L’argent de Sonatrach, les négriers et l’UGTA

ENQUÊTE
LA TRAITE DE MAIN-D’OEUVRE AU SUD

L’argent de Sonatrach, les négriers et l’UGTA

Enquête réalisée par Kamel Ghimouze, Le Soir d’Algérie, 17 juillet 2004

Les cris de détresse des 164 premières victimes de la circulaire Ouyahia du 14 mars dernier, sommant plusieurs walis du Sud de procéder au gel des activités des sociétés de sous-traitance de la main-d’œuvre implantées au sud du pays et intimant l’ordre aux employeurs de transiter pour leurs offres d’embauche par l’Agence nationale de l’emploi exhument à bien des égards, les dessous des connivences transitives : Sonatrach – sociétés de sous-traitance-UGTA.

Le silence déroutant de cette dernière devant les révélations gravissimes incriminant ces négriers des temps modernes dénoterait-il un sentiment de culpabilité de la Centrale syndicale ? Tout porte à le croire. Détentrice, justement, de la plus importante société de sous-traitance de l’emploi au Sud, l’EMS en l’occurrence, l’UGTA autant que sa puissante Fédération des pétroliers taisent les conséquences de la menace qui pèse sur des milliers de travailleurs « sous-traités » au Sud. Une position que justifieraient les compromis scellés au mépris de la législation du travail entre des cadres influents de l’organisation de Sidi Saïd, des hauts responsables de Sonatrach et autres partenaires étrangers. L’accumulation pendant près d’une décennie des entorses aux règles universellement admises dans le monde de l’emploi et notamment les atteintes à la législation algérienne du travail, réputée pourtant pour sa rigueur, dans le cas de la sous-traitance de la maind’œuvre au sud du pays, ont rarement fait l’objet de dénonciation de la part de l’UGTA. Inamovibles, des cadres syndicaux influents du Sud se seraient enivrés, des années durant, des largesses rentières de la firme pétrolière nationale au détriment de leur véritable vocation. Un état de fait que des syndicalistes de Sonatrach condamnent en promettant des déballages médiatiques qui affecteraient grandement la crédibilité de l’UGTA. Des dossiers accablants dont nous détenons des copies s’agissant des sociétés de soustraitance de la main-d’œuvre au Sud, de la gestion de la mutuelle et des œuvres sociales des travailleurs de Sonatrach accréditent l’état de déliquescence récusé par les syndicalistes. Nous nous intéresserons dans cette enquête au chapitre de la sous-traitance de la main-d’œuvre, son avènement, ses ramifications insidieuses et ses conséquences qui ulcèrent déjà des milliers de travailleurs « sous-traités ». N’était l’émeute des jeunes d’Ouargla au mois de mars dernier, les vocables de « mafia de l’emploi » ou encore « négriers des temps modernes » n’auraient pas fait la Une des journaux. Méconnues par la majorité des Algériens, les sociétés de sous-traitance de la main-d’œuvre pour le compte des compagnies pétrolières implantées au sud du pays foisonnent au milieu des années 1990 à la faveur du cadre Promos ou processus de modernisation de Sonatrach initié par celle-ci en 1992. Ce projet qui consistait notamment en le recentrage de Sonatrach sur ses métiers de base à savoir la production, le transport et la commercialisation des hydrocarbures promettait l’entreprise à l’option de la soustraitance. Une ouverture qui concernera dans un premier temps les métiers d’intendance. L’EGT Ghardaïa en matière d’hôtellerie, l’entreprise HEV Staouéli pour les espaces verts deviendront les premiers sous-traitants de Sonatrach qui sacrifiera une pléthore de son personnel contraint soit à une reconversion impromptue soit au départ. La latitude qu’avait dès lors les unités de Sonatrach dans l’établissement des contrats de sous-traitance passés de gré à gré et n’obéissant pas aux normes d’attribution des marchés aidera à la floraison de dizaines de sociétés de sous-traitance sous différents statuts à savoir SARL, EURL ou SPA au moment où tous les autres corps de métiers s’ouvraient à ce nouveau genre d’embûches. De véritables circuits de négoces se mettent en place entre ces agences, Sonatrach, ses partenaires étrangers et les candidats pour le travail au Sud. Peu importe les concessions auxquelles seront soumis ces derniers, leur seul souci étant celui de décrocher un contrat pour un job, certains n’hésiteront pas à proposer en sus, des pots-de-vin. Ceux qui cerneront les procédés en vigueur ou épaulés par l’un ou l’autre des partenaires réussiront en un temps record des percées fulgurantes par des placements automatiques à la fin de chaque contrat de travail y compris après les fins de mission des compagnies qui les emploient. Le recyclage et la reconduction sous une forme ou une autre d’un certain personnel deviendront même, des conditions préalables des employeurs auprès de leurs sous-traitants. Exigence que lesdites agences appliquaient à la lettre sous peine de se voir éjecter du circuit des contractants potentiels.

