La règle des 51/49% maintenue

UNE LOI SUR LES HYDROCARBURES EN DÉBAT À L’APN

La règle des 51/49% maintenue

Par Ahmed MESBAH, L’Expression, 09 Janvier 2013

Les députés ont jugé que les garanties contenues dans le texte étaient insuffisantes

Le gaz de schiste, les impôts et la part de Sonatrach dans les investissements sont abordés par le projet de loi.

Les députés ont entamé hier le débat sur le projet de loi sur les hydrocarbures. Le texte contient de nouvelles dispositions sur l’exploitation des gaz de schiste, ce qui a suscité un intérêt au sein de l’APN. Lors de son examen par la commission des affaires économiques de l’APN, le texte n’a pas subi beaucoup de modifications. Les articles présentés par le département de Youcef Yousfi sont restés tels quels dans leur majorité. Dix amendements seulement ont porté sur des propositions de fond. La plus importante d’entre elles concerne le renforcement des prérogatives de l’Agence de régulation des hydrocarbures. Les députés se sont penchés sur son rôle dans le contrôle et la gestion de l’aspect lié à l’environnement, au cours des opérations d’exploitation de gaz de schiste.
Les députés ont jugé que les garanties contenues dans le texte étaient insuffisants. La commission qui a suggéré leur renforcement après avoir entendu une vingtaine d’experts ayant des liens avec le gouvernement ou en tant qu’indépendants. Le projet a d’autres objectifs. Si la loi 05/07 d’avril 2005 sur les hydrocarbures devait être amendée suite à la volonté du ministère de l’Energie et des Mines, c’est que de nombreux points sont à parfaire. Il y a notamment le volet lié à l’amélioration de l’attractivité du domaine minier algérien pour intensifier l’effort d’exploration.
A signaler qu’après l’échec des trois appels d’offres lancés dans le cadre de la loi 05/07, amendée en 2006 par ordonnance présidentielle, l’Etat s’est trouvé dans l’obligation d’apporter des modifications à cette loi à travers des incitations fiscales.
C’est que les pays qui captent actuellement le gros des investissements pétroliers dans le monde sont ceux qui ont accordé le plus d’avantages fiscaux. «Une législation qui n’évolue pas risque de ne plus être attractive», avait indiqué M.Yousfi en mars 2012 en défendant son projet, a rappelé l’agence de presse locale. Pour autant, est-il poursuivi, la dernière mouture du projet, approuvée septembre dernier par le Conseil des ministres, n’affecte nullement les revenus fiscaux du pays puisque les gisements actuellement en production ne seront pas concernés par les nouvelles dispositions fiscales. Sur ce volet, le texte prévoit également un écrémage des surprofits des compagnies étrangères bénéficiant d’avantages fiscaux et découvrant de grands gisements générant des bénéfices exceptionnels. Selon l’article 88 bis, proposé dans ce projet de loi, l’impôt complémentaire sur le résultat fixé à 19% sera augmenté à 80% si les bénéfices des compagnies étrangères atteignent des seuils importants. Le nouvel impôt va remplacer la taxe sur les profits exceptionnels contestée par des groupes pétroliers étrangers et qui était aussi à l’origine de contentieux entre Sonatrach et ses partenaires internationaux. La TPE restera cependant toujours en vigueur pour les contrats d’association conclus sous la loi 86/14. L’ICR à 80% sera quant à lui appliqué aux contrats de production qui seront conclus après la promulgation de la nouvelle loi. Selon l’agence de presse, le texte élargit le contrôle fiscal aux compagnies étrangères en vertu d’un article proposé à cet effet, le 97 bis. Ces compagnies devenant des sujets fiscaux assumeront leurs quotes-parts dans des redressements fiscaux éventuels. Sans toucher aux fondements de l’ancienne loi, le nouveau texte maintient inchangée la règle des 51/49% qui accorde à Sonatrach la majorité dans chaque projet d’investissement avec des groupes étrangers. Le texte introduit la même règle dans les activités de raffinage et la transformation des hydrocarbures, ouvertes jusqu’ici à l’investissement étranger sans limitation de capital. Le taux de participation de Sonatrach ou ses filiales à des projets de partenariat dans ces activités est fixé à un seuil minimum de 51%. Ce projet est venu en effet étendre l’application de la règle des 51/49% à l’aval pétrolier et gazier après l’avoir consacrée en 2006 dans l’amont, quand l’ordonnance de 2006 complétant la loi 05-07 de 2005 a apporté des modifications en portant les participations de Sonatrach dans les contrats où elle n’est pas contractante d’un maximum de 30% à un minimum obligatoire de 51%. Dans le même sillage, le projet de loi consacre le monopole exclusif du groupe Sonatrach sur les activités de transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers.