Le Comité des droits de l’homme reconnait les violations graves commises contre Mohammed Belamrania enlevé et sommairement exécuté par l’armée algérienne

Alkarama, 23 février 2017

Lors de sa 117ème session qui s’est tenue à Genève du au 17 Octobre 2016 au 4 Novembre 2016, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a rendu sa décision concernant le cas de M. Mohammed Belamrania, en réponse à la plainte qui avait été déposée le 9 Mai 2012 par son fils Rafik, assisté par Alkarama. Ce citoyen algérien, père de dix enfants avait disparu à la suite de son arrestation, à son domicile, par des militaires dans la wilaya de Jijel le 13 Juillet 1995. Quelques jours plus tard, sa famille a retrouvé son corps parmi plusieurs dizaines de victimes sommairement exécutées par l’ANP (Armée Nationale Populaire).

Rappel des faits

Mohamed Belamrania, agriculteur de 44 ans vivait à El Kennar près de Jijel, lorsqu'il avait été enlevé à son domicile, en présence de toute sa famille, dans la nuit du 13 au 14 juillet 1995 par une trentaine de militaires appartenant au 5ème bataillon des parachutistes de l’ANP.

Ces derniers avaient investi le domicile familial vers 21 h 30 et l’ont emmené à bord de son propre véhicule dans une caserne installée dans un centre commercial situé au milieu du village, réquisitionné par l’armée. Avant de l’emmener, les militaires avaient alors affirmé à son épouse qu’il s’agissait d’un « simple interrogatoire de routine suite auquel il serait rapidement relâché ». Son arrestation a eu lieu dans le cadre d’une opération de grande ampleur menée par l’armée dans le village au cours de laquelle de nombreux militants et sympathisants du Front Islamique du Salut (FIS) aveint été arbitrairement arrêtés. Cette nuit, le voisinage de la caserne avait entendu leurs cris et supplications, laissant entrevoir les tortures qui étaient infligées aux victimes de la rafle.

Le lendemain après-midi, M. BELAMRANIA a été emmené vers une destination inconnue à bord de véhicules militaires dans lesquels se trouvaient également les autres civils détenus dans le même centre commercial.

Quelques jours plus tard, trois des personnes qui avaient été arrêtés en même temps que la victime aveint été libérées, suite à l’intervention d’un de leurs parent Colonel de l’armée, ont informé la famille qu’ils étaient tous détenus à la caserne d’El Milia, à une cinquantaine de kilomètres du village. Le lendemain l’épouse et le frère de la victime se sont rendus à la caserne pour s’enquérir de son sort mais ont été menacés de mort à leur arrivée par l’officier de permanence s’ils s’obstinaient à demander des informations.

Le 24 juillet suivant, onze jours après l’arrestation, le frère de la victime a été informé par l’un de ses proches que plusieurs cadavres de personnes exécutées sommairement par les parachutistes du 5ème bataillon stationné à la caserne d’El Milia avaient été jetés au bord de la route au lieu-dit Tenfdour et que l’un des cadavres pouvait être celui de son frère.

Il s'est alors rendu sur les lieux et a effectivement identifié son frère parmi les nombreux cadavres mutilés qui se trouvaient jetés au bord de la route. Mohammed BELAMRANIA avait les mains liées derrière le dos avec du fil de fer et son corps, criblé de balles, portait des traces visibles de tortures.

BELAMRANIA Youssef s’est alors rendu immédiatement au commissariat central de la police d’El Milia où il a informé les autorités de la découverte des cadavres mutilés dont celui de son frère ; après une longue attente, la police a fait évacuer les dépouilles des nombreuses victimes vers la morgue de l’hôpital local. En dépit de la plainte pénale déposée devant le procureur de la République d’El Milia et les nombreuses démarches de la famille, aucune enquête n'a jamais été ouverte à la suite de ces exécutions sommaires. Lorsque la famille a demandé la restitution du corps de leur proche, les officiers de police ont exigé en contrepartie de la restitution du corps, le paiement d’une somme de 120.000 dinars algériens ainsi qu’une reconnaissance écrite, que la victime « faisait partie d’un groupe terroriste ». Cette pratique courante pendant cette période avait pour but de couvrir les crimes commis par les services de sécurité algériens contre les civils. Devant les protestations unanimes des membres de la famille et leur refus de payer la somme exigée par les policiers ou de signer la reconnaissance exigée, la dépouille leur a finalement été remise sans qu’aucune autopsie ne soit pratiquée. Le cercueil a été scellé par la police avec interdiction de l’ouvrir.

Face à l’impossibilité d’obtenir justice en Algérie, la famille de la victime s’est vue contrainte de s'adresser aux instances internationales. Alkarama avait ainsi déposé le 9 Mai 2012, au nom de Rafik BELAMRANIA, une plainte devant le Comité des droits de l'homme.

Décision du Comité des Droits de l’Homme

Les experts du Comité ont fait droit à demande du fils de la victime et ont reconnu la violation par l’Etat algérien, de plusieurs dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) notamment des articles 2 paragraphe 3, 6 et 7 ; relatifs respectivement au droit au recours utile devant les juridictions nationales, au droit à la vie et à l’interdiction de la torture.

Dans sa décision, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a noté le refus de coopération des autorités algériennes, notamment dans la communication d’informations lors de la procédure. En effet, malgré quatre rappels successifs des experts invitant les autorités à répondre à la plainte, ces dernières n’ont apporté aucune réponse et n’ont pas été en mesure de contester les faits. Les experts ont ainsi rappelé que tout Etat partie au Pacte est tenu de coopérer avec le Comité et a « non seulement le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l’hommes portées à l’attention de ses autorités, en particulier lorsqu’il s’agit d’atteintes au droit à la vie, mais aussi de poursuivre quiconque est présumé responsable de ces violations, de procéder à son jugement et de prononcer une peine à son encontre ».

Après avoir confirmé la véracité des informations soumises relatives à la disparition, la torture et l’exécution sommaire de Mohammed BELAMRANIA, et en l’absence de toute réfutation de la part des autorités algériennes, le Comité a ainsi conclu que celles-ci avaient « dénié à Mohamed Belamrania le droit à la vie dans des circonstances particulièrement graves, puisque ce dernier a manifestement été victime d’une exécution sommaire aux mains d’éléments de l’armée régulière ».

De plus, et à la demande d’Alkarama, le Comité a également rappelé aux autorités algériennes qu’elles ne sauraient opposer aux victimes de violations graves des droits de l’homme les dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, prévoyant le rejet de toute plainte contre les agents de l’Etat. Le Comité a en effet rappelé à de nombreuses occasions que cette Charte, en ce qu’elle accorde une amnistie aux auteurs des crimes les plus graves était contraire aux obligations internationales de l’Algérie et contribuait à l’impunité dans le pays.

Quelle suite ?

L’Algérie dispose d'un délai de cent quatre-vingts jours pour informer le Comité des mesures qu'elle a prises pour donner effet à ses constations et à rendre publique la décision rendue. Dans le cadre de la procédure de suivi instituée par l’instance onusienne relativement aux plaintes individuelles, Alkarama accordera une importance particulière à la mise en œuvre de cette décision importante afin de s'assurer que les droits des victimes et leur dignité soient finalement respectés.

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