Arrestation des trois cadres du groupe Khalifa

Arrestation des trois cadres du groupe Khalifa
«C’est une détention illégale et arbitraire»

Le Jeune Indépendant, 1 mars 2003

La détention des trois cadres est illégale et arbitraire, selon leurs avocats qui ont précisé qu’ils ont déjà déposé un recours contre le mandat de dépôt auprès de la chambre d’accusation qui doit statuer dans quelques jours. Toujours selon la même source, les trois personnes sont inculpées au terme de l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 relative à l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. Lors de la constatation de l’infraction, les douaniers, qui ont bien fait leur travail, selon la même source, ont proposé une transaction aux trois personnes, conformément à l’article 9 de ladite ordonnance. La transaction est consignée dans le procès-verbal de la douane, pièce versée dans le dossier.

L’article 9 dispose que le ministre des Finances ou l’un de ses représentants peut consentir une transaction qui au cas où la valeur du corps du délit est supérieure à 10 000 000 de dinars, ne peut être consentie qu’après avis conforme du comité de transaction. A défaut de transaction dans un délai de 3 mois, le dossier de l’affaire est transmis au procureur de la République territorialement compétent. Fort de cet artifice juridique, les conseillers des détenus notent que leurs clients ne pouvaient être inculpés ou incarcérés qu’après l’expiration du délai susmentionné. Y. B.