M. Abdelouahab Keramane, ancien gouverneur de la Banque d’Algérie répond à des questions

M. Abdelouahab Keramane, ancien gouverneur de la Banque d’Algérie répond à des questions

El Khabar, 7 et 8 février 2007

1/ pourquoi les instances de supervision et de contrôle n’ont pas pu déceler des anomalies dans la gestion de la banque El Khalifa ?

Toutes les banques font l’objet d’un contrôle régulier effectué sur la base des rapports périodiques qu’elles sont tenues de fournir. La Commission Bancaire reçoit, outre ces informations régulières, les rapports des inspections effectuées par l’Inspection Générale de la Banque d’Algérie, ce qui lui permet d’assurer le suivi des banques. Cette mission de surveillance des banques s’accomplit de façon continue, les quatre membres de la Commission Bancaire (le Coordonnateur) assurant à tour de rôle pendant un trimestre la présidence des réunions de travail ; lorsque les dossiers sont prêts pour examen, les séances sont présidées par le Gouverneur ou le vice-gouverneur, une séance pouvant d’ailleurs durer au-delà d’un jour.
Parce qu’elle se développait plus vite que les autres banques privées, Khalifa Bank a été inspectée plus que toutes les autres banques. Ces inspections ont permis de mettre en évidence des anomalies, c’est-à-dire des manquements à l’observation de la loi bancaire, pour Khalifa Bank comme pour les autres banques. Ainsi, lors de sa réunion de travail tenue les 18 et 19 avril 2001, la Commission Bancaire a procédé à « l’examen des inventaires des anomalies constatées au niveau des banques et susceptibles d’être qualifiées d’infractions » ; ces inventaires ont été établis pour une dizaine de banques publiques ou privées, dont Khalifa Bank. Toutes les anomalies et autres observations des rapports d’inspections reprises par la Chambre d’accusation étaient connues de la Commission Bancaire.

Etant composée de magistrats et d’experts financiers ou comptables, nommés par décret, la Commission Bancaire est la juridiction qui est la plus compétente au plan technique et qui a la compétence de par la loi pour examiner les informations reçues, apprécier si une anomalie constitue une infraction, évaluer si la situation dans une banque présente un caractère d’urgence ou de gravité.

Les faits observés étaient à cette époque considérés comme des difficultés dans le démarrage d’une nouvelle banque et des insuffisances dans la maîtrise de sa gestion, mais il n’y avait pas eu de soupçon d’escroquerie. Si les membres de la Commission Bancaire avaient considéré que les informations réunies sur Khalifa Bank présentaient un caractère de gravité ou d’urgence, si de surcroît ils avaient – comme le fait aujourd’hui l’accusation – établi le moindre soupçon de lien entre les faits relevés par l’inspection et des « gaspillages et vols de capitaux » au sein de Khalifa Bank, ils auraient demandé l’inscription d’urgence de ce point à l’ordre du jour d’une séance de la Commission Bancaire présidée par le Gouverneur.

Les manquements à l’observation de la loi bancaire ne représentent le plus souvent pas des infractions pénales contrairement à la confusion qu’entretient l’accusation ; S’il y a des infractions pénales relevant de la justice, elles doivent bien entendu être signalées au Parquet. Mais quand il s’agit de manquements à la loi bancaire, qui ne sont pas des infractions pénales, ils relèvent d’une juridiction spécifique qui est tout simplement la Commission Bancaire, et il n’y a aucune raison d’en saisir le Parquet. En l’occurrence, à l’exception des infractions liées aux transferts – infractions consignées dans le rapport d’inspection achevé en novembre 2001 qui avait été transmis au Ministre des Finances (pour qu’il porte plainte conformément à l’ordonnance de 1996 sur l’infraction à la règlementation des changes) – toutes les anomalies consignées dans les différents rapports d’inspection relèvent de la procédure disciplinaire de la Commission Bancaire et non de la plainte en justice. Et c’est précisément ce qui a été fait dès mai 2001.

