Les cadres de l’Etat ne pourront plus faire ce qu’ils veulent

Les cadres de l’Etat ne pourront plus faire ce qu’ils veulent

par R. N., Le Quotidien d’Oran, 14 février 2007

Réuni hier sous la présidence du Président de la République, le Conseil des ministres a adopté des projets d’ordonnance et examiné plusieurs dossiers. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet d’ordonnance relative aux incompatibilités et obligations attachées à certains emplois et fonctions. Le redéploiement des cadres supérieurs du secteur public vers le secteur privé national ou étranger, en raison des conditions socioprofessionnelles attrayantes qui leur sont offertes, a pour conséquence de priver le secteur public de son potentiel d’encadrement, alors même que ce dernier a consacré des ressources et des investissements importants pour sa formation. Pour faire face à cette situation préjudiciable pour l’Etat et ses démembrements, le projet d’ordonnance vise à mettre en place un dispositif adéquat à même de prémunir l’Etat contre une sérieuse érosion de ses ressources en matière d’encadrement et protéger par voie de conséquence ses intérêts et ceux de ses démembrements.

Le champ d’application du nouveau dispositif couvre l’ensemble du secteur public (institutions et administrations publiques, établissements publics, entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes), ainsi que les autorités de contrôle et de régulation ou organismes assimilés.

Les mesures prévues s’appliquent aux titulaires d’emplois et fonctions concernés pendant et après la cessation de leurs fonctions. Celles-ci consistent en l’interdiction de détention directe ou indirecte d’intérêts auprès d’entreprises ou organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis, l’interdiction pendant 2 années après la fin de leur mission d’exercer une activité de consultation ou une activité professionnelle de quelque nature que ce soit, l’obligation, au terme de 2 ans, et ce durant 3 autres années, de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d’intérêts auprès desdites entreprises ou organismes. La transgression des incompatibilités ou le manquement aux obligations prévues par le projet d’ordonnance exposent leurs auteurs à des sanctions pénales.

Intervenant à la suite de la présentation de ce projet d’ordonnance, le Président de la République a tenu, tout d’abord, à rendre un hommage particulier à tous les cadres des institutions, des administrations et du secteur public économique qui, tout au long de la période difficile qu’a connue le pays, ont, malgré les risques et les contraintes, souvent dans l’anonymat, continué à assurer la permanence des services publics et l’exercice de leurs activités économiques et sociales au service des citoyens.

Le Chef de l’Etat a ensuite ajouté que dans cette phase de reconstruction et de confortement des institutions de l’Etat et de ses infrastructures, il est attendu des personnels d’encadrement du pays en général, et ceux du secteur public en particulier, une mobilisation constante pour relever le défi de la construction du pays à la mesure des sacrifices consentis par leurs aînés pour le libérer. L’exercice des emplois et fonctions supérieurs au service de l’Etat et de ses démembrements, a déclaré le Chef de l’Etat, impose à leur titulaire un devoir de loyauté que les contingences matérielles, aussi importantes soient-elles, ne devraient pas altérer. Le dispositif prévu vise dans sa finalité à rappeler les personnels d’encadrement du secteur public à leur devoir et au sens de leur responsabilité et à mettre un terme aux dérives constatées en ces domaines, a conclu le Chef de l’Etat.

Le deuxième projet d’ordonnance approuvé est celui modifiant et complétant la loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière. Ce projet d’ordonnance a pour objet de conférer aux walis territorialement compétents les prérogatives d’octroi des autorisations d’exploitation des carrières et sablières après avis des deux agences minières et des services habilités de la wilaya. Cette mesure vise à simplifier et déconcentrer la procédure d’octroi des autorisations d’exploitation des carrières et sablières, dévolue, en vertu des textes en vigueur, à la seule Agence nationale du patrimoine minier, pour pouvoir répondre dans des délais raisonnables aux besoins des différents projets en agrégats, sable de construction et tuf, notamment les grands projets structurants inscrits pour la période quinquennale 2005-2009. Intervenant à l’issue de la présentation du projet d’ordonnance, le Chef de l’Etat a indiqué que la déconcentration des pouvoirs et la simplification des procédures réalisées par ce projet de loi doivent cependant, a ajouté le Chef de l’Etat, s’accompagner d’un renforcement conséquent des administrations locales pour leur permettre une gestion meilleure et plus efficiente des procédures et dossiers et de la consolidation, au niveau central, des autorités chargées des missions de régulation et de contrôle afin d’assurer la cohérence voulue aux actions des organes déconcentrés de l’Etat et de veiller plus rigoureusement au respect de la loi.

S’agissant du projet de loi d’orientation sur l’Education, examiné et adopté, il se propose de fixer les fondements et les finalités de l’école algérienne ainsi que ses missions. Dans le cadre des finalités qui lui sont assignées, l’école est notamment chargée d’assurer les fonctions d’instruction, de socialisation et de qualification.

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°99-05 du 18 Dhou El-Hidja 1419, correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’Enseignement supérieur, a été également examiné et adopté. Le projet de loi sur l’orientation sur la Formation et l’Enseignement professionnels a lui aussi été adopté. Le Conseil des ministres a, enfin, examiné et approuvé plusieurs projets de décrets présidentiels.

Auparavant, le Conseil des ministres a examiné le schéma directeur des grandes infrastructures hydrauliques. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, qui prévoit la réalisation du schéma directeur de l’eau comprenant le développement des infrastructures de mobilisation de la ressource ainsi que sa répartition entre les régions, conformément aux options nationales d’occupation et de développement du territoire.

Autre point à l’ordre du jour du Conseil des ministres, l’examen du rapport relatif à l’état d’avancement des grands projets du secteur des travaux publics.