniques renommés pour leur indépendance étudieront le dossier dans ses moindres détails, Mokrane Aït Larbi anticipe et se demande quelles réponses va-t-on leur donner quand il s’agira d’expliquer «pourquoi les pouvoirs publics ont fait, durant 4 ans, l’impasse sur cette affaire bien qu’un rapport ait été transmis au ministère des Finances et aux services de la chefferie du gouvernement (…) et comment expliquer l’implication de ministres et de cadres de l’Etat dans cette affaire. Comment expliquer aux magistrats britanniques le fait que des responsables dont les noms figuraient sur les P-V de l’instruction pour les mêmes faits que les accusés ont été convoqués en tant que témoins ? Et Comment convaincre les juges britanniques que des employés d’une banque agréée par l’Etat soient poursuivis pour «association de malfaiteurs» et comment expliquer le fait que l’on est battu en brèche l’article 32 du code pénal algérien, pourtant très explicite en matière de qualification des faits ?» L’avocat, qui pose toutes ces questions, affirme qu’il est difficile d’ôter le caractère politique de cette affaire que l’on veut circonscrire à un «scandale financier» quand on sait que la chaîne TV Khalifa News a été mise à disposition d’un candidat à la présidentielle de 2004 autre que le président candidat. Partant de là, Mokrane Aït Larbi pose trois questions au gouvernement algérien : «Rafik Khalifa a-t-il oui ou non bénéficié du droit d’asile politique ? L’article 25 du protocole indique que l’accord n’est effectif que s’il y a échange des instruments de ratification. Le gouvernement algérien les a-t-il reçus ? » et de conclure en posant la question quant aux démarches officielles effectuées par le gouvernement algérien pour l’extradition de Abdelmoumen Khalifa. Si oui, les autorités britanniques ont-elles mis le dossier entre les mains de leur justice ?
S. A.