Il ne faut pas commettre l’erreur, que fait abusivement l’accusation, de lire les faits observés en 2000 avec un regard de 2007, c’est-à-dire en ayant maintenant à sa disposition des situations qui n’existaient pas à l’époque en 2000 et qui ne se sont développées que bien plus tard; au moment de mon départ de la Banque d’Algérie en juin 2001, Khalifa Bank ne représentait alors que moins du tiers de la banque qu’elle est devenue en novembre 2002 ( notamment au niveau des dépôts).
En vérité, ce n’est qu’après l’installation de l’administrateur provisoire à la banque en 2003 que la gravité de la situation financière de la banque a été découverte. En effet, l’administrateur provisoire étant lui-même aux commandes de la banque, il a pu découvrir que les déclarations de Khalifa Bank, qui constituaient la base des rapports périodiques que cette banque envoyait à la Commission Bancaire, étaient fausses et dissimulaient donc la situation véritable de la banque.
Le contrôle des banques par l’Inspection Générale se fait sur la base des déclarations écrites de la banque contrôlée, et cela personne ne peut le reprocher à la Banque d’Algérie, car c’est ainsi que cela se fait partout dans le monde, (principes universels du Comité de Bâle qui définit les normes pour le contrôle bancaire dans le monde).

Le problème n’était donc pas dans les méthodes d’inspection qui s’appuient sur des principes universels et qui ont fait l’objet depuis 1998 d’une assistance technique du FMI relayée par le Comité de Bâle. On constate aujourd’hui – a posteriori – que le problème était dans l’environnement politique qui a fait qu’une expérience d’ouverture du secteur bancaire au privé a vite été dénaturée et transformée en une opération d’aspiration des fonds publics par une petite banque.

Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser qu’en répondant à votre question, je ne peux pas parler en connaissance de cause de la période de deux années qui va de juin 2001 à la liquidation de la banque Khalifa en juin 2003, puisqu’à partir de début juin 2001 je n’étais plus gouverneur. Mais je comprends votre question comme me demandant mon avis de façon générale ; et c’est dans cet esprit que j’y réponds quand je pose les questions suivantes :

Pourquoi la Banque d’Algérie et la Commission Bancaire devraient être les seules institutions de contrôle bancaire au monde auxquelles on fixerait a priori une obligation de résultat et pour lesquelles ce serait normal de considérer qu’elles ont failli dès lors qu’elles n’ont pas découvert plus tôt la banqueroute qui menaçait une banque ?
Pourquoi lorsqu’il y a eu le scandale de plusieurs milliards de dollars d’Enron aux Etats-Unis, on a poursuivi les dirigeants de l’entreprise Enron et non pas les autorités de contrôle (audit et bourse) aux Etats-Unis ? Et pourquoi a-t-on compris – aux Etats-Unis – que les falsifications de compte auxquelles se sont livrés les dirigeants d’Enron n’étaient pas évidentes à découvrir ?
Pourquoi lorsqu’il y a eu le scandale de plusieurs milliards de dollars du Crédit Lyonnais en France, on a poursuivi les dirigeants de la banque Crédit Lyonnais et non pas les autorités de contrôle, Banque de France ou Commission Bancaire française ? ( En effet, si M. Trichet, actuel Gouverneur de la Banque Centrale Européenne, avait été entendu dans cette affaire avant d’être lavé de tout soupçon, ce n’était pas en sa qualité de Gouverneur de la Banque de France mais en raison de son ancienne qualité de Directeur du Trésor, donc d’actionnaire pour l’Etat de cette banque qui était alors publique).
Pourquoi lorsqu’il y a eu le scandale de la banqueroute de plusieurs banques en Turquie, on a poursuivi les dirigeants de ces banques et non pas la banque centrale turque ni les autorités de contrôle bancaire en Turquie ?
Pourquoi lorsqu’il y a eu le scandale de plusieurs milliards de dollars de Parmalat en Italie, on a poursuivi les dirigeants de ce groupe agro-industriel Parmalat et non pas les autorités qui avaient la responsabilité de son contrôle en Italie?
C’est parce que dans ces pays – que le pouvoir politique ait été ou non compromis dans ces scandales – la justice est indépendante.