 » La loi  » de Kellogg
Pour la réalisation de ses travaux du champ pétrolier de Rhourde El Baghel, le groupement Sonarco, fruit d’un projet de partenariat entre Sonatrach et ARCO conclu en 1996 avant le rachat, plus tard, de l’ensemble des actifs de cette dernière par BP, fit appel au constructeur britannique Kellogg. Intervenant en même temps dans plusieurs régions du pays, Kellogg que l’on présentait comme un partenaire incontournable dans les grands travaux pétroliers instaurera sa propre législation du marché du travail. Ces contrats de travail obéissaient à la formule « Open Coast » soit des coûts récupérables. En d’autres termes, les charges salariales notamment, sont facturées en coûts récupérables sur la production de Sonatrach. Autant dire que Kellogg avait dès lors la latitude de la générosité excessive. Il appliquera à titre d’exemple pour tous ses travailleurs « sous-traités », quel que soit leur rang, une indemnité de zone et des conditions de vie (IZCV) unique de l’ordre de 1130, 00 DA par jour au moment où les cadres de Sonatrach perçoivent 720, 00 DA dans le meilleur des cas. L’indemnité forfaitaire de résidence et d’isolement (IFRI) avait été réduite après de longues luttes syndicales à 7 paliers pour les travailleurs de Sonatrach. « Chaque contrat de travail établi par Kellogg est une dérive » estiment des syndicalistes de Sonatrach qui étayent un tas d’entorses tirées des modèles de contrats de Kellogg. S’agissant de la « grille » des salaires pratiquée par Kellogg, les documents en notre possession soulèvent des cas impressionnants. De Bechtel Gazoduc, un gardien percevant un salaire mensuel de 17 000 DA passe au rang de magasinier chez Kellogg pour une mensualité de plus de 45 000 DA. Le poste d’acheteur dans la région d’Oran est rémunéré à 60 000 DA par mois alors qu’un employé de Ouargla devant assumer la même tâche dans sa région perçoit lui 40 000 DA. Autre exemple, un directeur de trafic pour la région d’Oran- Mostaganem touche 58 000 DA contre 30 000 DA pour un ingénieur en mécanique d’El-Oued. C’est dire que les suspicions ségrégationnistes s’étaient déjà installées à cette époque-là. Car en fait, les contrats et relevés des rémunérations justifiant les salaires octroyés par Kellogg ne concernent nullement des exercices récents, mais remontent à 1997. Postérieurement à cela, soit au début de l’an 2000, Arco El- Djazair au même titre que Sonatrach, contractait des marchés avec des entrepreneurs nationaux pour des durées fixées à 12 mois en général. Quelques spécimens de ces contrats fixent des tarifs journaliers de 2475,00 DA pour un électricien, un plombier ou un menuisier, 3465 DA/jour pour un superviseur, 1782 DA/jour pour un ouvrier, 2337.00 DA/jour pour un peintre… etc. Question : quelles parts exactes reviennent aux travailleurs de ces entreprises ? « Nul ne se fait d’illusion à ce sujet affirment nos sources qui assimilent un bon nombre d’entrepreneurs opérant au Sud à de véritables négriers ». Pis encore, ils accusent de laxisme sinon de complicité les responsables de Sonatrach. Une convention affectant un marché de 197 500 000 DA pour une durée de 48 mois pour la mise à disposition de Sonatrach de moyens humains et matériels à un privé en octobre 1999 pour des opérations relevant de la seule compétence d’une entreprise de l’envergure de GTP est citée en exemple. Le mode de passation de cette convention tel que précisé dans son article 2 cite une curieuse procédure dite « de consultation restreinte ». Nos sources s’étonnent en outre qu’un contrat pareil soit passé avec autant de légèreté avec une entreprise justifiant ni plus ni moins que d’un registre du commerce.