Si l’on veut maintenant, non plus dans un cadre judiciaire, mais dans une perspective démocratique et citoyenne, se poser légitimement, comme vous le faîtes, la question générale de l’efficacité des institutions de l’Etat, alors une observation complémentaire s’impose :
La Banque d’Algérie et la Commission bancaire ont la responsabilité du contrôle bancaire, mais elles n’ont certainement pas le monopole du contrôle des banques, des banquiers ou de l’activité dans les banques et autour des banques. En effet, toutes les autres institutions étatiques de veille, de supervision, de surveillance et de sécurité ont leur rôle dans la chaîne de contrôle dont se dote l’Etat et on ne peut faire l’impasse sur leur part de responsabilité. Ainsi pour les faux de notaire, les sacs d’argent, les mallettes de devises, les appartements ou villas achetées avec les fonds de Khalifa, les cartes de crédit de complaisance, les influences exercées au sein de l’appareil étatique, toutes ces informations répandues maintenant dans les journaux relèvent du contrôle de droit commun et non du contrôle bancaire. La Banque d’Algérie n’est pas la première informée si un notaire commet un faux ou si des mallettes de devises sont embarquées dans des vols spéciaux de Khalifa Airways. Aucune institution de contrôle de l’Etat ne m’a jamais apporté la moindre information à ce sujet à la Banque d’Algérie.

2/ plusieurs contrôles ont été entrepris depuis 2000 mais rien n’a été fait par les responsables du secteur pourquoi à votre avis ?

Comme je viens de vous le dire, j’ai été amené à quitter la Banque d’Algérie début juin 2001, et je ne peux parler de façon détaillée que de la période avant cette date ; mais il est faux de dire que rien n’a été fait ; si pour vous, faire quelque chose c’est éviter la banqueroute, je viens d’expliquer que ce n’est qu’après l’installation de l’administrateur provisoire à la banque en 2003 que la gravité de la situation financière de la banque a été découverte ; c’est à ce moment là que l’on a découvert la situation véritable de la banque. Cette situation était cachée d’une part par les fausses déclarations faites par la banque, et d’autre part par la non publication des comptes annuels de la banque du fait des prolongations pour les délais légaux qui avaient été autorisées par un magistrat. Aussi c’est trop facile de venir en 2007 voir cette situation comme si ça pouvait être une évidence avant 2003.
Si on regarde plutôt ce qui pouvait raisonnablement être fait, les observations faites et les mesures prises dans le contexte de l’époque, alors je trouve au contraire que beaucoup a été fait en peu de temps.
Comme je ne peux pas parler des deux dernières années, je vais vous rappeler ce qui a été fait avant juin 2001 pour une banque Khalifa qui n’était alors que le tiers de la banque Khalifa finale.

Ainsi, dès l’année 2000, la Commission Bancaire a eu, dans le cadre normal de ses activités, à se pencher à de nombreuses reprises sur des points concernant Khalifa Bank :

Au cours de la réunion du 29 mars 2000 de la Commission Bancaire, la Direction Générale de L’Inspection Générale informe la Commission de la correspondance qu’elle a adressée à Khalifa Bank pour lui notifier son rapport d’inspection et lui demander de s’y conformer.

Sur la base de ce même rapport, j’ai décidé de convoquer le 26 juin 2000 Abdelmoumène Khalifa, accompagné du DG d’El Khalifa Bank ; au cours de cet entretien auquel a assisté le Secrétaire Général du Conseil de la Monnaie et du Crédit, j’ai mis en garde les dirigeants de Khalifa Bank sur la nécessité d’une maitrise de la gestion d’une banque qui commençait à se développer ; je les ai appelés à libérer rapidement et totalement le capital de la banque (et cela même si, au plan du Code du Commerce, il lui restait encore un délai légal de 3 ans pour le faire) ; je leur ai annoncé qu’il ne sera plus immatriculé de nouvelles agences et je leur ai demandé de se conformer aux demandes du rapport d’inspection.

Au cours de sa réunion du 9 juillet 2000 la Commission Bancaire définit un plan de travail pour un contrôle par l’inspection des filiales et participations pour quatre banques dont Khalifa Bank.
Au cours de sa séance de travail du 19 juillet 2000, la Commission Bancaire procède à l’examen du rapport spécial des commissaires aux comptes de Khalifa Bank.

Dans le même contexte, le Conseil de la Monnaie et du Crédit rejette sous ma présidence, en octobre 2000, une demande d’ouverture d’une succursale de Khalifa Bank à Paris – un développement en international, qui apparaissait comme une fuite en avant, ne pouvant être autorisé tant que Khalifa Bank n’aurait pas manifesté tous les signes d’une maîtrise parfaite du développement de la banque.

Au cours de sa réunion de décembre 2000 la Commission Bancaire fait le point sur la question de la situation des dirigeants et demande une coordination entre les secrétaires généraux de la Commission Bancaire et du CMC (Conseil de la Monnaie et du Crédit) sur cette question.

J’ai lancé, au cours du second semestre 2000, deux autres opérations de contrôle pour s’assurer que Khalifa Bank avait donné suite aux observations des précédents rapports et mises en garde formulées lors de la convocation de juin 2000 ; comme précédemment, les rapports d’inspection élaborés suite à ces contrôles du second semestre 2000 sont adressés à la Commission Bancaire,

Début 2001, c’est-à-dire six mois après la mise en garde adressée en juin 2000 aux dirigeants d’El Khalifa Bank, je prends, les deux décisions suivantes :

Premièrement, je lance une nouvelle opération de contrôle spécialement centrée sur les opérations de transfert effectuées par la Banque Khalifa. Pour moi, ce nouveau contrôle visant les transferts avait pour objectif de compléter par un nouvel éclairage les informations déjà rassemblées par l’inspection et déjà mises à la disposition de la Commission Bancaire.
Deuxièmement, sans attendre les résultats de cette nouvelle mission d’inspection, je demande parallèlement au Secrétaire Général de la Commission Bancaire d’ouvrir une instruction sur Khalifa Bank pour une procédure disciplinaire sur la base des faits déjà établis dans les rapports d’inspection.

J’ai pris cette décision de lancement de la procédure disciplinaire non pas parce qu’il y avait une situation de gravité ou d’urgence (que ni la Commission Bancaire , ni aucun autre organisme ne voyait à ce moment là), encore moins parce que les faits relevés par les rapports d’inspection pouvaient laisser penser à des « gaspillages et vols des capitaux » comme l’affirme en 2006 la chambre d’accusation ; j’ai pris cette décision parce que, comme les anomalies n’avaient qu’en partie été corrigées suite aux mises en garde déjà faites à cette banque, il fallait lancer la procédure disciplinaire afin de prendre des sanctions dans le cadre de la loi Monnaie et Crédit pour obliger la banque à corriger tous les dysfonctionnements et à respecter les règles prudentielles. Le développement de cette banque, plus rapide que celui des autres banques privées, laissait craindre une dérive vers une gestion non maîtrisée, alors que l’ouverture du secteur bancaire avait pour objectif d’apporter une meilleure qualité du service bancaire.

Le Secrétaire Général en informe la Commission Bancaire lors de sa réunion de travail tenue le 7 février 2001 sous la présidence du Coordonateur. Les procédures prévues par le fonctionnement de la Commission Bancaire sont engagées. Le Secrétaire Général notifie les rapports d’inspections aux dirigeants et commissaires aux comptes de Khalifa Bank, qui ont un délai précis pour répondre, conformément aux procédures en vigueur au sein de la Commission Bancaire

Au cours de la séance de travail du 21 février 2001, la Commission Bancaire demande à son Secrétaire Général d’établir, sur la base des rapports d’inspection, un inventaire des anomalies constatées au niveau des banques. Au cours de la réunion du 22 février 2001, il est décidé dans le cadre du dossier Khalifa Bank de verser le rapport relatif aux filiales dans le dossier d’ensemble transmis par l’inspection et de demander à la l’Inspection Générale de vérifier que les montants des crédits consentis par Khalifa Bank à ses dirigeants respectent bien la règle prudentielle.
Lors de sa réunion de travail tenue les 18 et 19 avril 2001, la Commission Bancaire procède à l’examen des inventaires des anomalies constatées au niveau des banques et susceptibles d’être qualifiées d’infractions ; ces inventaires sont établis pour une dizaine de banques publiques ou privées, dont Khalifa Bank.

Je demande au SG de la Commission Bancaire, d’établir pour Khalifa Bank un rapport de synthèse reprenant et complétant le rapport précédent en regroupant la totalité des anomalies ou observations figurant dans l’ensemble des rapports d’inspection ; ce rapport de synthèse (N° 69/2001) est diffusé auprès des membres de la Commission Bancaire le 3 mai 2001, en prévision de la tenue d’une séance de la Commission Bancaire qui était programmée en mai sous ma présidence.