L’EMS ou la sous-traitance au label de l’UGTA
Fin 2001, l’UGTA prend les devants et présente lors de la bipartite UGTA – gouvernement un document accablant sur la sous-traitance de la main-d’œuvre au sud du pays sous l’intitulé « Réflexion sur la pratique de la sous-traitance de la main-d’œuvre ». Le document se défendait des violations de la législation du travail de par « la prolifération des agences privées, spécialisées dans la sous-traitance de la main-d’œuvre dans le secteur des hydrocarbures notamment dans la wilaya de Ouargla ou pas moins de 29 entreprises du genre ont été recensées et environ une trentaine d’autres sociétés non habilitées d’un point de vue légal pour cette activité ». Selon l’UGTA, ces agences parvenaient à placer mensuellement quelque 9000 « travailleurs » dont des étrangers, notamment des Philippins et des Portugais et ce, à Hassi-Messaoud seulement. Pour l’organisation de Sidi Said, les travailleurs « sous-traités » ne percevaient en moyenne que 8000 à 12000 DA par mois, ce qui ne constitue même pas le tiers de la rémunération d’un permanent. La différence renfloue bien évidemment les caisses de ces agences. Le document qui n’hésite pas de parler d’esclavagisme estimant que 4 % seulement de ces travailleurs sont assurés, mentionne que certaines parmi ces entreprises ont même bénéficié de crédits et avantages de l’Agence nationale de la promotion de l’investissement APSI. Paradoxalement, l’UGTA se trouve être propriétaire de l’une de ces agences, probablement la plus importante. Son champ d’intervention obéit au code d’activité 607/011 s’agissant de la sélection et la mise à disposition du personnel. Une loi qui a fait l’objet de critiques acerbes de la part de la Centrale syndicale lors de ladite bipartite. L’UGTA avait alors demandé son abrogation pure est simple. L’EMS El-Fath, puisque c’est d’elle qu’il s’agit a été créée en 1997 par le syndicat national Sonatrach. En mars dernier, ses responsables ne manquèrent pas de rappeler que son activité se plie sous la couverture juridique de ce fameux code 607/011 et reconnurent que sur les 116 soumissions introduites par ses soins, 105 furent retenues par les commissions. En matière de placement, l’EMS évoqua le chiffre de1909 travailleurs dont plus de 39 % issus du Nord. Dans un premier temps, cette entreprise multiservice s’était assigné les objectifs de « l’occupation des ayants droit de la Sonatrach – (décès, retraite, animation), le recrutement des jeunes en chômage suivant les postes demandés en entretien général, marchandises et matériels, hôtellerie, réparation de matériels mécanique, électricité, plomberie, etc. et généralement toutes les opérations ayant lien avec son objet ». Au-delà de l’ambiguïté de l’objet de cette SPA tel que porté sur son acte de constitution, l’EMS El-Fath ne manquera pas de réaliser des « prouesses » en matière de sous-traitance de la main-d’œuvre alors que son capital social passera de 1 million de dinars à sa création à 25 millions de dinars en 2004. Son directeur général, membre de la CEN, « fait la pluie et le beau temps à travers tous les syndicats du Sud » rapportent nos sources. Et c’est précisément grâce à l’influence de la puissante Fédération des pétroliers dont-il est un membre influent en compagnie des autres responsables de l’EMS que cette agence a pu avoir « le monopole » dans ce type d’embauche. Un procès-verbal d’une réunion tenue en décembre 1998 entre les représentants du Syndicat national de Sonatrach et la direction régionale de Rhourde Nouss dévoile, on ne peut mieux, les largesses des dirigeants de Sonatrach à l’égard de l’EMS. Un bon de commande à la clé pour la mise à disposition des personnels pour différentes tâches, le P-V mentionne également que l’EMS devra se préparer en outre « pour l’affectation d’une quinzaine d’agents pour les postes d’entretien et nettoyage des cabines à fin janvier 1999 » pour le compte de la même unité. Un autre document signé par le vice-président des hydrocarbures de Sonatrach daté du 20 novembre 1999 invite les directeurs régionaux à recourir aux services de L’EMS. Un écrit qu’auraient fait valoir les dirigeants de cette dernière auprès des différents responsables d’unités de Sonatrach lors d’entrevues et autres réunions de travail. Sur une liste arrêtée au 31 décembre 2001 à plus de 1600 travailleurs placés par l’EMS, nos sources attirent l’attention sur des noms de famille qui reviennent à plusieurs reprises et s’essayent de nous renseigner sur les liens avec untel ou un tel autre responsable. Une manière de révoquer le caractère social et humain qu’accolent les dirigeants de l’EMS à leur activité. Car si tel était le cas, affirment-ils « son directeur ne gèrerait pas à présent près de 1000 milliards de centimes ». Et de poursuivre « nous connaissons bien ceux qui étaient visés par les propos de Chakib Khelil lorsqu’il affirmait que même des syndicalistes cumulent des fonctions et que certains sont patrons d’entreprises. Leur silence aujourd’hui s’explique par le fait qu’ils sont devenus des otages entre les mains de nos administrateurs et des privilèges et rentes dont-ils ont disposé ».