La situation de Khalifa Bank est donc inscrite à l’ordre du jour de la séance de la Commission Bancaire de mai, commencée le 9 mai 2001, au cours de laquelle j’ai demandé aux membres de la Commission Bancaire de se concerter pour me proposer l’un des membres comme Rapporteur sur le dossier Khalifa. Au cours de la réunion du 16 mai, présidée par le Coordonateur, les membres de la Commission Bancaire s’accordent pour me proposer l’un d’entre eux, M. Derrouis, comme Rapporteur sur le dossier Khalifa. Il faut préciser que dans le langage de la Commission Bancaire, le Rapporteur est celui qui est chargé comme le ferait un juge de conduire l’instruction du dossier jusqu’à l’audience de toute la Commission Bancaire pour la prise de sanctions prévues par la loi. (Cette appellation de Rapporteur est emprunté à la Cour suprême dont sont issus les deux magistrats membres de la Commission Bancaire).
Au cours de la Séance de la Commission Bancaire de mai 2001, terminée le 31 mai 2001, je désigne M. Derrouis, membre de la Commission, comme Rapporteur sur le dossier Khalifa, chargé de l’instruire et de le présenter à la Commission (pièce jointe)

Cette procédure telle que suivie représente le seul processus légal prévu par la loi Monnaie et Crédit (90-10), pour la sanction des banques et cette procédure a été engagée par moi en qualité de Président de la Commission Bancaire; toute décision administrative par moi-même en qualité de Gouverneur ou par les organes de la Banque d’Algérie se serait vue soumise à la censure du Conseil d’Etat comme l’a montré un précédent arrêt du Conseil d’Etat. Ceux qui s’étonnent que Khalifa Bank n’ait pas fait l’objet d’une sanction administrative comme ce fut le cas pour une banque privée en 1998 devraient savoir que cette sanction administrative avait été cassée par le Conseil d’Etat. C’est précisément ce droit de recours devant le Conseil d’Etat dont bénéficient les banques qui fait que dans son travail, la Commission Bancaire respecte le Code de Procédure civile, ce qui alourdit son fonctionnement, et retarde sa prise de décision.

3/ que sont devenus les rapports qui ont été établis sur El Khalifa Bank alors que le témoignage du DG de l’inspection générale de la Banque d’Algérie Monsieur Khamoudj a fait état de rapports transmis depuis 1999 ?

Effectivement, un premier rapport sur Khalifa Bank a été fait par l’inspection générale de la Banque d’Algérie en aout 1999 puisque j’avais demandé que, pour les banques nouvellement agréées, il y ait un contrôle sur place qui soit effectué dès la première année d’activité.

Cette inspection est la première des sept que j’ai lancées en deux ans, c’est- à- dire avant que l’on m’ait demandé de quitter la Banque d’Algérie pour rejoindre le gouvernement en juin 2001 ; sept sur un total de dix inspections faites par l’Inspection Générale de la Banque d’Algérie; les rapports d’inspection ont été envoyés à la Commission Bancaire, Cela est confirmé aussi bien par le Directeur Général de L’Inspection Générale qui adresse les rapports à la Commission Bancaire que par le Secrétaire Général de la Commission Bancaire qui reçoit ces rapports.

Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire fait circuler tout le courrier, les rapports, etc. auprès des membres de la Commission Bancaire selon le système du courrier tournant ; les rapports d’inspection ou autres informations sur les banques sont ainsi mis à la disposition de tous les membres de la Commission Bancaire. La Commission Bancaire assure donc la « surveillance » des banques à travers le traitement des informations recueillies. Et je viens d’expliquer tout le travail effectué par la Commission Bancaire sur la base des informations reçues et des différents rapports d’inspection qui lui ont été adressés, ainsi que le lancement de la procédure disciplinaire contre El Khalifa Bank.

De plus, il convient de préciser que, dans le cadre des procédures de travail de l’Inspection Générale, tout nouveau rapport d’inspection relève tous les défauts d’observation de la loi bancaire qui sont constatés; c’est-à-dire que si un point a été observé dans le rapport précédent, mais n’a toujours pas été régularisé par la banque, il va de nouveau figurer dans le nouveau rapport, en ce sens qu’il y a un processus cumulatif jusqu’à extinction de l’anomalie ou prise de sanction.

Par ailleurs, j’avais demandé au SG de la Commission Bancaire d’établir pour Khalifa Bank un rapport de synthèse reprenant et complétant toutes les anomalies ou observations figurant dans les rapports d’inspection ; ce rapport de synthèse avait été diffusé auprès des membres de la Commission Bancaire le 3 mai 2001, en prévision de la tenue d’une séance de la Commission Bancaire tenue les 9 et 31 mai sous ma présidence au cours de laquelle a été lancée la procédure disciplinaire contre Khalifa Bank .

Tous les points relevés par les rapports d’inspection successifs et qui n’ont pas à cette date été régularisés par Khalifa Bank sont donc présentés dans ce rapport de synthèse ( N° 69/2001); Quand la chambre d’accusation énumère dans son arrêt de renvoi les infractions commises par Khalifa Bank, elle ne fait que reprendre ces mêmes points relevés par les rapports d’inspection et regroupés maintenant dans ce rapport de synthèse préparé pour la procédure disciplinaire ; Quand la chambre d’accusation présente ces points comme s’il s’agissait d’infractions pénales susceptibles d’une action en justice, cela est inexact car ces défauts d’observation de la loi bancaire sont en fait passibles de sanctions dans une procédure disciplinaire de la Commission Bancaire. Quand la chambre d’accusation m’accuse de ne pas avoir pris de sanctions, elle a choisi d’ignorer le fait que la seule façon pour moi de prendre des sanctions, c’est d’engager la procédure disciplinaire, et que c’est précisément ce que j’ai fait.

Sauf que, j’ai été amené à quitter la Banque d’Algérie aussitôt après avoir lancé cette procédure disciplinaire! Mon départ de la Banque d’Algérie survient juste après que j’aie pris deux décisions que je considère comme étant capitales à ce moment là pour le contrôle de Khalifa Bank : le lancement de l’inspection spéciale sur les transferts et l’initiation de la procédure disciplinaire. Je n’étais donc plus en mesure de suivre personnellement la mise en œuvre de ces deux décisions. Je ferais remarquer à ceux qui parlent précisément de « coïncidence », que ce n’est pas moi qui ai décidé quitter la Banque à ce moment là.

4/ le ministre des finances monsieur Medelci a mis en exergue le fait que le rapport du vice gouverneur transmis en 2001 n’était pas conforme dans la forme et ne pouvait être pris en compte.

Il convient de rappeler que c’est moi qui ai demandé aux services de la Banque d’Algérie de faire ce rapport. Il s’agit en effet du rapport qui a été fait par la Direction Générale de L’Inspection Générale au terme d’une nouvelle opération de contrôle spécialement centrée sur les opérations de transfert effectuées par la Banque Khalifa, opération que j’avais lancé début 2001. Cette inspection spéciale des transferts avait pour objectif de compléter l’information déjà rassemblée par l’Inspection dans les différents rapports et compléter l’information de la Commission Bancaire où j’avais lancé la procédure disciplinaire.

Ayant été amené à quitter la Banque d’Algérie en juin 2001, je n’avais plus la possibilité de suivre la procédure disciplinaire que j’avais lancée, ni le développement de l’inspection spéciale que j’avais demandée. Je ne peux donc pas parler de façon directe et en connaissance de cause du contenu de ce rapport que je n’ai pas reçu puisqu’il a été achevé en novembre 2001.

Je voudrais cependant, pour apporter des éléments de réponse à votre question faire trois observations :

Primo : Sur la base des 7 rapports faits par la Banque d’Algérie sur Khalifa Bank à cette date, le rapport transmis au Ministre des Finances est celui qui regroupe toutes les infractions à la réglementation des changes constatées ; et il est le seul concernant des infractions de type pénal. Toutes les anomalies relevées dans les rapports d’inspection, ne relevant pas du pénal, avaient été regroupées dans le rapport de synthèse (N° 69/2001) diffusé auprès des membres de la Commission Bancaire le 3 mai 2001, pour servir de fondement à la procédure disciplinaire que j’avais lancée.

Secundo : Le fait que la Banque d’Algérie transmette ce rapport au Ministre des Finances signifie que, pour cette institution, le dispositif de saisine du Ministre des Finances (conformément à l’ordonnance 96 qui stipule que seul le Ministre des Finances peut porter plainte en justice pour les infractions à la règlementation des changes) devait être mis en œuvre et pouvait l’être sur la base de ce rapport.

Tertio : L’action en justice sur la base de ce rapport a été possible en 2003. C’est en effet ce même rapport qui a permis à M. Terbèche, Ministre des Finances de porter plainte début 2003, après avoir fait évaluer le rapport par une commission ad hoc du Ministère des Finances et après avoir réglé la question du serment des inspecteurs.