BAAT et les autres
En s’intéressant à un contrat d’une valeur de près de 34 milliards, passé entre ARCO El- Djazair et une SARL privée domiciliée à Hassi Messaoud en janvier 2001, pour la fourniture de personnel pour l’exécution de travaux pour le compte d’ARCO El-Djazair, le nom d’un ex-secrétaire général du syndicat de l’entreprise ENAFOR devenu secrétaire fédéral chargé des affaires sociales à la FNTGPC apparaît en tant que fondateur et actionnaire à hauteur de 30 % de BAAT, la SARL en question. Les statuts enjoints par cette société au dossier du contrat en janvier 2001, s’appuient sur la copie originale de sa création remontant à 1997 où justement ce membre du secrétariat national de la FNTGPC figurait en tant qu’actionnaire avec deux autres personnes. Néanmoins, un acte notarié de conciliation devant témoins, daté du 13 janvier 2000, stipule clairement que le syndicaliste en question s’est désisté de ses 30 % des parts dans la société BAAT en contrepartie d’un édifice bâti par cette dernière sur terrain lui appartenant. « L’existence de cet acte et par voie de conséquence le réajustement des statuts de la société BAAT n’ont jamais été révélés par le contractant d’ARCO El-Djazair », soutiennent nos sources, qui s’insurgent contre un « faux et usage de faux » dans la passation de ce contrat. Le secrétaire fédéral n’était-il pas au courant des agissements de ces ex-associés ? Nos sources affirment qu’il n’avait révélé l’existence de l’acte de conciliation à quelques syndicalistes qu’après le bruit suscité par la signature du contrat entre BAAT et ARCO El-Djazair.

Personnel de la sûreté interne : un corps de contractuels
En créant sa propre filière de sûreté interne en 1996, Sonatrach mettait fin aux appétits des sociétés privées de gardiennage et de sécurité nées à la même époque. Une filière qui emploie près de 16000 agents régis par le système des contrats annuels renouvelables ou non. Sa création, à l’instar des métiers, objets du délestage opéré par Sonatrach, s’est faite au dépend du corps de sécurité déjà existant, notamment les divisions prévention et surveillance. N’étant pas clairement définis, les conditions et critères de reconduction du personnel de cette filière offrent de larges possibilités de manœuvres aux entités « cupides  » de l’emploi. Dans ce cas de figure précis, les affiliations parentales, régionales et mêmes corporatistes se substituent, en matière de recrutement, aux agences d’intérim. Les influences auraient érigé un système de quota qui bénéficie aux seuls proches et alliés. Majoritairement, les assistants à la sûreté interne qui président aux affaires de la filière au niveau des unités de Sonatrach sont des retraités des différents corps de sécurité, des militaires surtout selon nos sources. « Pourtant, poursuiventils, en sus de leur retraites, ils ont le statut de cadre supérieur au niveau de Sonatrach ». Pour corroborer leurs dires, ils se réfèrent au règlement de sûreté interne de Sonatrach établi en septembre 1998 qui stipule que  » les candidats doivent être âgés entre 25 et 35 ans et avoir accompli les obligations du Service national, ou avoir exercé pendant au moins cinq années au sein des services de sécurité (ANP, Darak El-Watani, Sûreté nationale ou Protection civile) et rendus régulièrement à la vie civile pour des motifs autres que disciplinaires ou d’inaptitudes physique ou mentale ». Et de considérer que l’intérêt que représente cette filière est motivé par le fait qu’elle constitue actuellement le nouveau filon d’or convoité par tant de personnes.

K. G.

Quand Abdelmadjid Attar et le wali de Ouargla tiraient la sonnette d’alarme

En novembre 1997, Abdelmadjid Attar, alors directeur général de Sonatrach attirait par instruction écrite, l’attention de ses adjoints et responsables des structures opérationnelles et de soutien, sur « la situation anormale et injuste envers les citoyens résidant au Sud par un déséquilibre flagrant dans les origines des recrutements au détriment des candidats résidant dans les wilayas locales et présentant les mêmes qualifications et mérites. Dans son écrit, Attar évoquait déjà « une nette préférence pour les candidats résidant au nord du pays y compris pour les emplois communs et de première exécution ». Il avait alors donné instruction à toutes les structures de Sonatrach pour que « dorénavant aucun recrutement ne se fasse sans qu’au préalable, l’Agence nationale pour l’emploi localement compétente, soit consultée aussi bien pour les emplois permanents que pour les emplois à durée déterminée ». L’ex-DG de Sonatrach qui insistait sur le caractère strict de son instruction, anticipaitil le cours de l’histoire ? La circulaire d’Ouyahia en mars dernier insiste précisément sur ce fait. Le constat relevé deux années après l’instruction de Attar, par l’ex-wali de Ouargla, est encore plus grave. Ce dernier s’est attaqué sans ambages à la prolifération « d’entreprises privées ou parapubliques sous couvert d’agences multiservice, mais qui se consacrent en vérité, exclusivement à la sous-traitance de la main-d’œuvre ». La gravité de la situation selon la circulaire du wali de Ouargla établie à la fin de 1999 recommandait l’intervention des pouvoirs publics pour rappeler aux différents intervenants les aspects législatifs et organiques régissant le monde du travail et afin de mettre fin aux pratiques illégales dans ce domaine dont l’exploitation, la ségrégation et le négoce de la main-d’œuvre. La circulaire considèrera que la sous-traitance en matière d’opportunité d’embauche tombe sous le coup de deux délits réprimés par les articles 242 et 459 du code pénal se rapportant à l’ingérence dans les missions de la Fonction publique et le piétinement des décisions administratives. Rappelant le contenu du décret 008/99 du 20/07/1999 qui ôte toute couverture juridique aux sous-traitants de la main-d’œuvre et le réajustement du code d’activité 607/011 en date du 03 mai 1999, le chef de l’exécutif de la wilaya de Ouargla avait intimé l’ordre aux responsables des entreprises publiques, privées et étrangères de présenter tous les contrats établis dans ce sens à la direction du travail et de la formation professionnelle, de mettre fin à toutes les conventions signées avec les agences d’intérim dont les registres du commerce ne stipulent pas le code l’activité 607/011 et enfin de prendre toutes les dispositions afin de rompre tous les accords établis avec les agences d’intérim quels que soient leurs statuts avant le 31 décembre 1999.

K. G.